Renforcement des systèmes judiciaires nationaux africains par le biais de la complémentarité et de la coopération efficace et dynamique avec la cour pénale internationale

Voici le discours prononcé ce mardi 23 mai 2017 par Monsieur le Premier Ministre au King Fahd Palace, à l'occasion de la Rencontre de haut niveau sur le thème : Renforcement des Systèmes Judiciaires nationaux africains par le biais de la complémentarité et de la coopération efficace et dynamique avec la Cour Pénale Internationale. Mesdames et Messieurs les Ministres ; Madame la Vice-présidente de la Cour pénale internationale ; Messieurs les Premiers présidents de Cours Suprêmes ; Excellences Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de missions diplomatiques ; Distingués invités en vos rangs qualités et grades ; Permettez-moi, à l’entame de mon propos, de vous souhaiter, au nom de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Macky SALL, la bienvenue en terre africaine du Sénégal et vous dire combien je suis heureux de venir partager avec vous une réflexion sur le renforcement des systèmes judiciaires nationaux africains par le biais de la complémentarité et de la coopération efficace et dynamique avec la Cour pénale internationale. Cette action engagée en faveur de la justice pénale internationale par le renforcement de nos systèmes judiciaires nationaux à travers le principe de complémentarité est en parfaite cohérence avec la vision politique de son Excellence Monsieur le Président de la République Macky SALL fondée sur la promotion de l’Etat de droit, la lutte contre l’impunité et l’enracinement de la démocratie. Mesdames, Messieurs, L’avènement de juridictions pénales internationales, en particulier d’une Cour permanente, la Cour Pénale Internationale (CPI), constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’impunité des crimes de masse qui heurtent la conscience universelle, notamment lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne sont pas en mesure d’assurer efficacement leur mission. Cette évolution historique a aussi entrainé des changements notables dans les relations internationales qu’il convient, sans cesse, d’accompagner et d’expliquer, à travers des rencontres comme celle de ce matin. L’impunité est plus qu’un fait : c’est un système dans lequel les valeurs fondamentales qui régissent les sociétés se trouvent inversées et bafouées et où les auteurs de crimes de masse ne se sentent nullement inquiétés. Face à une telle situation de remise en question de l’existence même de l’humanité, l’efficacité du combat universel contre l’impunité reste inéluctablement la consolidation de l’Etat de droit. La consolidation de l’Etat de droit doit conduire à mettre en place dans nos pays des systèmes judiciaires performants, capables de travailler dans un parfait esprit de complémentarité et de coopération avec les autres instances judiciaires nationales, régionales et internationales. C’est d’ailleurs dans cette optique que Monsieur le Président de la République du Sénégal soutenait, en marge de la onzième session de l’Assemblée des Etats Parties, commémorative du Dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale en novembre 2012 à la Haye, que, je cite : « L’Afrique doit poser ses doléances et la CPI doit les entendre pour qu’ensemble nous puissions trouver les équilibres afin que les préoccupations africaines soient prises en compte. La CPI ne doit pas se saborder car il y va de l’avenir de la justice pénale internationale. Nous devons protéger les populations contre les exactions, les génocides et les crimes contre l’humanité. Le Sénégal a été le premier pays au monde à avoir ratifié le traité de Rome. Nous continuerons à défendre la CPI même si elle doit faire l’effort d’écouter les doléances de l’Afrique. Mais aussi les Etats africains doivent faire l’effort d’avoir des tribunaux qui fonctionnent puisque si la justice marche bien dans les pays, la CPI n’aura pas à intervenir... » fin de citation. Il découle de cette forte déclaration que pour lutter contre les crimes de masse et répondre au besoin de justice des victimes, nous devons promouvoir dans nos Etats africains une justice forte et efficace, pilier de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit. Une justice forte et performante passe nécessairement par le relèvement des budgets des ministères de la justice des pays africains, une domestication des normes internationales, une formation pointue et continue des acteurs judiciaires et enfin une modernisation de nos systèmes judiciaires. Mesdames et Messieurs, La complémentarité, voire la subsidiarité, doit être l’épine dorsale de la lutte contre l’impunité, puisqu’avec ce principe, consacré par le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale, la justice pénale internationale ne prime pas sur le droit national mais complète ses failles et ses faiblesses lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne disposent pas des capacités nécessaires ou n’ont pas la volonté pour juger ces crimes de masse. En effet, la notion de complémentarité, affirmée à travers l’article 17 paragraphe 1 du Statut de Rome, reconnaît qu’il revient en premier lieu à chaque État d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves ayant une connotation internationale. Ce principe ainsi dégagé par les rédacteurs du traité fondateur de la Cour pénale internationale, respecte la souveraineté des Etats en ce qu’il crée une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour dans un équilibre des compétences respectives. Ainsi, les États conservent leur responsabilité première en matière de poursuite et de répression des crimes internationaux. Le principe de complémentarité fait aussi naître celui de coopération. Le développement de la coopération est, pour l’avenir de la Cour pénale internationale, un défi majeur pour les années à venir. La coopération doit d’abord être horizontale entre les Etats parties et la Cour pénale internationale pour renforcer le dialogue constructif avec les autorités nationales, afin de favoriser l’entraide pénale internationale. Elle doit ensuite être une coopération verticale entre les Etats parties pour garantir une application efficace du cadre juridique en matière pénale internationale. C’est tout le sens de l’accord signé le 22 août 2012, par notre pays avec l’Union Africaine pour juger, au nom de l’Afrique, l’ancien président tchadien Hissène Habré et la mise en place des Chambres Africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Ce procès historique en terre africaine qui vient de connaitre son épilogue le 27 Avril 2017, est la preuve que l’Afrique dispose des moyens de juger in situ les crimes de masse et que les africains ne sont pas contre la justice pénale internationale. Enfin, la coopération doit être multiforme pour prendre en compte tous les acteurs non étatiques, notamment les organisations internationales des droits de l’homme, les organisations humanitaires, et les associations de victimes entre autres. Excellences, Madame et Messieurs, Les principes et exigences sus-rappelés entrent en droite ligne avec les objectifs de la rencontre d’aujourd’hui. Je ne doute pas un seul instant, au regard de la qualité des panélistes et des participants, que vos contributions nous permettront certainement d’aller de l’avant dans notre volonté de promouvoir l’Etat de droit et dans notre engagement sans faille à lutter contre l’impunité à l’échelle nationale mais aussi africaine. Les aspirations des peuples du monde à vivre dans la dignité et la paix sont universelles. Notre volonté de lutter pour une justice universelle doit être commune et partagée par tous. C’est pourquoi, l’opportunité et la pertinence de cette rencontre sont hautement saluées par le Gouvernement du Sénégal et l’ensemble des acteurs qui mènent sans relâche ce noble combat depuis plusieurs décennies déjà en Afrique et dans le reste du monde. Honorables invités, Pour terminer, permettez-moi de rappeler, les paroles de M. Benjamin Ferencz, ancien Procureur au Tribunal de Nuremberg :« Il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal … » Je vous remercie de votre aimable attention.