L’Ums exige le maintien des 65 ans pour tous

La mobilisation a été forte, le samedi 26 novembre 2016,  lors de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Union des Magistrats  du Sénégal (Ums), au Palais de justice de Dakar. L’écrasante majorité des juges a invité solennellement le gouvernement à maintenir l’âge de la retraite à 65 ans pour tous les magistrats. Détails d’un huis-clos électrique.
 Les juges, en majorité, ont rejeté le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 relatif à la Cour suprême et qui allonge, entre autres changements, l’âge de la retraite de certains juges, de 65 à 68 ans et celui relatif au nouveau Statut des magistrats. C’était samedi 26 novembre 2016, au Palais de justice Lat-Dior lors de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Union des Magistrats du Sénégal (Ums). Selon nos sources, il y a eu une mobilisation particulière pour cette rencontre. Les membres du bureau exécutif, du comité de ressort et du comité de juridiction étaient massivement présents.

Le Secrétaire général du ministère de la Justice, l’ancien directeur de l’administration pénitentiaire, Cheikh Tidiane Diallo et Mme Rokhaya Siby Diabé, directrice des Services Juridiques, ont tenté, dès le début de la rencontre, de défendre la position et les préoccupations de la chancellerie qu’ils «représentaient».

 Mais ils ont été rapidement mis en minorité par l’écrasante majorité des intervenants qui a exigé que l’on maintienne les 65 ans.

 Au cours de l’Assemblée générale qui s’est tenue entre 10h30 et 14h15, l’idée a été émise de faire un plaidoyer au niveau des parlementaires pour les sensibiliser.  «Tout s’est bien passé dans l’ensemble, il n’y a pas eu de dérapage. Les interventions étaient argumentées. En général, ce sont les mêmes qui assistaient aux Assemblées générales, mais cette fois on était plus nombreux et il y avait de nouvelles têtes. Cela prouve l’intérêt de cette réforme.

Tout le monde a fustigé la proposition stupide du garde des Sceaux. Nous avons demandé que le texte soit retiré du circuit ou au moins qu’il y ait un nouvel examen de l’Assemblée générale Intérieure du comité de juridiction de la Cour suprême. Si les représentants de la Chancellerie rendent fidèlement compte à leur patron, ce serait bien qu’il revienne sur sa décision et retire le texte», rapporte notre source.

 Un ancien Président de l’Ums a fait remarquer que les juges ne sont certes pas syndiqués, mais par le passé ils ont posé des actes en  refusant de prendre des décisions pour marquer leur mécontentement. Un autre magistrat lui a concédé qu’ils n’ont pas un statut de syndicat, mais ils peuvent user de moyens légaux et paralyser les juridictions. «S’ils ne reculent pas, on ira dans une situation qu’ils vont regretter. Ils ont rectifié le premier texte pour porter de graves discriminations sur un corps d’élite. C’est d’autant plus inadmissible que cela vient de quelqu’un qui se déclare partisan de la défense des droits de l’homme».

 TENUE REGULIERE DES REUNIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

 Dans un communiqué, l’Ums a relevé  «l’absence de concertation dans l’élaboration finale desdits textes, les observations du Bureau exécutif qui n’ont pas été intégrées aussi bien dans le projet de loi organique relatif au Statut des magistrats que dans celui portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, le fait que le projet de loi organique sur la Cour suprême, examiné en Assemblée intérieure de ladite Cour a été dénaturé avant son adoption en Conseil des ministres ; que  le projet de loi organique portant Statut des magistrats a été adopté en Conseil des ministres avec des dispositions discriminatoires sur l’âge de la retraite».

 Partantde ces constats, l’Umsa invité legouvernement «à maintenir l’âge de la retraite à 65 ans pour tous les magistrats et à réintroduire les dispositions préalablement adoptées par l’Assemblée Intérieure de la Cour suprême».

 Elle a par ailleurs exigé «la réintroduction de la disposition prévoyant la tenue régulière des réunions du Conseil supérieur de la Magistrature». L’Assemblée générale a «donné mandat au Bureau exécutif pour mener toutes actions appropriées, tant au plan interne qu’international pour préserver l’indépendance de la magistrature».
L'AS