Prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée

Décret n°2017-2314 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code électoral modifié,
Vu la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ;
Vu la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
Vu le décret n°2016-1401 du 05 juillet 2016 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée ;
Vu le décret n° 2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
Vu le décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 06 Septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2017-1533 du 07 Septembre 2017 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-1546 du 08 Septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés Nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministère ;
Vu le décret n° 2017-1566 du 13 Septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur,
Vu le décret n°2017-1777 du 29 septembre 2017 portant prorogation de la validité des cartes nationales d’identité numérisées ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,

DECRETE

Article premier : L’extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées initialement fixée au 31 décembre 2017 est prorogée jusqu’au 30 avril 2018.

Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 28 décembre 2017
Par le Président de la République Macky SALL
Pour le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE