SENEGAL NEWS

Rapport cnri 3 fevDocument Transcript

1. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFORME DES INSTITUTIONS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Décembre 2013
2. Table des matières INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 3 Le mandat reçu du Président de la République ..................................................................................................... 3 La démarche méthodologique de la CNRI ............................................................................................................. 4 I- DISPOSITIF ET OUTILS DES CONSULTATIONS CITOYENNES................................................................................ 5 II- RENCONTRES DE LANCEMENT DU PROCESSUS DES CONSULTATIONS CITOYENNES ........................................ 6 II-1. La rencontre d’information avec la presse ................................................................................................ 6 II-2. La rencontre avec les partis politiques. ..................................................................................................... 6 II-3. La rencontre avec les organisations de la société civile. ........................................................................... 7 II-4. Visite aux familles religieuses. ................................................................................................................... 7 III- TENUE DES CONSULTATIONS CITOYENNES.................................................................................................... 8 III-1. La campagne d’information, de sensibilisation et de mobilisation. .......................................................... 8 III-2. L’accompagnement technique du processus des consultations citoyennes. ............................................ 8 III-3. Traitement et exploitation des données.................................................................................................... 9 III-4. L’atelier de réglages avec les porteurs d’enjeux ......................................................................................10 IV- PRESENTATION SYNTHETIQUE DES ORIENTATIONS CITOYENNES POUR LA REFORME ...............................11 V- CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS .........................................................................................................21 V-1. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SECTORIELLES .........................................................................21 V-2. RECOMMANDATIONS FINALES ................................................................................................................37
3. INTRODUCTION Le présent rapport rend compte des travaux de la Commission nationale de réforme des institutions – CNRI- chargée, aux termes de l’article 2 du décret n°2013-730 du 28 mai 2013 l’instituant, de « formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique ». Ce décret fait suite au décret n°2013-682 en date du 17 mai 2013 nommant M. Amadou Mahtar Mbow, ancien Directeur général de l’UNESCO, Professeur à la retraite, Président de ladite Commission. Aux termes de l’article 4 du décret n°2013-730, la CNRI est ainsi composée : - Président : M. Amadou Mahtar Mbow Professeur à la retraite ; Vice-président, M. Mamadou lamine Loum, Inspecteur du trésor ; Rapporteur : M. Abdoulaye Dièye, Juriste, enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar; Rapporteur adjoint : M. Moussa Mbaye, Sociologue, Psychologue ; Mme Aminata Diaw Cissé, Professeur de Philosophie à l’Université Cheikh Anta Diop ; Mme Ndèye Marie Diédhiou, Institutrice ; M. Abdoulaye Bara Diop, Sociologue, Ancien Directeur de l’IFAN ; M. Serigne Diop, Professeur de droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ; Me Sidiki Kaba, Avocat, Président de la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme1 ; M. Cheikh Hamidou Kane, Administrateur civil, Ancien Gouverneur de région, ancien Représentant régional de l’Unicef, Ecrivain ; M. Ahmadou Fadel Kane, Professeur de Géographie à l’UCAD, à la retraite ; M. Amadou Moctar Mbacké, Magistrat à la retraite, ancien agent judiciaire de l’Etat ; M. Saliou Mbaye, Archiviste, documentaliste, spécialiste des institutions sénégalaises ; Ancien Directeur des Archives nationales du Sénégal, Professeur à l’EBAD ; M. Aloyse Raymond Ndiaye, Professeur de Philosophie à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar; M. Mazide Ndiaye, Economiste, Coordonnateur du Comité de Veille sur le processus électoral ; M. Seydou Madani Sy, Professeur à la retraite, spécialiste des institutions sénégalaises, Ancien Doyen de la Faculté de droit, ancien Recteur de l’UCAD ; Mme Maïmouna Ndongo Touré, Magistrat à la retraite ; M. Samba Traoré, Professeur de Droit à l’Université Gaston Berger de Saint Louis ; M. Babacar Touré, Journaliste. Directeur d’un des premiers groupes de presse du Sénégal. La CNRI s’est appuyée sur une plateforme technique coordonnée par Mme Ndella Ndiaye et comprenant MM. Mamadou LY, Sidy Cissé, Ibou Fall et Kader Gueye. Le mandat reçu du Président de la République Le Président de la République, à travers les deux textes cités plus haut, rendait officielle la Commission nationale chargée de la réforme des institutions mais l’intention de créer celle-ci avait été annoncée le 14 septembre 2012, à l’occasion de la Journée nationale des Institutions. Par une lettre remise à M. Mbow au cours d’une audience qu’il lui a accordée le 28 novembre 2012, Monsieur le Président de la République charge ce dernier d’«organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long termes, pour doter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ». 1 Nommé Ministre de la Justice en septembre 2013, M. Kaba n’a pas participé à la suite des travaux de la CNRI.
4. Aux termes de la lettre du Président de la République, les propositions que la concertation aurait à lui soumettre devraient notamment prendre en charge les problématiques suivantes : - «… La consolidation de l’Etat de droit ; L’équilibre des Pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ; Le renforcement de l’indépendance de la Justice ; L’approfondissement de la démocratie représentative et participative ; Le renforcement et la protection des libertés publiques ; Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration ; La territorialisation des politiques publiques ; La protection et la promotion des valeurs positives de notre société ; La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité ; La stabilité institutionnelle ». Le Président de la République indique en outre dans sa lettre, qu’il fallait, en tirant parti de l’expérience des « Assises nationales », veiller à ce que « la concertation soit large, participative, inclusive, démocratique et ouverte à tous les segments de notre société : acteurs politiques de la majorité comme de l’opposition, société civile, secteur privé, Etat, collectivités locales et ordres religieux, etc. » et qu’elle « devra s’appuyer sur les principes et orientations du programme « Yoonu Yokkute » et s’inspirer fortement des conclusions des « Assises nationales » et, en particulier, de la Charte de gouvernance démocratique. Le décret n°2013-730 du 28 mai 2013 réaffirme en outre en son article 2 le caractère inclusif et participatif que la concertation devait revêtir et charge la CNRI de « formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique ». La démarche méthodologique de la CNRI Si les décrets n’ont été signés qu’en mai 2013, c’est, dès le 16 mars 2013, que la Commission a commencé ses travaux par l’adoption d’un code de conduite et l’étude des voies et moyens pouvant lui permettre de mener à bonne fin la tache qui lui était confiée. Un document de travail élaboré à cet effet fut remis le 07 mai 2013, au cours d’une audience, au Président de la République. Ce document indiquait tout le processus qui devait être suivi jusqu’à la fin des travaux, notamment les principes de base et les stratégies de mise en œuvre des consultations à mener. Conformément au mandat qu’elle a reçu, la CNRI a estimé que pour que la concertation soit la plus large, la plus participative et la plus inclusive possible, il fallait interroger les citoyens par des méthodes pouvant leur permettre d’exprimer directement leurs points de vue soit individuellement soit de manière collective. Aussi, deux questionnaires furent-ils élaborés. Ils ont servi de support aux consultations qui ont été menées dans tout le pays. Pour préparer ces questionnaires, la CNRI a estimé devoir s’appuyer sur un bref diagnostic de l’évolution des institutions et des pratiques constatées durant les cinquante années d’indépendance, et en particulier au cours de la dernière décennie. En effet, une réforme des institutions n’a de sens que si elle découle d’une évaluation préalable des insuffisances et des dysfonctionnements dont elle montre l’existence et qu’il importe de redresser et elle n’a de chance de succès que si elle est précédée d’une large consultation avec les citoyens. 4
5. I- DISPOSITIF ET OUTILS DES CONSULTATIONS CITOYENNES Pour mener un dialogue fructueux avec les citoyens, la CNRI a mis en place un dispositif et créé des outils pouvant permettre à tout sénégalais le désirant de participer aux consultations citoyennes à travers, d’une part, les panels citoyens, d’autre part, les enquêtes par questionnaires adressés aux organisations politiques et de la société civile (dites « porteurs d’enjeux ») ou aux citoyens. 1- Le dispositif Le dispositif repose principalement sur les panels citoyens destinés à recueillir la « commande » citoyenne, consolidée par les résultats des enquêtes auprès des porteurs d’enjeux ; toutefois, pour s’assurer de la pertinence du diagnostic établi, la CNRI a organisé au surplus des fora populaires dont les débats ont porté sur les constats figurant dans ce diagnostic. I.1.1. Les panels citoyens ont réuni des citoyens sélectionnés de manière à constituer un échantillon représentatif de la population de chaque département en tenant compte du genre, de l’âge, de la profession, de l’habitation, etc. En utilisant un questionnaire adapté et en constituant les citoyens en groupes suffisamment équilibrés pour que les opinions de toutes les catégories de la société puissent s’exprimer, leurs points de vue ont été recueillis sur les principes généraux et les orientations à donner aux réformes considérées comme indispensables; I.1.2. Les enquêtes par questionnaires faites auprès des diverses organisations politiques, syndicales ou de la société civile désignées sous le vocable «porteurs d’enjeux» ont permis à celles-ci de se prononcer autant sur la pertinence et/ou les orientations primordiales que sur les options et modalités des réformes susceptibles d’être entreprises ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Parallèlement aux panels citoyens, le questionnaire d’enquête (porteurs d’enjeux) a été diffusé partout dans le pays pour permettre à tout citoyen ou toute organisation le souhaitant de participer au débat sur les institutions. Il a enfin été possible de remplir le questionnaire directement en ligne sur le site internet de la Commission. I.1.3. Les fora populaires ont été ouverts à tous les citoyens voulant y participer. Ils ont permis de larges débats sur les questions institutionnelles en s’appuyant sur les éléments du diagnostic établi par la CNRI; l’objectif recherché était de vérifier la conformité du diagnostic établi avec le point de vue des populations. 2- Les outils Les instruments de la concertation ont été constitués par un guide d’entretien pour les panels citoyens et d’un questionnaire d’enquête, détaillé et très précis, à l’adresse des porteurs d’enjeux. I.2.1. Le guide d’entretien pour les panels citoyens et les enquêtes. Ils ont été confectionnés sur la base des résultats de l’analyse du fonctionnement des institutions et de la pratique constitutionnelle depuis des décennies, l’objectif étant de connaître les points de vue des citoyens sur les réformes institutionnelles à envisager. Ils ont été établis de telle sorte que les réponses correspondent de facto à des orientations en matière de réforme. Ils devaient permettre d’établir clairement la « demande citoyenne » en termes de réformes institutionnelles. I.2.2. Le questionnaire destiné aux porteurs d’enjeux. Il devait permettre à ceux qui sont consultés de se prononcer sur le contenu même des réformes susceptibles d’être envisagées. 5
6. Les questionnaires n’enferment pas ceux qui sont consultés dans le choix d’options préalables; il est laissé à ceux-ci la possibilité de les compléter en y évoquant des problèmes qui leur paraissaient correspondre à des exigences fondamentales en matière de réformes institutionnelles Pour toucher le maximum de citoyens et les amener à se prononcer en toute connaissance de cause, ces outils ont été traduits dans les six langues nationales prévues par la Constitution mais également en arabe. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du pays, les populations ont été étroitement associées à la réflexion sur le contenu que devait revêtir la Constitution de l’Etat et ce, en utilisant les langues qu’elles parlent. II- RENCONTRES DE LANCEMENT DU PROCESSUS DES CONSULTATIONS CITOYENNES Avant la mise en œuvre du programme ainsi établi, la CNRI a tenu à rencontrer d’abord la presse, puis l’ensemble des partis politiques et des organisations de la société civile légalement reconnus pour leur donner des informations sur le processus et les enjeux des consultations. 1- La rencontre d’information avec la presse La CNRI a tenu dans une rencontre avec la presse, le 20 juin2013, à faire connaître la raison d’être de la commission, sa composition, ses méthodes de travail, le dispositif qu’il a mis en place. Les points soulevés par les journalistes ont été les suivants : le critère du choix des membres ; le produit attendu des consultations citoyennes ; l’efficacité du dispositif retenu pour toucher le maximum de sénégalais ; les assurances reçues du Président de la République quant à l’application effective des propositions qui seront faites ; le mode d’approbation des réformes, par voie référendaire ou par voie parlementaire ; nouvelle Constitution ou non ; le budget de la CNRI… Cette rencontre d’information avec la presse a, au moins, eu le mérite d’apporter une meilleure compréhension du processus des consultations citoyennes qui n’avaient pas encore démarré. 2- La rencontre avec les partis politiques. La CNRI a organisé dans la matinée du 22 juin 2013 à Dakar une rencontre avec les partis politiques. Sur plus de deux cents (200) partis invités2, quatre vingt sept (87) ont pris part à la rencontre. Sur les invitations envoyées, soixante dix huit (78) ont été retournées au siège de la CNRI avec la mention « inconnu à l’adresse indiquée ». Cette rencontre a permis à la CNRI de recueillir les points de vue, avis, suggestions, recommandations et critiques des participants. Les interventions ont principalement porté sur la durée de six mois de la mission de la CNRI qui, selon certains, serait trop courte, selon d’autres, excessive; la référence au « yoonu yokkuté » et aux « Assises nationales », les garanties qu’aurait reçues la CNRI de Monsieur le Président de la République quant à la suite à donner au processus ; la nécessité d’entreprendre des démarches pour intégrer dans les concertations les partis politiques qui ne s’estiment pas concernés par les travaux portant sur les réformes ; la pertinence de l’organisation de nouvelles concertations alors que les conclusions des Assises Nationales ne sont pas mises en œuvre; la nécessité de prendre en considération la production intellectuelle des religieux, la durée de la mission par rapport à la date des élections locales ; les sources de financement et le montant du budget de la CNRI ; ce que devrait 2 Sur la base d’une liste fournie par le Ministère de l’Intérieur 6
7. être la place des partis politiques dans le processus entrepris ; l’appréciation et l’attitude qu’il convenait d’avoir par rapport aux partis sans siège ni adresse... Cette réunion a été suivie de rencontres individuelles avec des leaders de partis politiques notamment ceux de l’opposition qui n’y avaient pas participé. Ces rencontres ont permis de lever bien des malentendus. 3- La rencontre avec les organisations de la société civile. La rencontre avec les organisations de la société civile a eu lieu dans l’après midi du 22 juin 2013. Trente organisations de la société civile ont répondu à l’invitation (la plupart étant des coalitions ou organisations faîtières). Leurs interventions ont principalement porté sur: les moyens à mettre en œuvre par la CNRI pour atteindre les villages les plus reculés ; la nécessité d’aller au-delà des termes de références, les voies et moyens à utiliser pour mettre fin à l’émiettement syndical, la nécessité d’aller au-delà des six langues nationales pour toucher le maximum de Sénégalais ; le pourquoi de l’évocation du « yoonu yokkuté » ou de la référence aux « Assises nationales » ; l’aspect communication qu’il convient d’améliorer ; la nécessité de procéder aux réformes qui permettront le contrôle de l’économie sénégalaise par des nationaux ; l’obligation d’impliquer les Sénégalais de l’extérieur… Des réponses appropriées ont été données à ces diverses interrogations. Les participants (société civile comme partis politiques) se sont félicités de la tenue de ces rencontres et ont salué le caractère rationnel de la démarche suivie par la CNRI, l’ouverture du processus à tous et la place donnée à l’avis du citoyen dans le choix des orientations fondamentales de la réforme. Par ailleurs, pour tenir compte des souhaits exprimés par ses membres, en se conformant également à la lettre du Chef de l’Etat en date du 28 novembre 2012, qui demandait que « la concertation soit ouverte à tous les segments de notre société y compris les ordres religieux », la CNRI a effectué des visites aux familles religieuses et leur a donné toutes les informations sur le processus. 4- Visite aux familles religieuses. Des visites de courtoisie et d’information ont été organisées auprès des dignitaires religieux qui, selon leur disponibilité, ont reçu la délégation de la CNRI aux dates suivantes : - le clergé catholique, le 20 août 2013 ; La délégation a été reçue par le Président de la Conférence épiscopale. - le Khalife général des Tidianes le 21 août 2013. Elle a été reçue par le porte- parole à Tivaouane. - le Khalife général des Mourides, le 22 août 2013 à Mbacké Kadior ; - le Khalife de Léona Niassène, le 22 août 2013 à Kaolack ; - le Khalife de Médina Baye, le 22 août 2013 à Kaolack ; - le Khalife des Layennes, le 27 août 2013 à Yoff, - le khalife de Thiénaba, le 29 août 2013 à Thiénaba, - le Khalife de Ndiassane, le 29 août 2013 à Ndiassane. - la Famille Omarienne, le 23 septembre 2013, - le khalife de Médina Gounass, le29 septembre 2013 La délégation de la CNRI a été bien accueillie partout. Elle est revenue sur l’historique, la mission, le profil de ses membres et la démarche envisagée pour recueillir les avis de tous les Sénégalais qui désirent participer à la consultation sur le fonctionnement des institutions. Elle a également noté que la décision qu’elle a prise de faire traduire les documents en arabe a été saluée et bien appréciée de 7
