Rallonge sélective de l’âge de la retraite : l’Ums riposte le 26 novembre

L’Union des Magistrats du Sénégal (Ums) qui a reçu vendredi 18 novembre 2016 les dernières moutures du projet de loi organique portant Statut des magistrats et celui relatif à la Cour suprême, a estimé dans un communiqué que la disposition concernant la rallonge de l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats, est discriminatoire. L’Ums tient une Assemblée générale extraordinaire le samedi 26 novembre.

Le Bureau exécutif a pris connaissance des dernières moutures du projet de loi organique portant Statut des magistrats et celui relatif à la Cour suprême depuis le 18 novembre. Le même jour, le président de l’Ums Maguette Diop et ses camarades ont fait remarquer dans un communiqué que les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi sur la Cour suprême relatives à la durée des fonctions de Premier président et du Procureur général ont été enlevées.

Cependant, les magistrats ont noté que des «modifications ont été apportées à l’article 65 du projet de loi organique portant Statut des magistrats consistant à allonger l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats en l’occurrence le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambres de la Cour suprême, les Premiers Présidents et Procureurs Généraux près les Cours d’Appel». Ces mesures, estiment les juges, créent une discrimination entre les membres d’une même corporation. En raison de la gravité de cette mesure et de ses implications, le Bureau exécutif convoque une Assemblée générale (Ag) extraordinaire le samedi 26 novembre 2016 à 09 heures au Palais de Justice Lat-Dior de Dakar.

C’EST UN COMBAT DE PRINCIPE, PAS CONTRE DES PERSONNES

Jointe au téléphone, une source au sein de l’Ums explique que l’Ag extraordinaire va permettre aux magistrats de se prononcer sur la question de la réforme. « Vous avez vu, différer l’Ag a été une bonne politique. Maintenant, nous avons tous les éléments pour apprécier, mais je peux vous dire que l’écrasante majorité est contre ces nouvelles dispositions. L’Ag doit être l’ultime recours. L’Ums est à l’écoute des magistrats. Notre mission est de défendre les intérêts des magistrats. Ce n’est pas un combat contre des personnes, mais un combat de principe. Nous ne gérons pas des individualités. Pour l’instant, le texte n’est pas passé à l’Assemblée nationale», dit notre interlocuteur. Pour rappel, invité au journal télévisé de la Rts, jeudi 17 novembre, le garde des Sceaux Me Sidiki Kaba a indiqué que «les magistrats ont la prérogative d’interprétation des lois, les députés ont la fonction législative, le président de la République propose les projets de loi et chacun doit respecter sa prérogative. Au départ, on a pensé que cette décision était prise pour une personne (le Président de la Cour Suprême), mais une loi est générale, impersonnelle et obligatoire. La loi ne vise pas une personne.

La mesure qui sera à l’Assemblée nationale vise pas moins de 16 à 18 personnes, on ne peut pas dire que c’est une personne qu’on nomme, c’est un pré-jugement. Il faut lire les textes. Le débat a eu lieu et en un moment, il faut le trancher. Il ne faudrait pas oublier qu’à chacun, son rôle. Le président de la République est le président du Conseil supérieur de la magistrature, il a la légalité constitutionnelle de prendre cette décision et le projet sera présenté à l’Assemblée nationale», a annoncé Me Sdiki.

L'AS