8. tous. Le caractère laïc de la République a presque partout été reconnu. Cependant, les règles à mettre en place ne doivent pas constituer une entrave à la pratique religieuse. Les Chefs religieux ont mis en exergue la nécessaire équidistance de l’Etat vis-à-vis des différentes communautés religieuses. Des vœux de réussite, des encouragements et des prières ont été formulés. III- TENUE DES CONSULTATIONS CITOYENNES Une campagne d’information a été menée dix jours avant les consultations citoyennes, pour inciter les citoyens à s’impliquer dans la réflexion menée en vue de la réforme des institutions. Ses effets positifs ont été révélés par le taux de participation aux fora plus que satisfaisant dans la plupart des départements du pays. 1- La campagne d’information, de sensibilisation et de mobilisation. Les consultations ayant pour vocation première de susciter un grand débat national, une intense campagne de sensibilisation et de mobilisation a été menée pour informer les citoyens et les organisations sur les modalités de participation aux concertations, en collaboration avec les radios communautaires et d’autres médias. L’objectif de communication consistait à attirer l’attention de l’opinion publique sur les concertations prévues et cela, dans un contexte particulièrement complexe caractérisé, entre autres, par l’hivernage qui entrait dans sa phase la plus délicate avec ses contraintes habituelles sur le monde rural, les vacances scolaires, la défiance ouverte d’une partie de la classe politique et de certaines personnalités de la société civile qui remettaient en cause la pertinence de la CNRI. Dans un tel contexte, il fallait lever les malentendus et donner au citoyen ou qu’il se trouve, la bonne information. Tous les types de media susceptibles d’aider à atteindre les populations furent utilisés : la presse écrite, la radio et la télévision ; l’internet et les médias sociaux en général etc. S’agissant des canaux hors media, des films documentaires sur le processus, réseaux sociaux (facebook, Twitter,…) ont été utilisés. Le slogan retenu a été : « Je suis concerné par les institutions de mon Pays, donc je participe ». 2- L’accompagnement technique du processus des consultations citoyennes. Pour faciliter le dialogue à la base, la CNRI a travaillé avec des organisations ayant une expérience avérée des processus participatifs et une implantation réelle sur tout le territoire national. Il s’agit de la Plateforme des Acteurs non étatiques (PFAnE) qui a eu à assurer la coordination des actions d’information des citoyens et de facilitation des consultations citoyennes dans les 45 départements du pays et de l’Organisation nationale de coordination des activités de vacances (ONCAV) qui a assuré l’organisation des Fora populaires dans toutes les localités. Des facilitateurs chargés de modérer les débats et d’élaborer des synthèses sur les accords et champs de tension sur les différents éléments discutés, ont été recrutés dans les départements et formés le 17 août 2013 et lors d’ateliers nationaux. Pour le recrutement des facilitateurs, des critères objectifs ont été retenus : au minimum bac +2, une expérience en facilitation d’ateliers et de foras, une maitrise d’au moins une langue locale, une capacité de synthèse et de rédaction, une maitrise de l’outil informatique, une bonne connaissance du milieu …. Les consultations citoyennes ont effectivement été organisées dans la période du 14 au 25 septembre 2013. A cette occasion, des fora (le 14 septembre 2013) et des panels (le 15 septembre 2013) ont été 8
9. organisés dans les quarante-cinq départements du pays, Les panels citoyens ont enregistré 4.400 participants sur les 4.500 attendus (à raison de 100 participants dans chacun des départements). S’agissant des fora, le taux de participation a varié d’un département à un autre, mobilisant au total plus de 4400 citoyens. Les consultations citoyennes ont ainsi permis de recueillir les points de vue des populations dans tout le pays. Les fora et panels ont été organisés sous la responsabilité des facilitateurs chargés de modérer les débats et d’élaborer des synthèses sur les accords et champs de tension sur chacun des éléments discutés. Des superviseurs choisis parmi les membres de la CNRI renforcés par d’autres personnes ressources ont sillonné les quarante-cinq départements pour s’assurer du bon déroulement du processus des consultations. Par ailleurs, des citoyens les plus divers ont eu à remplir le questionnaire destiné aux citoyens soit en ligne sur le site www.cnri.sn, soit à partir des versions imprimées, distribuées et collectées avec l’aide des facilitateurs de la PFAnE. Ainsi, tous les questionnaires qui ont pu être remontés à la CNRI dans les délais prévus ont pu être dépouillés et analysés. 3- Traitement et exploitation des données Le traitement des données a nécessité la codification des questionnaires, dès qu’ils ont été stabilisés mais aussi l’élaboration d’un masque de saisie, la définition d’une procédure pour le traitement des données qualitatives et la mobilisation puis le recrutement des opérateurs de saisie. Cela a donné comme résultat, une présentation des résultats détaillés sous forme de tableaux et graphiques, puis a permis l’élaboration de synthèses spécifiques et transversales des résultats des panels, des enquêtes par questionnaires, etc. L’exploitation de ces données a permis d’identifier :  les propositions ayant fait l’objet de « larges consensus »3, sur la base desquelles un premier jet de recommandations et de dispositions constitutionnelles ont commencé à être mis en forme et discutés ;  les propositions sur lesquelles les positions étaient contrastées mais susceptibles4 d’évoluer vers des « accords solides » à l’issue de réglages avec les représentants des différents porteurs d’enjeux ;  les points objets de rejets («désaccord manifeste ») par les citoyens et/ou les porteurs d’enjeux  les questions à soumettre à des experts pour approfondir et/ou clarifier certaines normes, dispositions ou options. Pour identifier objectivement la « commande citoyenne », il était indispensable d’adopter une démarche dont toute étape est vérifiable. En réponse au principe de base de la concertation qui indiquait que « les consensus forts issus des consultations citoyennes à la base sont réputés primordiaux par rapport aux positions et contributions des experts et porteurs d’enjeux », la CNRI a 3 Noter que nous avons classé les propositions en fonction de leurs scores, avec la nomenclature suivante : Au-dessus de 95% d’avis favorables = « très large consensus » ; Entre 90 et 95 % = « large consensus » ; Entre 85,01 et 90% = « accord très solide » ; Entre 80 et 85% = « accord solide » ; Entre 70 et 79,99% = « majorité confortable » ; Plus de 60 et Moins de 70% = « majorité ». Ces critères de classement ont été établis de façon ad hoc et n’ont d’autre but que d’aider à distinguer plus clairement des niveaux d’adhésion aux différentes propositions de réforme On peut estimer que ces items ont été classés selon un barème volontairement sévère car il s’agit de promouvoir les consensus les plus solides pour en tirer les orientations de la réforme en vue. 4 À la lecture des résultats et/ou après analyse au sein de la Commission 9
10. défini une procédure de travail qui respecte les options citoyennes sur chaque question débattue 5 . Cette démarche, de nature scientifique, a permis d’assurer une lisibilité et une traçabilité de toutes les opérations de dépouillement, de compilation, de mitigation (le cas échéant), de synthèse et de présentation des données issues de l’exercice. Des critères de classement des résultats des consultations étaient établis et validés en amont du traitement de manière à s’entendre facilement sur ce qui pouvait être considéré comme consensus solide, ce qui ne l’était pas et ce qui nécessitait un approfondissement, des clarifications ou dialogues supplémentaires. Ces dernières ont été approfondies avec les porteurs d’enjeux et les experts selon le cas. Les résultats issus des consultations citoyennes devaient s’imposer à tous, y compris aux membres de la CNRI qui, dans cette phase, intervient au bout du processus comme un facilitateur. Dans le cas où, malgré cette démarche, des questions ne pouvaient pas déboucher sur un compromis, la CNRI a été amenée à proposer la solution qui paraissait la plus équilibrée. Cette approche rompt avec la démarche habituelle qui consistait à mobiliser des spécialistes qui produisaient une charte fondamentale qui, même lorsqu’elle était pertinente, souffrait d’une non appropriation par les citoyens. 4- L’atelier de réglages avec les porteurs d’enjeux L’objectif de cet atelier qui a réuni les représentants des partis politiques et ceux des organisations de la société civile était de recueillir les opinions des porteurs d’enjeux sur des questions qui nécessitaient un approfondissement. Cela devait permettre à la commission de lever les ambigüités et d’avoir une meilleure compréhension des positions. Les membres de la commission, notamment les modérateurs et les facilitateurs, ont pu ainsi faire évoluer certaines positions vers plus de consensus. Les résultats de ces discussions ont été exploités par la CNRI dans la suite de ses travaux, à chaque fois que de besoin. La méthodologie utilisée et les outils mis en œuvre ont permis à la CNRI de recueillir les orientations citoyennes en matière de réforme institutionnelle. Cette demande citoyenne sera résumée dans les pages qui suivent. 5 Bien que les résultats des panels citoyens soient déterminant, la CNRI a pris en compte, lors de ses délibérations, les données de toutes les consultations ainsi que de celles des questionnaires des citoyens et ceux remplis directement en ligne. 10
11. IV- PRESENTATION SYNTHETIQUE DES ORIENTATIONS CITOYENNES POUR LA REFORME Sur la base du diagnostic établi, une question principale a été soulevée dans chaque domaine et soumise aux citoyens, l’objectif étant de connaître les orientations citoyennes en matière de réforme institutionnelle. Le document renfermant le résultat complet des consultations citoyennes avec les scores enregistrés pour chaque rubrique est annexé au présent rapport. A. LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE Rappel du diagnostic établi par la CNRI Si la souveraineté appartient au peuple, ce dernier a peu de moyens de contrôler l’action des élus auxquels il délègue son exercice ; ce qui nous met devant un double défi : celui de participation des citoyens et celui de reddition de compte de ses délégataires. Quelles orientations pour rendre effective la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques ? Les citoyens ont dégagé un certain nombre d’orientations qui, devraient rendre effective la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques. Cela va de l’implication et de la responsabilisation des citoyens dès la conception des programmes à la consultation des populations par l’Etat en passant par le développement d’instruments de participation citoyenne démocratique. Il y a lieu de renverser le paradigme de prise de décision sur les orientations fondamentales et dans la planification, à tous niveaux et ce, par l’interrogation des citoyens à la base pour toutes orientations et l’institutionnalisation du budget participatif. Les citoyens insistent sur le nécessaire rapprochement de l’administration des citoyens par la création de cadres consultatifs dans les villages et quartiers mais aussi sur la promotion d’une éducation à la citoyenneté renforçant les capacités des populations sur leurs droits et devoirs dans la gestion des affaires publiques, sur le contrôle citoyen et enfin, sur le renforcement de la décentralisation et de la démocratie locale. Les citoyens sont en phase avec les dispositions qui proposent l’institutionnalisation de la concertation avant toute prise de décision majeure dans la gestion des affaires publiques, le droit accordé aux citoyens d'adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer les actes illégaux ou les abus de pouvoir, la reconnaissance du droit d’initiative populaire dans la procédure législative, le droit des citoyens d’initier un référendum sur des questions d’intérêt national. Les enquêtes auprès des porteurs d’enjeux (organisations politiques et de la société civile) confirment de larges accords autour de ces mêmes propositions. Quelles orientations pour systématiser la reddition de compte ? Les citoyens insistent sur la nécessité d’asseoir des mécanismes de reddition des comptes et de contrôle citoyen, notamment la systématisation des budgets participatifs au niveau des collectivités locales, et le suivi-évaluation des politiques publiques. 11
12. B. LES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Rappel du diagnostic établi par la CNRI Concernant, les droits et libertés, on ne peut manquer de relever, d’une part, un manque d’effectivité de certains d’entre eux (y compris en matière de sécurité des citoyens) et, d’autre part, la persistance dans notre Droit de certaines dispositions liberticides. Quelles sont les mesures proposées par les citoyens pour une protection efficace des droits et libertés ? Les citoyens ont noté et déploré les nombreux abus en matière de garde à vue. C’est ce qui justifie la proposition récurrente de la présence obligatoire d’un avocat dès les premières minutes de la garde à vue. Après avoir reconnu la large panoplie de droits et libertés prévus dans les textes, ils déplorent le manque d’effectivité de certains d’entre eux. S’agissant de la liberté de manifestation, les citoyens estiment qu’il y a lieu de veiller à l’application de la loi, d’édicter des délais précis pour signifier aux intéressés l’interdiction d’une manifestation publique afin de permettre la mise en œuvre du droit de recours, de mieux motiver les interdictions et de garantir la sécurité des biens et des personnes. Pour rendre effective leur sécurité, les citoyens préconisent la mise en place d’un système de sécurité de proximité, le renforcement des moyens d’intervention des forces de sécurité et l’ancrage du civisme et du patriotisme. En ce qui concerne l’effectivité des droits des personnes vivant avec un handicap, les citoyens proposent la mise en œuvre du statut de la personne handicapée, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de discrimination positive et l’adaptation des infrastructures pour leur meilleure mobilité. Ces mesures seront de nature à les préserver de l’abandon moral, de la marginalisation et de la stigmatisation. Les citoyens partagent largement les dispositions qui préconisent que les administrés aient le droit de saisir, à tout stade de la procédure, le Juge constitutionnel par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité dans les affaires qui touchent aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. Ils estiment que l’intérêt à agir et, par voie de conséquence, le droit de saisine de la juridiction compétente doit être reconnu aux organisations de défense des droits humains et environnementaux dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. Ils préconisent, enfin, que l’égal accès à l’information administrative soit garanti aux citoyens. En droite ligne avec ces orientations, les porteurs d’enjeux se prononcent également en faveur de l’institution d’une Charte des libertés et de la démocratie, gage de l’attachement de notre pays aux libertés publiques, à une justice équitable, à la démocratie, à des élections sincères et transparentes, et à la bonne gouvernance. Par ailleurs, pour une administration républicaine, au service exclusif des citoyens, consacrant l’égalité de leurs droits, les porteurs d’enjeux estiment que l’État doit garantir aux citoyens le droit d’accès à l’information sur le fonctionnement de l’administration et la gestion des affaires publiques, de même que la protection des données personnelles 12
13. C. SEPARATION ET EQUILIBRE DES POUVOIRS Rappel du diagnostic établi par la CNRI Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, théoriquement indépendants les uns des autres, ne sont en fait ni séparés ni équilibrés… On note une « prédominance du Président de la République » sur les Pouvoirs législatif et Judiciaire…Il peut décider de tout, sans que sa responsabilité soit réellement engagée… Le Parlement est trop largement soumis à l’influence du chef de l’exécutif : il n’exerce pas toutes ses prérogatives dans le vote des lois et dans le contrôle efficient de l’action du gouvernement… Le Pouvoir judiciaire, supposé indépendant, se retrouve sous une certaine dépendance au Pouvoir exécutif… Quelles orientations pour avoir un équilibre des Pouvoirs ? Les citoyens préconisent des réformes au sein de l’Exécutif, du Législatif mais aussi du Judiciaire, avant d’en arriver à la recherche de l’équilibre des Pouvoirs. Concernant l’Exécutif, les citoyens reconnaissent au Président de la République le pouvoir de déterminer la politique de la nation, d’avoir l’initiative des lois et de nommer aux emplois civils et militaires ; ils préconisent toutefois un certain nombre de mesures destinées à atténuer l’hypertrophie de la fonction présidentielle. C’est ainsi qu’ils estiment que le Président de la République doit cesser d’être chef de parti dès son élection. Ils insistent pour qu’un contenu soit donné à la notion de « haute trahison » et que le pouvoir de nomination du Président soit mieux encadré. Ils réclament l’instauration de l’appel à candidature pour la nomination aux postes de direction dans l’Exécutif ainsi que le respect des critères de compétence et de hiérarchie dans la nomination des personnels des différentes administrations. Ils préconisent que le droit de dissoudre le Parlement soit strictement encadré. En ce qui concerne le Pouvoir législatif, les citoyens estiment que les réformes doivent porter en priorité sur le mode de scrutin pour l’élection des députés. Ils préconisent dans une large mesure la suppression de la liste nationale (scrutin proportionnel), l’établissement d’un profil standardisé du député par l’exigence d’un niveau minimum d’instruction. Ils préconisent également l’élection du Président de l’Assemblée nationale pour une durée égale à celle de la législature. Ils estiment nécessaire de doter le Parlement d’outils de travail modernes, notamment pour la traduction simultanée en langues nationales et d’avoir recours aux assistants parlementaires pour aider les députés. Les députés nouvellement élus doivent bénéficier des séances de formation sur leur rôle, sur les procédures du Parlement. Tous les députés doivent bénéficier autant que nécessaire des séances de renforcement de leurs capacités. Ils demandent que le Législatif ait une meilleure maîtrise de son ordre du jour. Les citoyens voient à travers l’interdiction du cumul des fonctions de chef de l’Etat et de chef de parti, un moyen de renforcer l’indépendance du Parlement. Cela permettrait de donner plus de liberté au député dans ses prises de position. S’agissant du Judiciaire, les citoyens ont beaucoup insisté sur la nécessité de confier la désignation des magistrats à certains postes à leurs pairs, mais aussi et surtout, sur celle de mettre fin à la présidence par le Président de la République du Conseil supérieur de la magistrature. C’est avec une insistance particulière que les citoyens sont revenus sur cette dernière proposition. Mais, à n’en pas douter, la proposition la plus récurrente ici est celle qui demande la révision de la formule « Ministère de la justice » et la mise en place d’une structure indépendante dirigée par un magistrat choisi par ses pairs et dont le nombre de mandats est inférieur ou égal à deux (2). A défaut, les citoyens préconisent la formule d’un Ministre de la justice ne militant dans aucun parti politique. 13
14. Les citoyens, sensibles à la condition des magistrats et conscients du fait que celle-ci constitue un élément déterminant de l’indépendance de la Justice pensent qu’il y a lieu de valoriser la fonction des magistrats et des auxiliaires de justice mais aussi d’ancrer l’éthique républicaine dans le corps des magistrats. Les citoyens préconisent l’application de sanctions pénales en cas de corruption avérée mais aussi que soit entreprise par tous les moyens la lutte contre le trafic d’influence. Ils demandent que les décisions de justice puissent être mises à disposition des justiciables dès leur prononcé, et publiées. Les citoyens souhaitent que le Juge chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs soit rapproché des justiciables, par la possibilité de recourir aux juridictions inférieures. Ils proposent la création d’une Cour constitutionnelle en lieu et place de l’actuel Conseil constitutionnel pour clarifier, renforcer et/ou élargir ses compétences afin d’éviter les déclarations récurrentes d’incompétence notées au niveau de l’actuel Conseil constitutionnel. Pour les citoyens, il faut fonder la désignation des membres de la Cour sur la proposition des membres par leur corps d’origine et instituer l’élection de son Président par ses pairs. Les citoyens affichent de larges consensus sur les dispositions suivantes : le Président de la République, une fois élu, cesse d’être chef de parti ; le Président de la République est passible de poursuites judiciaires s’il commet des crimes et délits caractérisés dans l’exercice de ses fonctions ; le principe de donner un contenu à la « haute trahison » ; la normalisation des fonctions de ministre (ministre d’Etat, ministre délégué, ministre sans portefeuille, ministre conseiller, etc.; la limitation formelle du nombre de départements ministériels ; la suppression de la plupart des agences et leur incorporation dans les ministères appropriés. Les citoyens ont, par contre, montré une franche opposition à l’idée d’une confirmation de la nomination des ministres par le Parlement. Pour rendre plus équilibrés les Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et/ou amener chaque Pouvoir à exercer pleinement ses fonctions, les citoyens ne perdent pas de vue l’importance d’avoir un personnel compétent et motivé, protégé par un statut qui lui garantit une certaine liberté d’action. Tout en confirmant les orientations dégagées par les citoyens, les enquêtes auprès des porteurs d’enjeux font apparaitre des accords très solides sur certaines dispositions visant à mieux équilibrer les relations entre les différents Pouvoirs. Par exemple, le Président de la République peut toujours soumettre à référendum tout projet de loi relatif aux pouvoirs publics, aux droits et libertés, mais sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l'avis du Président du Parlement et de la Juridiction constitutionnelle. Il en est de même de la possibilité qu’il a de soumettre au référendum des projets de lois constitutionnelles, après avis du Parlement. Par ailleurs une volonté très nette s’est dégagée, celle de mieux encadrer le pouvoir du Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale: elle doit être possible seulement lorsque celle-ci adopte une motion de censure contre le Gouvernement ou lui refuse sa confiance deux fois dans les douze mois et pour toute autre raison empêchant le fonctionnement normal des institutions dûment constatée par la Cour Constitutionnelle. 14
15. D. ADMINISTRATION REPUBLICAINE ET CONTROLE Rappel du diagnostic établi par la CNRI L’Administration a été peu à peu déstabilisée, souvent désorganisée et rendue de plus en plus informelle… Les contrôles exercés en son sein sont souvent inopérants et mal coordonnés ou leurs résultats inexploités pour éviter de sanctionner des irrégularités avérées ; ce qui contribue au développement de la corruption qui a tendance à la gangréner dans nombre de ses secteurs névralgiques. Les citoyens ont très rarement accès à l’information administrative. La protection des données personnelles n’est pas correctement assurée. Quelles propositions pour restaurer l’éthique, le civisme, la rigueur et l’intégrité dans la gestion des affaires publiques ? Comment moderniser et rendre l’administration publique plus républicaine et performante ? Comment réhabiliter et rendre plus efficace le travail des corps de contrôle ? Les citoyens trouvent urgent de lutter contre la corruption, la concussion, l’enrichissement illicite, les détournements de deniers publics, les conflits d’intérêts, les prises illégales d’intérêt et l’utilisation indue des biens et services de l’Etat par l’application stricte et sans discrimination des lois et la criminalisation de certains délits économiques. Cela passe par la réhabilitation des membres des corps de contrôle, leur dotation en moyens de travail et la valorisation de leur carrière mais aussi et surtout la mise en œuvre effective de leurs recommandations. Ils préconisent l’institutionnalisation de la déclaration de patrimoine à la prise et à la cessation de fonction et la mise en œuvre effective de l’indépendance du comptable public vis-à-vis de l’ordonnateur. Pour mettre un terme à la patrimonialisation des ressources (financières, matérielles, naturelles, de valeurs mobilières et d’immeubles, etc.), les citoyens estiment qu’il y a lieu d’inscrire dans la constitution des dispositions qui protègent les ressources publiques contre ce fléau, de retourner au contrôle systématique de l’utilisation des biens publics (véhicules, logement, etc.) qui était en vigueur dès après l’indépendance, de mettre en place des mécanismes pour rendre effective l’obligation de rendre compte, de limiter le nombre de mandats et de développer la conscience citoyenne dès le plus jeune âge. Pour éviter la déperdition des ressources publiques, il y a lieu de lutter contre les gaspillages et les fautes de gestion. Les citoyens pensent qu’il faut rationnaliser les dépenses et renforcer le système de contrôle, privilégier l’efficacité dans la gestion et respecter strictement la réglementation en matière de passations de marchés publics. Les citoyens sont en accord complet avec les règles suivantes: (i) l’obligation de déclaration de patrimoine par les membres du gouvernement, les directeurs des services nationaux, les directeurs généraux des entreprises nationales et des établissements publics ou semi-publics, et les gestionnaires de deniers publics ; (ii) la généralisation et la systématisation de l’appel à candidature pour les emplois de haute direction dans la fonction publique et le secteur parapublic. Les citoyens estiment qu’un égal accès à l’information administrative devrait être garanti à tous. Ces mêmes points de vue sont largement partagés par les porteurs d’enjeux. Ceux-ci trouvent important la transformation de l’Inspection Générale d’Etat en une Vérification Générale d’Etat qui serait une autorité indépendante chargée de la vérification générale de l’Etat aux plans administratifs, financiers, techniques et de gestion. Par ailleurs, s’agissant de la protection des données personnelles, les porteurs d’enjeux estiment que l’Etat doit garantir aux citoyens la protection des données personnelles. 15
16. E. FINANCES PUBLIQUES Rappel du diagnostic établi par la CNRI Les finances publiques sont souvent gérées de façon peu orthodoxe, sans que soit prise suffisamment en charge la priorité à accorder aux dépenses destinées à satisfaire les besoins de base des populations ni que soit assurée l’équité dans les allocations faites aux différentes zones ou aux secteurs contribuant à l’amélioration de la condition sociale ou à la production de richesse. De plus, l’exécution des lois de finances s’effectue trop souvent sans respect des inscriptions de crédits votés par le Parlement et avec une banalisation injustifiable des dépassements budgétaires, ou encore un recours abusif aux décrets d’avance et aux marchés de gré à gré…. Comment garantir la transparence dans la gestion des finances publiques et une répartition spatiale équitable des infrastructures, équipements et services de base ? Sur le premier point, les citoyens en appellent au respect des principes et des règles de la bonne gouvernance, à l’instauration de l'obligation de rendre compte dans la gestion des ressources publiques et au renforcement du contrôle à tous les niveaux d’exécution. Les citoyens pensent qu’il faut rendre compte à travers le Parlement de l’exécution du budget national, systématiser, au niveau des budgets locaux, l’installation de comités de gestion qui rendent compte à intervalles réguliers, renforcer le contrôle citoyen dans l’exécution des budgets, décentraliser les infrastructures, les équipements et les services, assurer le contrôle strict des ressources financières et promouvoir une éducation pour le changement de comportement. Ils en appellent également à l’application effective des sanctions prévues pour toute entorse à la législation financière, pour tout détournement de deniers publics et pour toute utilisation indue des biens et services de l’Etat. Cela passe par l’application de la loi dans toute sa rigueur et par la reconnaissance aux organes de contrôle de l’Etat d’un pouvoir de saisine directe de l’autorité judiciaire. Ils préconisent en outre, la création d’une commission nationale chargée de veiller à l’utilisation adéquate des moyens de l’Etat et le développement de stratégies de contrôle citoyen sur la gestion des biens publics. S’agissant du second point, les citoyens estiment nécessaire que l’on assure une répartition équitable des infrastructures, équipements et services de base entre les différents terroirs ou zones du territoire national. Cela passe par le respect des documents locaux de planification, le retour à la stratégie de planification nationale et à la planification des investissements dans toutes les régions, avec priorité accordée aux régions déshéritées. Ils insistent sur la nécessité de tenir compte des vocations des régions, de remettre à jour les schémas d’aménagement du territoire national, de constituer une base de données des besoins et de les satisfaire par ordre de priorité et en toute équité. Pour les citoyens, il est nécessaire, avant tout, d’identifier les besoins au niveau des différents terroirs ou zones du territoire national, de veiller à responsabiliser les services décentralisés de l’Etat, de renforcer les institutions de surveillance et d’étudier les voies et moyens de faire bénéficier aux collectivités locales les taxes locales (directes ou indirectes) recouvrées par l’État. Comment assurer une priorisation adéquate des dépenses publiques ? Pour les citoyens comme pour les porteurs d’enjeux, il importe de déterminer des pourcentages minimaux dans le budget national à consacrer aux dépenses des secteurs de l’éducation, la santé et l’agriculture, et corrélativement, de fixer des plafonds pour les dépenses de représentation des pouvoirs publics (Présidence, Primature, Parlement). 16
17. F. LA CONSTITUTION Rappel du diagnostic établi par la CNRI La Constitution qui régit les institutions de la Nation est peu ou pas connue du peuple, alors qu’elle devrait imprégner l’esprit de chaque citoyenne et de chaque citoyen ; elle a été si souvent modifiée pour des raisons peu louables qu’elle a perdu de son caractère sacré. Comment faire pour que la Constitution soit connue et appropriée par les citoyens ? Pour les citoyens, il est impératif de publier la Constitution dans les différentes langues nationales et d’initier les citoyens aux fondamentaux du Droit et à la connaissance des institutions. Pour eux comme pour les porteurs d’enjeux, les réformes actuellement en discussion qui entrainent des modifications dans la Constitution doivent nécessairement être soumises au peuple par voie référendaire. Comment mettre la Constitution sénégalaise à l’abri des modifications intempestives et des manipulations diverses ? L’idée de prévoir, dans la constitution, des domaines non révisables est largement préconisée par les citoyens, qui de surcroit indiquent ces dits domaines. Il s’agit des principes de la république et de l’Etat de droit, des principes de souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale, de la séparation des Pouvoirs, de la laïcité, de la durée et du nombre de mandats du Président, de la concertation comme principe de base de la gouvernance étatique, des règles de succession du Président de la République en cas de vacance du pouvoir, du calendrier électoral et des mandats électifs. Le principe de consacrer des domaines non révisables de la Constitution fait également l’objet de très large consensus dans les enquêtes auprès des porteurs d’enjeux. A la question de savoir quels sont ces domaines non révisables de la Constitution et celles révisables par voie référendaire, on notera que les dispositions mentionnées dans le questionnaire de la CNRI recueillent en général un large assentiment auprès des porteurs d’enjeux. Pour les citoyens, il y a lieu d’imposer le référendum si la modification porte sur des domaines comme le système électoral, la durée des mandats électifs, le calendrier républicain, le mandat du Président de la République, les modes de scrutin. 17
18. G. SYSTEME ELECTORAL ET REPRESENTATION Rappel du diagnostic établi par la CNRI Malgré des avancées notoires qu’il importe de renforcer pour stabiliser et transformer en routine la tenue de scrutins sincères dans notre pays, la gestion des élections reste une source de conflits récurrents et de menaces sur la paix sociale. Le système des partis politiques est caractérisé par un foisonnement inquiétant, la multiplication de partis aux idéologies et objectifs souvent peu crédibles… et un clientélisme. La « transhumance », pratique opportuniste et immorale, et la mal-gouvernance sont notées dans le champ politique… On remarque une société civile engagée dont la vocation est notamment de servir de contre-pouvoir et d’organe de défense des intérêts des citoyens et qui joue un rôle de plus en plus actif dans les évènements majeurs de la vie sociale, économique, culturelle politique et dans le développement à la base. Le déficit de bonne gouvernance associative constitue, de manière générale, une limite à l’efficacité et à la crédibilité des organisations qui la composent. On note un foisonnement d’organisations syndicales de plus en plus préoccupant. Quel mode de scrutin aux élections législatives qui puisse assurer à la fois une représentation de diverses sensibilités et une stabilité des institutions ? Le point de vue dominant est que les députés soient élus directement par les populations des localités, ce qui implique la suppression de la liste nationale. Toutefois quelques avis contraires émanant des porteurs d’enjeux préconisent le maintien de la liste nationale et donc du scrutin mixte. Les citoyens veulent la participation des candidats indépendants aux élections locales étant donné que c’est la pratique déjà en vigueur dans les élections présidentielle et législatives. Les porteurs d’enjeux, adhèrent à la mesure même s’ils insistent sur la nécessité de prévoir des dispositions permettant d’éviter toute dérive. Par ailleurs, les points de vue ont été assez partagés sur certaines questions d’ordre politique abordées par les citoyens; il s’agit notamment de la généralisation de la parité pour toutes les fonctions électives, l’introduction d’un second tour pour les élections législatives, le vote des militaires et paramilitaires, le remboursement par l’Etat des dépenses des cinq premiers partis politiques lors des élections présidentielles, législatives ou municipales. Sur ces questions, les majorités constatées ne sont pas suffisamment nettes pour permettre de fonder une orientation citoyenne claire. Comment réduire considérablement le nombre de partis sans nuire à la liberté d’association et au libre choix des citoyens? Quelles sont les règles et les conditions qui doivent régir la création et le fonctionnement des partis politiques ? A ces questions, les citoyens font un certain nombre de propositions. Elles ont trait à l’augmentation du nombre de signataires nécessaire à la création d’un parti (propositions : 2000 signatures par région ou 10000 au total, répartis sur au moins 10 régions du Sénégal), à l’augmentation des cautions, au regroupement des partis en fonction de leur idéologie. Les citoyens estiment qu’un parti politique ne peut pas rester cinq ans sans participer à une élection. Obligation doit leur être faite de participer aux élections et d’avoir au moins 5% de l’électorat, sous peine de dissolution. Les citoyens pensent enfin que tout doit être mis en œuvre pour assurer l’alternance au sein des partis politiques. 18
19. Faut-il un financement public des partis politiques et une limitation des dépenses électorales ? Les citoyens préconisent une limitation des budgets des campagnes électorales (plafonds à ne pas dépasser), un financement public des partis politiques, en rapport avec la représentativité de chaque parti, une conscientisation des partis à éviter le gaspillage, la création d’un comité de suivi, l’établissement de systèmes de contrôle des campagnes électorales, y compris l’origine des fonds. Les porteurs d’enjeux, quant à eux, tombent d’accord sur la nécessité d’instituer un financement public des partis politiques, dans des conditions définies par une loi organique. Par ailleurs, les citoyens comme les porteurs d’enjeux sont en faveur des dispositions suivantes : la fixation d’un nombre optimum de députés au Parlement ; l’exigence d’une nationalité exclusivement sénégalaise pour certaines fonctions de l’Etat (en plus de la fonction de Président de la République, où cela est déjà la règle) ; la garantie d’une libre participation des candidats indépendants à tous les types d’élection y compris les locales ; l’ élection des maires et présidents de collectivités locales au suffrage universel direct ; l’interdiction du cumul des mandats entre certaines fonctions exécutives et fonctions électives (maire et président de l’Assemblée nationale, ministre et maire, ministre et président de collectivité locale, etc.) ; l’instauration d’une stricte limitation du cumul de mandats et du nombre de mandats successifs pour toutes les fonctions électives ; l’impossibilité pour un proche parent du Président de la République de lui succéder immédiatement ; et le fait d’assurer une représentation des Sénégalais de l’extérieur au Parlement. H. DIALOGUE SOCIAL Rappel du diagnostic établi par la CNRI Le dialogue social est dans l’impasse dans plusieurs secteurs (éducation, santé, etc.)…; à tous les niveaux de l’éducation, le système est en crise et n’arrive pas à s’adapter aux mutations de la société et aux évolutions du monde. En matière santé, les disparités (notamment entre la capitale et le reste du pays), l’insuffisance des ressources humaines et des équipements, etc., induisent de fortes inégalités devant la maladie. Quelles mesures pour renforcer l’efficacité du dialogue social ? Pour sortir des impasses connues dans le dialogue social, les citoyens avancent tout d’abord des moyens généraux qui ressortissent de valeurs, de principes et d’attitudes : « Vérité et transparence » « bonne foi des acteurs » « Non- discrimination ; traitement égalitaire de tous les syndicats », « écoute et proximité avec les populations » Il est également question de sortir d’affrontements entre gouvernements et syndicats sur des aspects matériels, pour instaurer un dialogue social franc et sincère sur des questions de fond, une concertation permanente, à tous les niveaux ; il leur apparaît important que les cadres de concertation soient inclusifs et regroupent toutes les catégories sociales, avec en particulier une demande forte pour une implication de la société civile dans le dialogue social. Il convient, pour les citoyens de systématiser l’organisation de rencontres périodiques et surtout de veiller à une réelle prise en compte des propositions de ces cadres, de remonter les décisions de la base vers le sommet et d’établir une jonction entre les échelles. Il importe aussi d’une part d’assurer le fonctionnement effectif des cadres de concertation et d’autre part, pour l’Etat, de procéder à l’organisation régulière des élections de représentativité au niveau des centrales syndicales dans des secteurs comme l’éducation, de faire 19
20. respecter les résultats dans la désignation des interlocuteurs des travailleurs, d’honorer les engagements pris mais aussi de faire respecter la loi sur le droit de grève. Les citoyens prônent la restructuration et la redynamisation du Comité National du Dialogue Social – CNDS- ou la mise en place d’une structure plus opérationnelle ; certains optent pour une Haute Autorité du Dialogue Social ou un nouvel organe représentatif aux moyens renforcés. Dans tous les cas de figure, les citoyens insistent sur un point qui leur semble fondamental pour donner un nouvel élan et plus d’efficacité au dialogue social : il s’agit de la déconcentration des mécanismes et cadres de dialogue social par la création de structures relais à l’échelle régionale et départementale. Faut-il créer un nouvel organe à la place du CNDS (Comité National du Dialogue Social) avec des fonctions et/ou compétences renforcées ? La réponse à cette question est franchement négative au niveau des citoyens qui estiment plutôt qu’il faut renforcer le CNDS et veiller à déconcentrer le dispositif de dialogue social avec des mécanismes ou organes fonctionnels à l’échelle régionale ou départementale. I. COLLECTIVITES LOCALES Rappel du diagnostic établi par la CNRI Des collectivités locales handicapées par la précarité de leurs ressources et par l’immixtion intempestive dans leur fonctionnement d’une tutelle pesante ; elles sont encore dans l’impossibilité de jouer le rôle essentiel qui leur revient dans le développement local celui de l’intérêt des populations… Il est noté par ailleurs une certaine instabilité dans le découpage territorial, instabilité préjudiciable à la démocratie locale et au développement. Comment s’assurer d’une dotation adéquate de ressources aux collectivités locales (impôts locaux, dotations garanties par l’état, autres) ? Les citoyens insistent sur la nécessité d’avoir au niveau des collectivités locales une gestion transparente des finances locales et le respect de l’obligation de reddition de compte. Il faut renforcer les ressources existantes et créer d’autres types de fonds d’investissement à travers un accompagnement financier conséquent des domaines déjà transférés, un renforcement des moyens financiers des collectivités locales (fonds de dotations et fonds de concours), un pouvoir donné aux collectivités locales de créer des impôts et de les récupérer, une redéfinition des clés de répartition des ressources entre collectivités locales, un renforcement de la solidarité entre collectivités locales, un bon recouvrement des impôts locaux avec la création d’une brigade spéciale. Y a-t-il des compétences qu’on devrait ajouter ou retrancher de celles accordées aux collectivités locales ? Si oui, lesquelles ? Pourquoi ? Les citoyens ont fait des propositions de nouveaux domaines de compétence à transférer aux collectivités locales. Les propositions les plus récurrentes ont trait aux secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’hydraulique. Pour certaines zones, c’est le tourisme et les mines qui sont les secteurs les plus indiqués. Les citoyens pensent que le ramassage des ordures ménagères doit rester aux collectivités locales. En conséquence, les citoyens estiment que le transfert de ces nouvelles compétences doit s’accompagner concomitamment du retrait des compétences suivantes : urbanisme et habitat, éducation et santé. Il s’agit là de domaines complexes dont la prise en charge correcte demande un haut niveau de capacités stratégiques et opérationnelles qui n’existent pas encore au 20
21. niveau des collectivités locales au moment où les enjeux pour le développement national sont trop forts et pressants. D’autres citoyens pensent qu’il faut laisser les compétences comme telles et créer les conditions de leur exercice par le renforcement considérable des moyens. Par ailleurs, les citoyens adhèrent globalement aux propositions suivantes: la transformation de toutes les communautés rurales en « communes » ; l’érection des départements en collectivités locales; le fait que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités locales soit accompagnée de ressources déterminées par la loi. Sur les deux premières mesures, les citoyens assortissent leur accord d’une réserve : qu’il y ait des mesures d’accompagnement. J. RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNAUTES RELIGIEUSES Rappel du diagnostic établi par la CNRI On constate une tendance à l’instrumentalisation de la religion et de l’Etat pour des intérêts personnels. Quels types de relations entre l’Etat et les communautés religieuses ? Pour les citoyens, l’État doit être neutre dans les affaires religieuses et confessionnelles et être équidistant par rapport aux communautés religieuses. Il ne doit pas intervenir dans les affaires religieuses et confessionnelles et, inversement, les autorités religieuses ne doivent pas exercer d’emprise sur lui. Pour eux, l’État a le devoir d’assister les institutions religieuses de manière équitable, transparente et sans discrimination, dans des conditions que doit déterminer la loi et dans le strict souci de préserver et de garantir la paix sociale et l’unité nationale. Les Chefs religieux rencontrés au démarrage des concertations ont reconnu le caractère laïc de la République et ont insisté sur la nécessaire équidistance de l’Etat vis-à-vis des différentes communautés religieuses. V- CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Compte tenu des résultats des diverses et larges consultations auxquelles elle a procédé, dont les résultats sont analysés dans la partie précédente, des avis des experts qu’elle a sollicités ainsi que des réflexions de ses membres au cours de plusieurs réunions et séminaires, la CNRI est arrivée aux conclusions qui suivent sur les points soulevés dans la lettre de mission du Président de la République en date du 28 novembre 2012. V-1. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SECTORIELLES 1 La consolidation de l’état de Droit L’Etat de droit est celui où l’Etat est soumis aux normes juridiques, au même titre que les citoyens, sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale. Il suppose l’existence de normes juridiques hiérarchisées, de recours à la disposition des administrés et de juridictions pour faire respecter le Droit. Pour une consolidation de l’Etat de Droit au Sénégal, la CNRI propose un système judiciaire à la tête duquel se trouve une Cour constitutionnelle, aux pouvoirs renforcés, assurant un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois et garantissant la primauté de la Constitution. Ce qui contribue à un meilleur respect de la hiérarchie des normes juridiques. L’initiative d’un contrôle a priori est étendu aux citoyens qui disposent désormais du droit de saisine. En proposant la création de la Cour 21
22. Constitutionnelle, la CNRI a entendu renforcer, élargir et clarifier les compétences du Juge constitutionnel, ce qui devrait conduire à moins de déclarations d’incompétence. Le contrôle a posteriori s’effectue par voie d’exception. A cet égard, la CNRI vise l’instance d’appel et non plus le niveau de la juridiction suprême où l’on peut soulever une exception d’inconstitutionnalité. Désormais, à l'occasion d'une instance en cours devant une Cour d’Appel, il peut être soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou est contraire aux engagements internationaux du Sénégal. Le cas échéant, la Cour d’Appel apprécie et transmet, s’il y a lieu, l’exception soulevée au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation. Si le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation estime le renvoi nécessaire, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de deux mois. Si la Cour estime que la disposition dont elle a été saisie n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application. La CNRI préconise le renforcement du dispositif des droits et libertés qu’elle propose de placer sous la surveillance d’un juge spécifique, le juge des libertés qui devrait pouvoir ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur, s’il estime, comme le soutient ce dernier, que ses droits fondamentaux ont été violés. Dans le même ordre d’idées, l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes est reconnu aux organisations de défense des droits humains et environnementaux dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. La CNRI propose en outre le principe de la présence de l’avocat ou une personne de son choix, après vingt-quatre heures de garde à vue et le renforcement des droits de la personne qui y est soumise. Soucieuse de rapprocher davantage la justice du justiciable, la CNRI a proposé le rapprochement du juge de l’excès de pouvoir du justiciable soit par la création d’un ordre administratif de juridictions (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat), soit par la déconcentration du contentieux de l’excès de pouvoir aux niveaux régional et départemental. Elle est partie du constat de l’éloignement de la Justice par rapport au justiciable en ce qui concerne le contentieux de l’excès de pouvoir. Il est vrai qu’avec le système d’unité de juridiction, il n’existe qu’un seul ordre de juridiction avec les mêmes juges qui sont compétents aussi bien en matière administrative qu’en matière judiciaire. Cela n’est vrai qu’en matière de plein contentieux à travers lequel, le juge du tribunal régional est compétent en toute matière. En ce qui concerne l’excès de pouvoir, on note un éloignement du juge par rapport aux justiciables, surtout du monde rural, dans la mesure où l’unique juge compétent se trouve à Dakar : c’est la Cour suprême, juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives à travers sa chambre administrative. Il faut rappeler que le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge compétent d’annuler un acte administratif pour violation de la légalité. Au Sénégal, le recours pour excès de pouvoir est consacré par la Constitution en son article 72 modifié et complété par la loi constitutionnelle 2008-33 du 07 août 2008 et également par la loi organique n°2008-35 portant création de la Cour Suprême. 2 L’équilibre des Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire La CNRI estime que les nombreux dysfonctionnements notés dans l’exercice du pouvoir trouvent leur source dans l’aménagement du pouvoir d’Etat qui consacre une concentration de l’autorité au niveau de l’Exécutif. Ainsi, elle préconise le renforcement de l’indépendance des Pouvoirs législatif et judiciaire et une meilleure distribution des responsabilités au sein de l’Exécutif pour un meilleur équilibre. La CNRI propose que le Président de la République demeure le chef de l’Exécutif. Il détermine la politique de la Nation. Il dispose de pouvoirs propres qu’il exerce sans contreseing mais aussi d’autres qu’il ne peut exercer que sur proposition soit du Premier Ministre soit d’autres instances comme le 22
23. Conseil Supérieur de la Magistrature. Parce qu’il incarne l’unité et la cohésion nationales, il ne doit plus être Chef de parti dès qu’il entre en fonction. Si la CNRI estime que pour des raisons liées à la stabilité des institutions, il est souhaitable que la Gouvernement dispose au niveau du Parlement d’une majorité de soutien, il y a lieu d’écarter les risques d’abus de majorité par la création des conditions de participation effective de l’opposition parlementaire au travail législatif. Celle-ci est dotée d’un statut et la présence effective au sein du bureau lui est garantie. C’est ainsi que l’un des postes de Vice-président, au moins, est réservé à l’Opposition parlementaire. En outre, les postes de Questeur et de Président de la Commission de contrôle et de comptabilité sont obligatoirement répartis entre la majorité et l’opposition parlementaires. Il en est de même des fonctions de Président et de Rapporteur de la Commission des Finances. La CNRI préconise une meilleure maitrise par le Parlement de son ordre du jour. C’est ainsi qu’elle propose que dix jours de séance par mois soient réservés par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement aura fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour ; que six jours de séance par mois soient réservés par priorité et dans l'ordre fixé par l’Assemblée nationale au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques ; que deux jours de séance par mois soient réservés à un ordre du jour arrêté par l’Assemblée nationale à l'initiative des groupes de l'opposition et des députés non inscrits et qu’ un jour de séance par quinzaine au moins soit réservé par priorité aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement. La CNRI a identifié la faiblesse des capacités et quelques artifices juridiques liés à la rationalisation du parlementarisme comme entraves à l’exercice des missions du parlement, notamment le vote de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale. L’exercice de ces missions fait l’objet d’un encadrement trop rigide au point de rendre sa mise en œuvre difficile. C’est ainsi que pour atténuer les conditions de recevabilité des propositions de loi ou des amendements des députés, la CNRI préconise que les propositions ou amendements des députés soient aussi recevables lorsqu’ils sont accompagnés de mesures d’économies équivalentes sur les dépenses éventuelles en plus des propositions de recettes compensatrices. De plus, le Parlement assumera dorénavant une fonction d’évaluation des politiques publiques. Pour le renforcement des capacités des députés, la CNRI opte pour le recrutement d’assistants parlementaires avec des profils et un mode de sélection et d’évaluation à étudier sérieusement. Elle en appelle également à la consécration du principe selon lequel l’Administration, tout en étant sous l’autorité de l’exécutif, est à la disposition de tous les autres Pouvoirs publics et notamment le Parlement. S’agissant de la structure même du parlement, la CNRI a fait le constat des positions contradictoires exprimées par les citoyens et les porteurs d’enjeux sur l’option bicaméralisme ou monocaméralisme. La CNRI recommande que le Sénat ne soit pas ressuscité dans un avenir proche. Cette chambre créée deux fois et dissoute deux fois en moins de douze (12) ans6, cristallise tous les rejets nés des rancœurs et des frustrations des populations mais aussi d’une partie de la classe politique. Il ne doit pas être envisagé son retour sans qu’auparavant un consensus fort n’ait été construit autour d’un format débarrassé des turpitudes passés qui l’ont, tant dans sa composition à dominante clientéliste que dans son fonctionnement gabégique, dénué de toute valeur ajoutée démocratique. Le Sénégal est un Etat 6 Soit 12 ans : 1er Senat 1999-2001 dans le cadre de la politique de décentralisation, deuxième Sénat 2007-2012 23
24. unitaire et comme dans la plupart des Etats simples, la seconde chambre n’est envisageable qu’en tant que lieu de la représentation des collectivités décentralisées. De ce fait, le retour du Sénat ne saurait être envisagé avant que les collectivités locales n’aient, pour l’essentiel, digéré les deux dernières réformes qu’elles ont connues et ne soient rentrées dans une phase d’équilibre stable. Pour le Judiciaire, la CNRI recommande les réformes ci-dessous énumérées, devant permettre aux magistrats d’assumer pleinement leurs missions dans l’impartialité, l’équité et l’indépendance. 3 Le renforcement de l’indépendance de la Justice. Seule une justice indépendante à l'égard des Pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir un Etat de droit. L’indépendance de la Justice a toujours été formellement proclamée mais n’a pas toujours été vécue surtout en ce qui concerne les magistrats du parquet. La CNRI recommande quatre mesures aux fins de renforcer l’indépendance de la Justice. A l’égard des magistrats du parquet, il est nécessaire de redéfinir l’autorité évoquée à l’article 6 du statut de la magistrature qui dispose que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice… Ils peuvent être affectés sans avancement par l’autorité de nomination d’une juridiction à une autre s’ils en font la demande ou d’office dans l’intérêt du service, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ». Cette autorité ainsi déclinée a pu, par le passé, constituer le fondement des « instructions » données au Parquet. Celles-ci sont désormais écartées avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la Magistrature mis à l’abri de toute intervention politique et qui gère entièrement la carrière des magistrats (voir infra). Désormais les rapports entre le judiciaire et l’exécutif perdent toute dimension hiérarchique et se limitent à des liens administratifs et fonctionnels. A l’égard des magistrats du siège, il faut respecter le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège (article 5 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 modifiée portant statut de la magistrature) qui signifie que ces derniers ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable. Par le passé, ce principe a été souvent contourné à travers le recours aux nécessités de service qui peuvent justifier le déplacement du magistrat du siège surtout que, pour le Conseil d’Etat, l’autorité de nomination n’a pas à donner d’élément d’appréciation de nature à établir une quelconque nécessité de service (CE, 18 avril 2002, Mbacké Fall et autres). Le recours à la formule d’intérim a également contribué à vider de sa substance le principe de l’inamovibilité. Par conséquent, il devrait faire l’objet d’un encadrement strict. Il faut, par ailleurs, rendre au juge d'instruction son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de décerner ou non un mandat de dépôt, quelle que soit l’infraction. Pour garantir la séparation des pouvoirs, le Conseil Supérieur de la Magistrature est autrement composé. Celui-ci est l’organe de gestion de la carrière des magistrats. Le Président de la République et le Ministre de la justice n’en sont plus membres. Il s’agit de tirer toutes les conséquences du passage de la Justice du statut d’autorité (voir l’article 59 de la Constitution du 26 août 1960) au statut de Pouvoir. L’article 88 de la Constitution du 22 janvier2001 reprend pratiquement les dispositions de l’article 80 de la Constitution du 7 mars 1963 en énonçant un Pouvoir judiciaire, indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Le Président de la Cour Constitutionnelle préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre le Président de la Cour Constitutionnelle, son président et deux personnalité de haut rang, désignées respectivement par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé, au titre des membres 24
25. de droit, du Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, des Premiers Présidents des Cours d’Appel et des Procureurs généraux près lesdites Cours et, au titre des membres élus, d’au moins un nombre égal de membres choisis conformément aux dispositions prévues par la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille au bon fonctionnement de la justice. Il examine et sanctionne, s’il y a lieu, les détentions préventives abusives, les défauts ou insuffisance de motivation des décisions de justice ainsi que les lenteurs préjudiciables constatées dans leur mise à disposition. Il y a lieu de placer la Cour Constitutionnelle au sommet de la hiérarchie judiciaire et de renforcer ses pouvoirs. A ce titre, elle assume des missions d’intégration et d’unification du système. Elle connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l'Exécutif et le Législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel, le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour Constitutionnelle peut être saisie pour l’interprétation des dispositions de la Constitution. Elle est gardienne de la Constitution. Pour renforcer son indépendance, il importe de consacrer le principe d’une origine diversifiée des membres de la cour constitutionnelle qui seraient nommés par le Président de la République sur proposition d’instances diverses. Leur nombre passe par ailleurs de cinq (5) à sept (7). 4 Le renforcement et la protection des libertés publiques La Constitution de 2001 a la particularité d’avoir consacré les principales normes caractéristiques de l’Etat de droit moderne. Il n’est guère de libertés et droits qui n’aient été proclamés. La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés civiles et politiques que sont la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de déplacement et la liberté de manifestation. Il est consacré dans cette Constitution la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques, le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise, le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale. L’analyse révèle cependant un décalage entre ce qui est formellement proclamé et ce qui est effectivement mis en œuvre et donc, vécu par le citoyen. La CNRI s’est efforcée en conséquence de renforcer le dispositif des droits et libertés et créer les conditions d’effectivité de leur jouissance par l’aménagement de mécanismes supplémentaires de protection. C’est ainsi que pour rendre effectif le droit de manifestation, les délais pour notifier une interdiction doivent être suffisants pour permettre l’exercice de recours. En outre les interdictions en la matière doivent être clairement motivées. Concernant les personnes vivant avec un handicap l’Etat et les collectivités publiques doivent leur garantir un libre exercice de leurs droits et les préserver de l’abandon moral, de la discrimination, de la marginalisation et de la stigmatisation. De surcroit, il est recommandé que la Cour des Comptes fasse annuellement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi d’orientation sociale, dans ses volets liés à l’emploi, l’accès aux infrastructures (notamment scolaires, sanitaires, etc.), la mise aux normes des équipements sociaux (transport, etc.). En matière de garde à vue, le principe qu’il s’exerce sous le contrôle du Procureur de la République a été réaffirmé. Il est immédiatement informé de la mesure et tout abus commis à ce stade peut valoir à 25
26. leur auteur des poursuites pénales ou disciplinaires devant les instances compétentes. La personne gardée à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit au silence, le droit à un examen médical et le droit de se faire assister, au terme des premières vingt quatre heures de garde à vue par un avocat ou, à défaut, par une personne de son choix. La personne gardée à vue doit être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l’enquête, ainsi que de son droit, en cas de remise en liberté, de connaître la suite de la procédure. La CNRI a aussi proposé que tous les citoyens aient le droit d'adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer, s’il y a lieu, les actes illégaux ou les abus de pouvoir. La CNRI a également proposé, pour une meilleure protection des droits et libertés, l’institution d’un juge des libertés chargé de statuer dans les meilleurs délais sur les actes suspectés d'illégalité ou d'atteinte aux libertés fondamentales et la reconnaissance de l’intérêt à agir des organisations de défense des droits humains et environnementaux devant les juridictions compétentes dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. En effet, l’intérêt à agir des groupements a toujours soulevé des problèmes au Sénégal. Il n’est admis que pour attaquer en justice les actes individuels concernant un de leurs membres à condition que ces groupements aient reçu un mandat spécial. La CNRI propose également que les personnes morales puissent saisir la Cour constitutionnelle d’un recours lorsqu’une mesure d’ordre législatif ou réglementaire leur paraît porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine. La CNRI considère, enfin, qu’on ne peut proclamer la séparation des Pouvoirs au préambule et dans le corps de la Constitution, ériger la présomption d'innocence comme principe de droit, rappeler que l’indépendance du Judiciaire c’est la latitude laissée aux magistrats de se prononcer sans interférence d’aucun Pouvoir et en toute liberté de conscience sur les questions qui leur sont soumises, renforcer l'indépendance du juge instructeur dans l'exercice de ses fonctions et admettre que ce dernier soit tenu, sur réquisition du parquet, de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de délits aussi insuffisamment définis que ceux prévus à l’article 80, alinéa 1 du code pénal (Cf. article 139 du code de procédure pénale). Il est vrai qu’en introduisant en 1999 l’obligation pour le Procureur de motiver dûment ses réquisitions, un pouvoir d’appréciation venait d’être implicitement conféré au juge d’instruction qui n’était lié que si la réquisition était écrite et dûment motivée. La CNRI estime qu’il y a lieu de supprimer l’alinéa 1 de l’article 80 du code pénal et, par ailleurs, de rendre au juge d'instruction son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de décerner ou non un mandat de dépôt, quelle que soit l’infraction. La CNRI, en proposant que les dispositions touchant aux libertés fondamentales de la personne humaine ne puissent être révisées que par voie référendaire, a entendu leur apporter une protection supplémentaire. 5 L’approfondissement de la démocratie représentative et participative La souveraineté appartient au peuple et la Constitution lui assigne des fonctions constitutionnelles : la désignation des titulaires de l’autorité politique (élection), la participation à certaines décisions politiques (référendum) et la participation à la vie politique par l’intermédiaire des partis politiques. Dans la démocratie représentative, le peuple exprime sa volonté par l'intermédiaire de représentants élus à qui il délègue ses pouvoirs. La pratique révèle cependant une tendance qui consiste à reléguer le peuple au rang de faire-valoir…démocratique. Des décisions sont arrêtées et exécutées sans concertation ni même parfois information du peuple ; des consultations référendaires sont parfois organisées sans que les citoyens ne soient mis en situation de comprendre le contenu du ou des textes qu’ils doivent valider ; l’expression du suffrage est faussée par le trucage d’élections… 26
27. La CNRI, partant du fait que le peuple est la source de tout pouvoir dans une démocratie, recommande une consolidation de la démocratie participative. Le citoyen ne doit plus être considéré comme un usager passif du service public ou un simple faire-valoir. Il doit disposer du droit d’initiative en matière législative et référendaire mais aussi du droit d’initier des pétitions. L’approche participative est reflétée à travers l’érection en principe constitutionnel de la concertation avec les secteurs directement concernés de la Nation pour tout projet d’acte juridique ou de décision portant orientation ou réorientation des options fondamentales des politiques publiques. Cela va de l’implication et de la responsabilisation de certains secteurs dès la conception des programmes ou projets à la consultation des populations par l’Etat en passant par le développement d’instruments de participation mais également de contrôle citoyens de la gestion des affaires publiques. Il doit y avoir la certitude que le système électoral comporte des règles et procédures garantissant la transparence et la sincérité des élections, l’objectif étant de contribuer à refléter de manière fidèle les opinions exprimées et qui doivent être traduites de façon correcte en voix ou en sièges. Le mode d’élection des députés doit être revu. Le souci d’avoir des scrutins plus transparents et plus démocratiques justifie la constitutionnalisation de l’Autorité de Régulation de la Démocratie qui a pour mission le contrôle et la supervision de l’ensemble du processus électoral ou référendaire, de l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation provisoire des résultats La CNRI recommande la reconnaissance des candidatures indépendantes aux élections locales mais aussi leur encadrement pour écarter toute dérive. La Proposition de création d’un Conseil National des Collectivités locales et d’un Conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur par la CNRI n’a d’autre justification que celle de consolider la démocratie participative et de favoriser une meilleure prise en compte des affaires locales et de celles de la diaspora dans les politiques et programmes publics. Le Conseil National aura à faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration du fonctionnement des collectivités locales et celle de la qualité de la vie des citoyens et la préservation de l’environnement. Le Gouvernement sera tenu de saisir, pour avis, le Conseil National sur tout projet de loi relatif à la création, à la délimitation, au fonctionnement ou à la dissolution des collectivités locales. En ce qui concerne le Conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur, il devra être saisi par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur toutes les lois ou dispositions réglementaires touchant la condition de vie des sénégalais de l’extérieur, partie intégrante de la Nation sénégalaise, ainsi que sur les questions relatives à leur participation au développement du pays et à leur réinstallation à leur retour. 6 Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration L’expérience de décentralisation au Sénégal remonte à la période coloniale plus précisément à 1872 avec la création des communes de Saint-Louis et de Gorée. En vérité, le mouvement communal est même plus ancien dans la mesure où, dès l’année 1778, la ville de Saint Louis avait un maire élu. En 1880, Rufisque fut érigée en commune et Dakar le sera en 1887. Ce mouvement s’est poursuivi jusqu’à l’accession du Sénégal à l’indépendance. A partir de ce moment, les autorités ont opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente. Si l’on se limite aux simples aspects formels, la décentralisation est une réalité incontestable au Sénégal mais elle tarde à être concrétisée par un exercice effectif, par les collectivités locales, des compétences qui leur ont été transférées. L’insuffisance des ressources financières en constitue le principal facteur explicatif. 27
28. Aux termes de l’article 6 de la loi 96-07 précitée, les transferts de compétences par l'Etat doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant aux régions, communes et communautés rurales des moyens et des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. La CNRI estime que le respect strict de cette disposition aurait donné un montant très largement supérieur à celui du fonds de dotation de la décentralisation. Elle recommande une hausse substantielle du niveau des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales et plus particulièrement l’augmentation substantielle du Fonds de Dotation de la Décentralisation dont l’enveloppe actuelle est très en deçà de son niveau normal. Aux termes de l’article 58 du texte sus visé ce fonds créé par la loi des finances devait recevoir une dotation représentant un pourcentage donné de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l'Etat. Son montant ne devait pas être inférieur à une proportion des recettes totales de l'Etat, hors emprunts et aides extérieures fixé chaque année, compte tenu de l'évolution des transferts de compétences, par la loi de finances. La déconcentration consiste à donner compétence à des organes qui exercent leurs fonctions dans une circonscription déterminée tout en demeurant soumis à un pouvoir hiérarchique. Elle pose ainsi le problème des limites de la circonscription et de sa place dans l’administration du territoire. Si l’on admet que parmi les caractéristiques qu’une politique de déconcentration doit présenter, figurent en bonne place la pertinence du découpage territorial et les mesures d’accompagnement nécessaires au bon fonctionnement de l’échelon déconcentré, on perçoit l’impact négatif de tout choix mal opéré à cet égard. Aussi la CNRI recommande-t-elle la correction de certaines incohérences ou distorsions notées dans le passé dans le découpage de collectivités locales et qui n’a pu être guidé par aucune rationalité. Elle recommande, qu’à l’instar des collectivités locales qui ne doivent désormais être établies que sur la base de critères objectifs de viabilité économique et d’homogénéité géographique, qu’il en soit ainsi pour les circonscriptions administratives déconcentrées qui doivent être créées après étude sérieuse et des concertations avec les populations concernées de manière à obtenir une répartition rationnelle des pouvoirs au sein de l’Etat, entre les niveaux central et déconcentré. 7 La protection et la promotion des valeurs positives de notre société La CNRI a fait le constat d’un dépérissement inquiétant des vertus de la citoyenneté, du civisme, de l’éthique, du respect du bien commun, du sens de la responsabilité et de la solidarité. Des actes d’incivisme, d’indiscipline et de défiance vis-à-vis de l’autorité étatique sont de plus en plus notés. Il en est, également ainsi de la promotion d’« anti-valeurs » préjudiciable à la bonne éducation de la jeunesse. La CNRI admet que la jeunesse, aujourd’hui, mérite d’être entendue, elle veut sa place dans la société et elle tient à l’occuper. Elle a montré qu’elle peut être suffisamment responsable pour mener son combat contre l’injustice, l’arbitraire, le pouvoir tyrannique. La CNRI estime, tout autant, que le peuple sénégalais a le devoir de rester enraciné dans ce qu’il y a de meilleur dans nos valeurs culturelles et celles, morales et spirituelles du patrimoine commun de l’humanité. Le respect des personnes âgées, le sens de l’honneur et de l’hospitalité, les égards et la considération dus aux autorités et institutions de la République, les comportements empreints de dignité constituent des valeurs à sauvegarder. La CNRI estime que démocratie ne doit rimer ni avec anarchie ni avec défiance de l’autorité, incivisme et indiscipline caractérisés, chantages, menaces ou offenses aux institutions qui incarnent le Pouvoir. La CNRI a fait le constat de l’existence de plus en plus visible de comportements de défiance vis-à-vis de l’autorité étatique. Elle rappelle la double acception de la notion d’État, qui correspond à un mode 28
29. d’organisation sociale territorialement défini et à une autorité politique chargée de faire respecter la loi L’autorité de l’Etat doit être restaurée dans le strict respect du principe de la hiérarchie des normes en général, du principe de légalité, en particulier. L'Etat, lui-même, ne saurait méconnaître ce principe même s’il a le monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. Cela passe par des décisions mûries et justifiées, bien étudiées et bien motivées, qui ne découlent ni d’une improvisation ni d’une précipitation, précédées, dans la mesure du possible, d’une concertation avec les secteurs directement concernés. Le temps d’une concertation authentique coûte souvent moins cher que celui d’un recul forcé consécutif à une décision solitaire. La CNRI estime enfin que l’exemplarité des dirigeants ne doit souffrir d’aucune limite à quelque niveau où ils se situent, particulièrement dans la vie publique. L’engagement politique n’exclut pas l’éthique ni la vérité. La mise à l’écart des valeurs éthiques et de la vérité, leur absence ou leur mépris dans les relations entre les hommes favorisent la suspicion, la crise de confiance et privilégient les rapports de force et la violence. L’éthique, valeur cardinale de notre société doit constituer la norme structurante du fonctionnement de toutes les institutions et de l’administration, de la gestion du patrimoine public et du rapport à la nature. Les dirigeants doivent faire montre de courtoisie dans leurs rapports avec les administrés, d’humilité et de transparence dans leurs actions de tous les jours. Le comportement de ceux qui servent l’Etat doit être exempt de toute arrogance. L’équité et le mérite doivent servir de critères pour assurer un traitement égal de tous les citoyens devant le service public, qu’il s’agisse de recrutement ou de carrière d’un agent public, d’accès à l’information ou à une prestation de qualité en faveur d’un usager. Par souci d’équité, l’égal accès aux emplois publics doit être garanti à tous. Les recrutements d’agents publics s’effectuent par des procédures publiques de concours ouverts et transparents. 8 La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité La bonne gouvernance se présente difficilement comme une réalité sans un système de contrôle complet mais aussi efficient. Le paradoxe, au Sénégal, c’est qu’il existe une multiplicité de corps de contrôle dont l’efficacité n’est pas avérée du fait d’un régime juridique et d’un positionnement institutionnel qui ne favorisent pas toujours l’exercice en toute indépendance de leurs missions, la coordination de leur action et le suivi adéquat de leurs recommandations. La CNRI recommande un réaménagement du dispositif de contrôle autour de la Cour des Comptes, de la Vérification Générale d’Etat -VGE-, de l’Office National de lutte contre la fraude et la corruption – OFNAC-, de l’Autorité de régulation des marchés publics –ARMP de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières –CENTIF-, et une meilleure coordination avec les systèmes de contrôle interne. La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle définit les normes, outils et procédures relatifs au système de vérification et de contrôle de l’Etat et des Collectivités publiques et assure la coordination entre les organes de contrôle, la dissémination des rapports de contrôle des services internes et de la Vérification générale d’Etat. La Cour des Comptes vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et celle de la gestion des entreprises publiques et des organismes à participation financière publique majoritaire. Elle s’assure du respect effectif des priorités sectorielles et évalue le degré de réalisation des équilibres géographiques. 29
30. La Vérification générale d’Etat, autorité administrative indépendante, hérite des compétences de l’Inspection Générale d’Etat. Elle serait chargée de contrôler, dans tous les services publics de l’Etat, l’observation des lois qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable, d’apprécier la qualité de l’organisation et du fonctionnement de ces services, de vérifier l’utilisation des finances publiques et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs et de tous comptables publics. L’Office national de lutte contre la corruption veille à la promotion et à l'effectivité de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Il étudie les cas de corruption active ou passive. L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Elle a pouvoir d’initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation communautaire et de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions de service public. La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières collecte, analyse et traite des renseignements financiers propres à établir l’origine des transactions, ou la nature des opérations objets des déclarations de soupçons des assujettis. La CNRI préconise une aggravation des sanctions financières, pénales et administratives applicables en cas d’infraction à la législation financière mais aussi que les organes de contrôle qui ne disposent pas du pouvoir d’ester en justice, aient désormais le pouvoir de saisine directe des juridictions. 9 La stabilité institutionnelle L’instabilité institutionnelle peut résulter soit du jeu des rapports entre l’Exécutif et le Législatif, soit, à l’intérieur de l’Exécutif, des décisions du Président de la République qui dispose du pouvoir discrétionnaire de nommer et de mettre fin aux fonctions de chef du Gouvernement, soit d’un usage abusif de la révision constitutionnelle. Dans les rapports entre l’Exécutif et le Législatif, la stabilité institutionnelle est une réalité incontestable au Sénégal mais elle est réalisée au détriment de l’équilibre et d’une séparation réelle des Pouvoirs. En effet, l’aménagement institutionnel du pouvoir d’Etat donne une prééminence au chef de l'Etat. Il y a une concentration des pouvoirs au niveau de l’Exécutif dominé par le Président de la République qui assume la totalité du Pouvoir exécutif et qui exerce même, du fait de la prédominance de son parti, un certain contrôle sur le législatif. La constitutionnalisation de l’institution gouvernementale en 2001 et l’accroissement des pouvoirs du premier Ministre étaient perçus comme devant contribuer à équilibrer les Pouvoirs. Dans les faits, cela n’a jamais entamé la prépondérance présidentielle, d’abord parce qu’il y a une concordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. C’est justement cette concordance de majorités qui assure la stabilité institutionnelle. Mais celle-ci est obtenue au détriment d’un ordonnancement institutionnel garantissant une mise en œuvre effective des principes de transparence, de responsabilité et de reddition de compte, une jouissance réelle des droits et libertés, une vie démocratique véritable. La démocratie est un système où tout pouvoir fait face à d’autres pouvoirs disposant de la « faculté d’empêcher ». La CNRI, ayant constaté que la stabilité institutionnelle repose essentiellement sur la concordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire, a estimé devoir prévoir l’hypothèse inverse 30
31. d’une non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire pour éviter dans ce cas toute possibilité de crise institutionnelle. Celle-ci pourrait découler du fait que celui qui détermine la politique de la nation et qui a l’initiative des lois ne dispose pas d’une majorité de soutien au Parlement. La CNRI propose que soit prévue dans la Constitution cette éventualité. Dans ce cas, il est donc prévu que le Premier Ministre soit nommé par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnalités proposée par la majorité parlementaire. Il revient alors au Premier Ministre de déterminer et de conduire la politique de la Nation. Il a, avec les députés, l’initiative des lois. Le Président de la République garde cependant toutes ses autres prérogatives. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des institutions. Il exerce certains pouvoirs sur proposition du Premier Ministre. Il met fin aux fonctions du Premier Ministre sur présentation par ce dernier de la démission du Gouvernement. Pour avoir un meilleur équilibre entre les Pouvoirs, la CNRI, comme mentionné plus haut, préconise le renforcement de l’indépendance des Pouvoirs législatif et judiciaire et une meilleure distribution du pouvoir à l’intérieur de l’Exécutif. Pour une stabilité renforcée des institutions, la CNRI préconise l’encadrement du pouvoir de dissolution du Président de la République. Il ne peut dissoudre l'Assemblée nationale que lorsque celle-ci adopte une motion de censure contre le Gouvernement ou lui refuse sa confiance deux fois dans les douze mois et pour toute autre raison empêchant le fonctionnement normal des institutions dûment constatée par la Cour Constitutionnelle. En tout état de cause, il lui est interdit de dissoudre ou de suspendre une quelconque institution pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre de la Cour Constitutionnelle avant l’expiration de son mandat que sur sa demande ou pour incapacité physique ou mentale dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par l’Ordre des médecins saisi par la Cour. De même, les Autorités administratives indépendantes disposent de mandats irrévocables avant terme. En ce qui concerne la stabilité constitutionnelle, la CNRI recommande le respect du caractère rigide de la Constitution. Elle propose que l’initiative de la révision constitutionnelle appartienne à la fois au Président de la République, mais sur proposition du Premier Ministre, et aux députés ; que le vote de l’Assemblée nationale soit une étape obligatoire, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de révision. Elle propose que l’approbation de toute révision constitutionnelle soit faite selon le cas soit par voie parlementaire soit par voie référendaire. 10 La régulation du champ politique. La multiplication exponentielle du nombre de partis politiques amène à des interrogations légitimes sur les modalités de leur création et de leur fonctionnement. La stricte application de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi n°89-36 du 12 octobre 1989 aurait sans doute permis un assainissement et une moralisation du champ politique. En effet, quels sont les partis politiques qui déposent chaque année au plus tard le 31 janvier, sous peine de dissolution, le compte financier de l’exercice écoulé ? Ce compte doit faire apparaître selon la loi, que le parti politique ne bénéficie d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations. Qui ignore le fait que les sommes dépensées durant les campagnes électorales dépassent de loin les moyens personnels des candidats et le produit de ces ressources légales ? Quels sont les partis politiques qui n’encourent point une dissolution parce que déclarant chaque année, au plus tard dans les huit jours qui suivent la date anniversaire du récépissé de leurs statuts, les 31
32. prénoms, noms, profession et domicile de ceux qui, à titre quelconque sont chargés de son administration ? Combien sont-ils, ces partis, qui auraient dû être dissous pour avoir, par leurs activités générales ou leurs prises de positions publiques, gravement méconnu les obligations qui résultent de la Constitution et qui concernent le respect des caractères républicain, laïc et démocratique de l’Etat ; l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et l’unité de l’Etat; l’ordre et les libertés publics ? Quels sont les partis politiques qui ne reçoivent ou n’ont reçu directement ou indirectement des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal ? Le défaut de contrôle du circuit de financement des activités des partis politiques favorise les financements occultes, source de corruption et la stricte application de la loi est de nature à entrainer la réduction drastique du nombre de partis politiques. Le Sénégal ayant ratifié les Conventions des Nations Unies et de l’Union africaine contre la corruption qui préconisent l’adoption de mesures visant à accroitre la transparence du financement des partis politiques, devrait amener l’Etat à étudier les modalités de mise en œuvre d’un financement public des partis politiques notamment de ceux (hors coalition) représentés à l’Assemblée nationale. Cela aura comme avantage, une meilleure maîtrise des circuits de financement des partis, la réduction des inégalités et des injustices et plus d’équité dans l’allocation des ressources publiques mais aussi et surtout la création des conditions de compétitions électorales sincères. En effet, un système électoral crédible doit promouvoir des conditions d’exercice garantissant la transparence et la sincérité du scrutin ainsi que l’égalité des candidats Un scrutin sincère est celui qui se déroule dans des conditions garantissant une expression correcte du suffrage. Tout ce qui peut fausser cette expression est à bannir ; l’inégalité des chances ne découlant que des conditions disparates de jouissance des ressources publiques est à écarter. La CNRI propose la création d’une Autorité de Régulation de la Démocratie qui, outre la mission de contrôle et de supervision de l’ensemble du processus électoral, assure le contrôle de la régularité du fonctionnement et du financement des partis politiques, la vérification du financement des campagnes électorales. Elle organise aussi la tenue de concertations régulières entre les acteurs du jeu politique. Elle propose que la délivrance d’un récépissé attestant la création d’un parti politique soit assujettie à la production d’une liste de 10.000 adhérents domiciliés dans 10 régions au moins à raison de 700 adhérents au moins par région. 11 La restauration de la crédibilité et de l’autorité de l’Administration publique La CNRI a fait le constat que l’Administration publique souffre de divers maux dus notamment à une politique d’externalisation non contrôlée qui la déstabilise et la décrédibilise. Elle a aussi noté que les dysfonctionnements dus à des chevauchements (entre les missions confiées aux agences et autres structures assimilées et celles incombant aux services de l’Administration), à des abus et des dérives dans leur gestion financière et dans celle de leurs ressources humaines, sont encore notables en dépit de l’adoption de la loi d’orientation 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution. La CNRI a également noté que si cette politique d’externalisation était justifiée par l’exigence accrue des usagers du service public en termes de « célérité et d’efficacité et la complexité des procédures administratives », elle a eu comme effets pervers une marginalisation et une « décrédibilisation » de l’Administration publique. Celle-ci a perdu une bonne part de sa neutralité, de son efficacité et de son professionnalisme. La CNRI a enfin fait le constat d’une certaine anarchie dans les appellations des organes créés dans le cadre de cette politique d’externalisation. Si certains sont dénommés « Agences », d’autres, « Haute autorité », «Office », « Autorité », « Conseil » ou « Haut conseil ». Des mesures de correction s’imposent. 32
33. La CNRI recommande une vérification de l’état d’exécution des dispositions de l’article 16 de la loi 2009-20 précitée, une évaluation de la politique d’externalisation avec l’accent mis sur les performances réalisées par les différentes structures et une suppression de toutes les structures qui n’ont pas eu des résultats probants. Pour la CNRI, il faut redonner à l’Administration publique toute sa crédibilité et toute son autorité. Cela passe par une normalisation de sa structuration qui doit répondre aux normes d’organisation les plus généralement reconnues, des unités de base aux directions nationales ; elle passe également par un système de recrutements privilégiant la transparente et l’équité avec des dispositifs appropriés qui promeuvent la compétence et le mérite. Cela se réalise par le recours systématique à l’appel à candidature pour les hautes fonctions dans les secteurs public et parapublic et le recours au concours pour l’essentiel des postes inférieurs. La CNRI réaffirme avec force que l’Administration publique doit être apolitique, neutre et impartiale. Elle est dédiée au service de l’intérêt général et ne doit être détournée de ses missions à des fins personnelles ou partisanes. Ses agents sont soumis à la loi et à un code de conduite qui les obligent à n’accepter ni solliciter, directement ou indirectement, au Sénégal ou à l’étranger, aucun don, cadeau ou libéralité dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent non plus faire des dons et libéralités de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’Etat ou à ses démembrements. C’est compte tenu des avis exprimés lors des consultations citoyennes et des conclusions ci-dessus que la CNRI a élaboré le texte ci-joint d’une nouvelle Constitution dont elle propose au Président de la République l’adoption par voie référendaire. BRÈVE PRÉSENTATION DU TEXTE DE CONSTITUTION PROPOSÉ PAR LA CNRI Le texte de Constitution comporte 148 articles non comprises les dispositions transitoires et finales au nombre de 5. Il est structuré en douze titres précédés d’un préambule. Le premier titre, intitulé « Principes généraux » traite en trois sections, respectivement, des attributs et symboles de l’Etat, des principes d’organisation et de fonctionnement de l’Etat et de la souveraineté. Le titre 2 porte sur les libertés fondamentales, droits et devoirs du citoyen. Les titres 3, 4 et 5 ont trait aux trois Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le titre consacré au Pouvoir exécutif comporte deux sections se rapportant respectivement au Président de la République et au Gouvernement. Dans le titre 4 sont traités en trois (3) sections de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée nationale, du domaine de la loi et de la procédure législative. Le titre 5 consacré au Pouvoir judiciaire est structuré en cinq (5) sections traitant des dispositions générales, de la Cour Constitutionnelle, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes. Le titre 6 est consacré aux rapports entre les Pouvoirs, plus précisément aux rapports entre l’Exécutif et le Législatif (section 1), aux rapports entre l’Exécutif et le Judiciaire (section 2) et entre le Législatif et le Judiciaire (section 3). Le titre 7 concerne la Haute Cour de Justice et le titre 8, les collectivités locales. Le titre 9 est consacré aux organes consultatifs (Conseil économique, social et environnemental section 1-, Conseil National des collectivités locales -section 2-, et Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur -section 3-) 33
34. Le titre 10 traite, en quatre (4) sections, des Autorités administratives indépendantes. Dans la première il y a des dispositions générales suivies des trois (3) autres relatives respectivement au Médiateur de la République, à l’Autorité de Régulation de la Démocratie et au Conseil National de Régulation de la Communication. Les titres 11 et 12 portent sur les traités internationaux et la révision constitutionnelle. Tout au long de ses travaux, la CNRI a tenu à s’écarter du débat quelque peu simpliste sur la nature parlementaire ou semi-parlementaire, présidentielle ou semi-présidentielle du régime à instaurer. La conviction largement partagée de ses membres a été d’adopter une démarche pragmatique fondée sur la prise en compte des préoccupations largement partagées par les citoyens à savoir : garantir la séparation et l’équilibre des Pouvoirs, l’exercice démocratique du pouvoir, l'inviolabilité de la dignité humaine et la promotion du bien-être de tous mais aussi le renforcement de la justice sociale et de la solidarité. Partant du diagnostic qu’elle a établi au démarrage de ses travaux (confirmé par les citoyens et porteurs d’enjeux) et qui a révélé que les Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, théoriquement indépendants les uns des autres, ne sont en fait ni séparés ni équilibrés, la CNRI a cherché, à travers les dispositions suivantes, un aménagement du Pouvoir d’Etat qui garantisse un meilleur équilibre et une séparation plus nette des Pouvoirs : 1- Le Président de la République détermine la politique de la Nation mais ne peut exercer certains pouvoirs que sur proposition soit du Premier Ministre soit d’autres instances. Parce qu’il incarne l’unité nationale, il ne doit plus être Chef de parti dès sa prise de fonction. 2- En ce qui concerne le Parlement, il a été remédié aux risques d’abus de majorité avec la création des conditions de participation effective de l’opposition parlementaire au travail législatif. En outre, il y a une meilleure maitrise par le Parlement de son ordre du jour. Les députés, bénéficiant de l’apport d’assistants parlementaires sont mieux armés pour faire face aux exigences que leur impose la complexité du travail parlementaire. 3- Sur le plan Judiciaire, les compétences du juge constitutionnel ont été renforcées pour garantir le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et régler les conflits de compétence entre l'Exécutif et le Législatif entre autres missions. Il n’y a plus d’autorité directe du Garde des Sceaux sur les magistrats du parquet. Les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de gestion de la carrière des magistrats sont renforcés. La CNRI tout en renforçant la panoplie des droits et libertés reconnus aux citoyens a entendu leur accorder une meilleure protection en les plaçant sous la surveillance d’un Juge des libertés. Pour rendre plus effectifs ces droits et libertés, elle estime qu’il y a lieu d’ouvrir au citoyen, un droit de recours auprès du juge constitutionnel lorsqu’il estime qu’une mesure d’ordre législatif porte atteinte à ses droits fondamentaux, de reconnaitre aux organisations de défense des droits humains et environnementaux un intérêt à agir devant les juridictions compétentes dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. En matière de garde à vue, la CNRI recommande la présence de l’avocat (ou d’une personne de son choix, le cas échéant) à la fin des premières vingt-quatre heures de la garde à vue, et le renforcement des droits de la personne. Estimant que si les citoyens ont des droits et libertés qu’il convient de garantir et de protéger, ils ont également des devoirs à accomplir, la CNRI réaffirme l’obligation pour tout citoyen sénégalais de respecter scrupuleusement la Constitution et les lois et règlements. Le citoyen a le devoir de défendre 34
35. la patrie contre toute agression et de contribuer à la lutte contre la corruption et la concussion, de respecter, de faire respecter le bien public et de s’abstenir de tous actes de nature à compromettre l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics mais aussi de préserver les ressources naturelles et l’environnement du pays, d’œuvrer pour le développement durable au profit des générations présentes et futures et enfin, d’inscrire à l’état-civil, les actes le concernant et ceux qui sont relatifs à sa famille dans les conditions déterminées par la loi. Le souci de donner plus de crédibilité et de renforcer le système de représentation justifie la constitutionnalisation de l’organe qui a pour mission le contrôle et la supervision de l’ensemble du processus électoral ou référendaire mais aussi la proposition de création d’un Conseil National des Collectivités locales et d’un Conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur pour, respectivement, une meilleure prise en compte des affaires locales et de celles des sénégalais de la diaspora dans les politiques et programmes publics. D’autres innovations et modifications importantes ont été introduites par rapport aux dispositions constitutionnelles actuellement en vigueur. Certaines d’entre elles constituent de véritables innovations en ce sens qu’elles n’ont jamais figuré dans un texte constitutionnel au Sénégal. Il s’agit notamment des dispositions suivantes : Pour une meilleure protection des droits et libertés et une consécration des devoirs du citoyen : 1- L’obligation du référendum pour toute modification d’une disposition relative aux libertés fondamentales de la personne humaine: Art.150 al.3. 2- L’institution d’un juge des libertés: Art.51 al 2. 3- La reconnaissance de l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes des organisations de défense des droits humains et environnementaux, dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics: Art 51 al 3. 4- La réglementation de la garde à vue: Art.22. 5- L’élargissement des candidatures indépendantes à tous les types d’élection : Art.14 al 2. 6- La reconnaissance du droit de pétition aux citoyens: Art 26. 7- L’introduction du référendum d’initiative populaire: Art.13 al 2. 8- L’introduction en faveur du citoyen du droit initiative législative: Art.94 al 2. 9- La reconnaissance au citoyen d’un droit de recours auprès du juge constitutionnel: Art.109. 10- Le principe d’une consultation des citoyens pour les attributions liées au patrimoine foncier et ou aux ressources naturelles: Art 15 et suiv. 11- La constitutionnalisation du droit d’accès à l’information administrative et de protection des données personnelles: Art.6 et 34. 12- Le droit à l’information et à la protection des données personnelles qui font l’objet d’un suivi par le médiateur : Art.142. 13- La constitutionnalisation des devoirs du citoyen : Art.52. 14- Explicitation du principe de la laïcité : Préambule, Art.30 al2. 15- Le principe d’une assistance de l’Etat aux communautés religieuses, de manière transparente et sans discrimination: Art.30 al 3. 16- L’interdiction des milices privées et groupes paramilitaires et encadrement juridique strict des sociétés privées de sécurité : Art. 28. 17- La traduction et la large diffusion de la Constitution en langues nationales : Art. 154. 18- La notion de progrès expressément mentionnée dans le texte du serment du Président élu: Art. 61 19- L’introduction à l’école publique de l’éducation religieuse à la demande des parents : Art. 43. 35
36. Pour un meilleur équilibre et un strict respect de la séparation des Pouvoirs : 20- La redéfinition des rapports entre l’Exécutif et le Judiciaire: Art.105- 106. 21- L’interdiction faite au Pouvoir exécutif d’entraver le cours de la justice ou de s’opposer à l’exécution d’une décision de justice : Art.129. 22- L’institution d’une Cour constitutionnelle Art. 1O7-108 23- L’interdiction faite au Pouvoir législatif de statuer sur des contentieux juridictionnels, de modifier une décision de justice ou de s’opposer à son exécution: Art. 130. 24- L’encadrement du droit de dissolution de l’Assemblée nationale: Art.120. 25- Appréciation par l’Assemblée nationale de la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels et possibilité d’y mettre fin en cas d’abus dûment constaté par la Cour Constitutionnelle: Art. 123 al 3. 26- Le renforcement du Parlement (droit d’amendement parlementaire aménagé pour une meilleure effectivité et prérogatives de fixation de son ordre du jour par le Parlement renforcées) 27- L’autorisation parlementaire avant tout envoi, engagement ou retrait de troupes dans des conflits armés à l’extérieur: Art.92. 28- La définition de la Haute trahison: Art.131 al 2. 29- L’élargissement des autorités susceptibles d’être traduites devant la Haute Cour de Justice: Art.132. Pour le renforcement du système consultatif: 30- L’institution d’un Conseil national des Collectivités locales : Art.135. 31- L’institution d’un Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur: Art.137. Pour le renforcement des instances de régulation au service du citoyen : 32- La détermination constitutionnelle du régime juridique des Autorités administratives indépendantes: Art 138. 33- L’institution d’une Autorité de Régulation de la Démocratie: Art.143. 34- La Constitutionnalisation de l’Organe de Régulation de la communication. Art.141. 35- La Constitutionnalisation du Médiateur de la République: Art. 139 et 141. Pour la normalisation de la vie publique et des pratiques administratives : 36- Les limitations et le non cumul des mandats: Art. 76 al 4. 37- La fixation du nombre de députés: Art:80. 38- Les limitations du nombre de ministres: Art.76 al 5. 39- La Constitution prévoit et réglemente l’hypothèse d’une non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire: Art.75. 40- Le certificat attestant l’aptitude physique et mentale du candidat à la présidence intègre le dossier de candidature: Art.59. 41- Limite supérieure de l’âge d’un candidat à la Présidence de la République: Art 58. 42- La réglementation constitutionnelle des conditions de recrutements d’agents publics et de nomination aux fonctions de direction de services nationaux, d’organismes du secteur parapublic et de nomination des autorités administratives indépendantes: Art.11. 43- La normalisation des cadeaux, dons et libéralités dans l’Administration publique Art.9 à 11. 44- La normalisation des titres et fonctions de ministre : Art.76. 45- La réaffirmation des principes de fonctionnement de l’Administration publique: Art.9. 46- La déclaration de patrimoine: Art.6 al 2 ; 62 ; 80 al 4 ; 107 al 8. 36
37. Pour le renforcement de la rationalité et de l’équité dans les budgets national et locaux. 47- Le débat d’orientation budgétaire avant le dépôt de la loi de finances rendu obligatoire : Art. 90 al 5 48- Le dispositif de renforcement des finances locales (dotation collectivités locales): Art.135. 49- L’évaluation par la Cour des Comptes du respect effectif des priorités sectorielles et le degré de réalisation des équilibres géographiques et en fait mention dans son Rapport annuel : Art. 104. 50- L’Assemblée nationale obligatoirement tenue informée de tout changement substantiel dans l’exécution de la loi de finances : Art. 90 al 8 51- Le budget national, outil de renforcement des petites et moyennes entreprises ; Art. 90 al 7 Pour la préservation des ressources naturelles et de l’environnement. 52- La fixation d’un contenu précis des obligations de l’Etat en matière environnementale: Art.41. 53- Les dispositions sur le foncier et les autres ressources naturelles: Art.15 à 18 V-2. RECOMMANDATIONS FINALES La CNRI ayant fait le constat de l’ampleur des modifications qu’elle propose, recommande l’adoption d’une nouvelle Constitution au lieu d’une simple révision de celle en vigueur. L’adoption se ferait par voie référendaire. Elle suggère la traduction de l’avant projet de Constitution dans les langues nationales avant toute soumission au peuple. Une partie des recommandations qu’elle a faites a trouvé traduction dans l’avant projet de constitution qui a été élaboré. L’adoption des textes infra constitutionnels s’avère nécessaire pour rendre la loi fondamentale applicable dans son ensemble. La CNRI recommande en particulier et en priorité l’adoption des lois organiques sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Cour constitutionnelle et l’Autorité de Régulation de la Démocratie. Cette dernière, mise en place, devra organiser des concertations avec la classe politique et les autres acteurs autour du mode de scrutin aux élections législatives pour qu’on ait, comme par le passé, des règles électorales consensuelles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, la CNRI propose de donner suite à la volonté largement exprimée par les populations de suppression de la liste nationale, et de consacrer la mise en œuvre du scrutin majoritaire à deux tours à l’échelle des circonscriptions électorales (l’échelle du département ayant la préférence des citoyens). Une deuxième partie des recommandations n’ayant pas vocation à figurer dans une Constitution nécessitera l’institution d’une Commission restreinte de suivi de leur mise en œuvre. Celle-ci sera chargée d’identifier les textes en vigueur qu’il convient de modifier à cette fin. La CNRI a enfin noté que bon nombre de préoccupations récurrentes exprimées par les citoyens ne découlent pas toujours d’une absence de réglementation mais parfois d’un défaut d’application du cadre juridique qui existe. Elle en veut pour preuve la dilapidation décriée du patrimoine foncier ou les atteintes à la tranquillité publique. Elles découlent parfois d’un défaut de mise en place des mesures d’accompagnement nécessaires en termes de textes d’application ou de structure sans lesquels aucune effectivité n’est garantie. 37
38. En effet, la CNRI est partie du constat qu’en dépit du fait que le système foncier sénégalais est légalement dominé par le principe d’inaliénabilité des terres qui caractérise celles du domaine national et du domaine public de l’Etat, il y a dans la réalité une aliénation souvent illégale d’une partie non négligeable du patrimoine foncier au profit d’intérêts divers, parfois extérieurs au pays au risque de priver à long terme les paysans de terres et le Sénégal, des leviers essentiels de sa liberté et de son développement. L’inaliénabilité constitue une précaution contre les dilapidations éventuelles des patrimoines publics. Le simple respect de la loi qui aménage des techniques (ECUP ou immatriculation) et des garanties (utilité publique, indemnisations ou remboursement des impenses) et soumet à autorisation législative la vente des biens du domaine privé de l’Etat est de nature à préserver le patrimoine foncier. Il reste évident que les citoyens et collectivités concernés doivent être informés de tout acte ou opérations juridiques envisagées sur ces terres. La CNRI déplore le retard dans l’adoption des décrets d’application de la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale en vigueur depuis 2004. Dans le même ordre d’idées la préoccupation liée à l’accès aux documents administratifs ne découle pas d’un vide juridique mais du fait que la Commission d’accès sur l’information administrative et la protection des données personnelles tarde à être fonctionnelle. En effet, aux termes de la loi n° 2006-19 du 30 juin et du décret n°2006-596 du 10 juillet 2006, les documents administratifs sont l’ensemble des documents reçus par les autorités administratives dans l’exercice de leur fonction, qu’ils soient nominatifs ou non nominatif. L’accès aux documents non nominatifs est libre et gratuit sauf quelques restrictions (sécurité de l’Etat, honneur des familles et des individus, etc.). L’accès aux documents nominatifs est libre et gratuit pour les ayants droits ; il est partiel pour les non ayants droits. Tout citoyen a droit d’accès aux documents nominatifs le concernant. La demande est faite auprès de l’autorité qui détient le document et qui est tenue de répondre dans les deux mois, soit par une réponse positive, soit par une réponse négative écrite et motivée. Si au bout de deux mois, aucune réponse implicite ou explicite n’est parvenue au demandeur, ou si la réponse ne lui paraît pas satisfaisante, il saisit la Commission d’accès sur l’information administrative et la protection des données personnelles tarde à être fonctionnelle. S’agissant des atteintes à la tranquillité publique, la CNRI a noté que l’apathie des autorités étatiques n’est pas le résultat d’un défaut de base légale pour agir. Aux termes de l’article 129 du code des collectivités locales, les représentants de l'Etat exercent les pouvoirs de réprimer les atteintes à la tranquillité, telles que le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. 38
39. Liste des documents annexés Annexe 1 : Code de Conduite des Membres de la CNRI Annexe 2 : Eléments de Diagnostic Annexe 3 : Les méthodes et Outils Annexe 4 : Résultats
40. ANNEXE I. Code de conduite des membres de la CNRI Valeurs à promouvoir    Les membres de la Commission nationale de Concertation sur la Réforme des Institutions (CNRI) s’engagent à œuvrer ensemble en vue d’atteindre les objectifs assignés à celle-ci, selon les termes de références définis à travers les correspondances échangées entre le PR et le Président de la CNRI, et conformément à la démarche déterminée par le Président et les membres de la Commission. Les relations entre les membres de la Commission et des organes annexes sont avant tout fondées sur la collégialité, l’engagement patriotique, la confiance et le respect mutuel. Conscients de la nécessité de faciliter l’exercice par le peuple de sa pleine et entière souveraineté, ceuxci auront à cœur de promouvoir les accords les plus larges possibles dans l’élaboration des propositions de réformes institutionnelles à soumettre au Président de la République en vue de leur sanction par le vote populaire. Principes de fonctionnement devant guider les comportements des membres    Chaque membre de la Commission, de la plateforme technique et tout expert associé, quelles que soient leurs fonctions, s’engagent à respecter les valeurs et principes du code de conduite de la CNRI. Les séances relatives aux travaux de la Commission et à ses organes annexes ne sont pas publiques. Les personnes y assistant sont tenues au respect absolu du secret des débats et recommandations jusqu’à ce que la CNRI ait décidé du moment et des modalités de leur publication. Ainsi, tous les débats de la Commission et de ses organes annexes doivent rester strictement confidentiels, de même que les documents reçus dans ce cadre ; seules les conclusions et recommandations sont rendues publiques le moment venu par la (ou les) personne(s) désignée(s) à cet effet par la Commission. NB :      Cette obligation a pour but de s’assurer qu’une diffusion incohérente et inadéquate des informations ne fasse l’objet de polémiques, ou ne jette le trouble – de façon accidentelle- sur la perception par les parties prenantes et/ou les citoyens sénégalais des finalités et objectifs de la CNRI. Toute prise de position publique faite d’un membre de la Commission ou de ses organes annexes, concernant les questions traitées par la CNRI, doit nécessairement éviter la mise en cause d’une décision ou des options prises par la Commission. Lorsqu’un membre, pour des raisons professionnelles, doit s’exprimer en public (ou dans les medias) sur les questions que traite la Commission, il devra prendre soin de bien préciser qu’il ne parle pas au nom de la CNRI. Si pour une raison quelconque, un membre de la Commission ou de ses organes annexes n'est pas en mesure de s'acquitter de ses fonctions, ou de participer avec régularité aux réunions, il est tenu d’en informer la Commission pour permettre à celle-ci de prendre les mesures idoines. Les membres des groupes ad hoc établissent, en accord avec le calendrier global de la CNRI, la périodicité et les horaires de leurs réunions ; une fois celles-ci définies, chaque membre est tenu de les respecter de façon scrupuleuse. Chaque membre de la CNRI et de ses organes annexes est tenu de se préparer de façon rigoureuse à participer avec qualité à tous les débats engagés. Les membres s’engagent à s’acquitter des tâches qui leur incombent avec diligence et efficacité, dans toute la mesure de leur compétence. Les relations entre les différents participants doivent être empreintes de respect réciproque, de cordialité et de franchise pour une collaboration fructueuse.
41. ANNEXE II. Eléments de diagnostic Pour mener à bien son travail, la Commission nationale de réforme des institutions tient à rappeler qu’en dépit de certains acquis positifs dans plusieurs domaines, l’analyse de l’évolution générale de notre pays au cours de ses cinquante années d’indépendance laisse apparaître des situations dont l’urgent redressement exige notamment le recentrage de nos institutions. - - - - - - - Du point de vue de la culture - qui fonde les motivations et les comportements - les acquis positifs de nos valeurs sont menacés par l’impact de « valeurs globales » qui favorisent l’émergence d’une mentalité d’accapareurs des ressources nationales au profit de quelques-uns, sans égard à la pauvreté d’une partie importante de notre population. Ainsi, le modèle culturel dominant tend-il à ne plus converger avec les vertus de la citoyenneté, du civisme, du respect du bien commun, du sens de la responsabilité et de la solidarité. L’incivisme et l’indiscipline caractérisent largement la société ; la conscience de l’importance du bien public devient de plus en plus faible. On constate une tendance à l’instrumentalisation de la religion et de l’Etat pour des intérêts personnels ; les citoyens tendent également à un recours abusif à l’Etat providence. Concernant, les droits et libertés, on ne peut manquer de relever, d’une part, un manque d’effectivité de certains d’entre eux (y compris en matière de sécurité des citoyens) et, d’autre part, la persistance dans notre Droit de certaines dispositions liberticides. D’une manière générale, les libertés doivent être réaffirmées, sauvegardées, protégées par une charte fondamentale et placées sous la surveillance d’un juge spécifique. La Constitution qui régit les institutions de la Nation est peu ou pas connue du peuple, alors qu’elle devrait imprégner l’esprit de chaque citoyenne et de chaque citoyen ; elle a été si souvent modifiée pour des raisons peu louables qu’elle a perdu de son caractère sacré ; Si la souveraineté appartient au peuple, ce dernier a peu de moyens de contrôler l’action des élus auxquels il délègue son exercice ; ce qui nous met devant un double défi : celui de participation des citoyens et celui de reddition de compte de ses délégataires. La consolidation de la démocratie participative apparaît donc comme une nécessité. Les citoyens et les citoyennes doivent être, à tous les niveaux, en mesure d’être informés afin de mieux apprécier l’action de leurs élus pour pouvoir, s’il y a lieu, soutenir leurs efforts ou mettre en cause leurs insuffisances. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, théoriquement indépendants les uns des autres, ne sont en fait ni séparés ni équilibrés ; ils sont caractérisés par la prédominance d’un Président de la République qui peut décider de tout, sans que sa responsabilité soit réellement engagée par les décisions qu’il prend ou les actes qu’il accomplit ; Le Parlement est trop largement soumis à l’influence du chef de l’exécutif : il n’exerce pas toutes ses prérogatives dans le vote des lois et dans le contrôle efficient de l’action du gouvernement, se bornant généralement à un soutien inconditionnel de celui-ci. Son rôle en matière d’évaluation des politiques publiques est peu ou pas assuré. A de maintes occasions, on a pu noter un usage abusif de la majorité parlementaire conduisant à une rupture de confiance entre le peuple et ses représentants ; Le Pouvoir judiciaire, supposé indépendant, se retrouve sous une certaine dépendance au Pouvoir exécutif. Il est trop souvent instrumentalisé par celui-ci et reste insuffisamment doté en ressources humaines et matérielles appropriées. Il n’assume pas toujours ses missions dans l’impartialité, l’équité et l’indépendance. Dans beaucoup de cas, ses décisions ne sont pas motivées, laissant ainsi les justiciables dans l’ignorance des fondements juridiques des sentences qui les concernent. Les abus de la détention provisoire sont fréquents, entraînant une privation indue de liberté à des personnes dont la culpabilité est loin d’être évidente; le Conseil constitutionnel, qui est un de ses organes majeurs, se déclare le plus souvent incompétent pour trancher des litiges dont il est le seul à pouvoir connaître. La juridiction administrative est trop éloignée des justiciables, surtout ruraux, notamment en matière d’excès de pouvoir. L’Administration a été peu à peu déstabilisée, souvent désorganisée et rendue de plus en plus informelle, perdant ainsi une bonne part de sa neutralité, de son efficacité, de son professionnalisme et de sa crédibilité. Les recrutements ne s’effectuent pas toujours de façon transparente et équitable ; ceux qui y occupent des postes élevés ne sont pas toujours choisis de façon adéquate, quelques uns d’entre eux n’ayant ni les compétences, ni l’expérience, ni la rigueur requises; ceux qui y servent sont enclins à
42. - - - - - avoir des comportements partisans. Les contrôles exercés en son sein sont souvent inopérants et mal coordonnés ou leurs résultats inexploités pour éviter de sanctionner des irrégularités avérées ; ce qui contribue au développement de la corruption qui a tendance à la gangréner dans nombre de ses secteurs névralgiques. Les citoyens ont très rarement accès à l’information administrative. La protection des données personnelles n’est pas correctement assurée. Le système des partis politiques est caractérisé par un foisonnement inquiétant ; la multiplication de partis aux idéologies et objectifs souvent peu crédibles, leur fractionnement et l’absence de formation des militants et bien souvent d’une véritable démocratie interne ne favorisent guère l’émergence de militants authentiques et d’une citoyenneté participative, avertie, vertueuse et responsable. Le clientélisme, qui tend à s’ériger en norme de fonctionnement de nombreux partis politiques, conduit inévitablement des élus à gérer l’Etat plus en fonction d’intérêts particuliers que de ceux de la collectivité ; la « transhumance », pratique opportuniste et immorale, et la mal-gouvernance y trouvent leurs sources principales. Une société civile engagée dont la vocation est notamment de servir de contre-pouvoir et d’organe de défense des intérêts des citoyens et qui joue un rôle de plus en plus actif dans les évènements majeurs de la vie sociale, économique, culturelle politique et dans le développement à la base. Le système de représentation syndicale connait un foisonnement de plus en plus préoccupant. Le déficit de bonne gouvernance associative constitue, de manière générale, une limite à l’efficacité et à la crédibilité des organisations de la société civile. Par ailleurs, il ne leur est pas reconnu l’intérêt à agir pour la défense de l’intérêt général. Ceci constitue un handicap à surmonter. Une presse certes active, mais souvent confrontée à des difficultés récurrentes en termes de viabilité financière en raison d’une désorganisation du marché de la publicité. Elle doit renforcer sa rigueur, sa fiabilité et son professionnalisme. Notre pays possède des journalistes de qualité qui ne cessent d’œuvrer avec courage et honnêteté pour une information sincère et formative, mais il ne manque pas non plus de journalistes prompts à des affirmations sans fondement ; certains d’entre eux n’hésitent pas à traiter de façon cavalière le droit de réponse de ceux qui sont indûment mis en cause. Des titres sont loin de correspondre au contenu des articles comme si on cherchait à attirer trompeusement le lecteur. Le secteur audiovisuel en pleine expansion est caractérisé par une prolifération anarchique, du fait de l’attribution non transparente et désordonnée des fréquences. Au plan de la régulation, le dispositif ne couvre pas l’ensemble des organes de communication et ses pouvoirs sont limités. Des collectivités locales handicapées par la précarité de leurs ressources et par l’immixtion intempestive dans leur fonctionnement d’une tutelle pesante ; elles sont encore dans l’impossibilité de jouer le rôle essentiel qui leur revient dans le développement local, dans la préservation du patrimoine foncier (notamment dans la sauvegarde et la mise en valeur des terroirs au profit du paysannat local), etc. En effet, si l’on n’y prend garde, l’aliénation illégitime et souvent illégale d’une partie non négligeable du patrimoine foncier à des intérêts divers, parfois extérieurs au pays, risque de priver à long terme les paysans de terres et le Sénégal des leviers essentiels de sa liberté et de son développement. Aussi, les responsables des CL doivent-ils être mieux formés et leurs décisions davantage contrôlées du point de vue de la légalité et de celui de l’intérêt des populations. Il est noté par ailleurs une certaine instabilité dans le découpage territorial, instabilité préjudiciable à la démocratie locale et au développement. Les finances publiques sont souvent gérées de façon peu orthodoxe, sans que soit prise suffisamment en charge la priorité à accorder aux dépenses destinées à satisfaire les besoins de base des populations ni que soit assurée l’équité des allocations faites aux différentes zones ou aux secteurs contribuant à l’amélioration de la condition sociale ou à la production de richesse. De plus, l’exécution des lois de finances s’effectue trop souvent sans respect des inscriptions de crédit votées par le Parlement et avec une banalisation injustifiable des dépassements budgétaires, ou encore un recours abusif aux avances à régulariser et aux marchés de gré à gré. Les règles qui régissent l’utilisation de l’argent public tant au niveau de l’Etat qu’à celui des collectivités locales sont parfois ignorées ; à cela s’ajoutent la faiblesse des contrôles sur les opérations budgétaires et comptables, l’absence d’une comptabilité-matières régulièrement tenue, l’absence de sanctions adéquates lorsque sont constatées des entorses à la législation financière et comptable, sans parler de l’absence de reddition régulière des comptes. Ainsi apparaissent et se multiplient le paiement 2
43. - - - - - - de prestations non effectives ou mal effectuées et les surfacturations qui accroissent les charges indues de l’Etat. Une économie extravertie, très vulnérable aux chocs exogènes, souvent affectée par des crises énergétiques, territorialement déséquilibrée, avec des finances publiques déstructurées par une malgouvernance chronique ; une agriculture, secteur dominant de l’économie, peu productive dans une nature de plus en plus dégradée par des déforestations intempestives mettant en cause la biodiversité, une surexploitation des ressources halieutiques au détriment de la pêche artisanale, une industrie qui manque de soutien, une prolifération de personnes vulnérables : jeunes chômeurs, enfants de la rue, mendiants, handicapées, personnes âgées sans protection sociale ; le manque de vision à long terme sur le plan économique et l’absence de toute planification rationnelle du développement économique et social ont conduit à des improvisations où les déclarations d’intention et les slogans se substituent trop souvent à l’action. Une action à long terme déterminée en conjonction avec toutes les forces vives de la nation est nécessaire car les potentialités restent énormes tant sur le plan agricole que celui des ressources de la mer, de l’industrie, des mines, des services, etc. La résorption du chômage, celui des jeunes en particulier, la lutte contre la pauvreté et ses diverses manifestations tant sur le plan de la santé, de l’éducation que du logement, exigent une rupture nette avec ce passé. Un patriotisme économique plus exigeant, une mobilisation de toutes les intelligences et de toutes les énergies en vue d’une planification rigoureuse selon une vision prospective et une action déterminée de tous sont les gages d’un renouveau générateur de bien-être. Malgré des avancées notoires qu’il importe de renforcer pour stabiliser et transformer en routine la tenue de scrutins sincères dans notre pays, la gestion des élections reste une source de conflits récurrents et de menaces sur la paix sociale; Le dialogue social est dans l’impasse dans plusieurs secteurs (éducation, santé, etc.). La juxtaposition de modèles d’éducation et de formation aux finalités différentes (éducation formelle, non formelle et informelle) contribue à une sorte de fractionnement de la société. Certaines missions fondamentales de l’école sont prises en charge de façon très insuffisante (formation de ressources humaines adéquates pour répondre aux défis de l’économie et du développement, formation à la citoyenneté, etc.) ; à tous les niveaux de l’éducation, le système est en crise et n’arrive pas à s’adapter aux mutations de la société et aux évolutions du monde. Le déficit en matière de soins de santé de qualité, la prise en charge insatisfaisante des personnes les plus vulnérables, la faible accessibilité des infrastructures, les disparités (notamment entre la capitale et le reste du pays), l’insuffisance des ressources humaines et des équipements, etc., induisent de fortes inégalités devant la maladie. Une sécurité intérieure qui a tendance à se concentrer sur la sûreté de l’Etat et des institutions, au détriment de celle des personnes et des biens Une sécurité extérieure non suffisamment assurée, contribuant ainsi à renforcer l’insécurité intérieure, dans un contexte sous-régional préoccupant. La politique extérieure ne repose pas suffisamment sur une vision à long terme de l’intérêt national à l’Etranger ; la carte diplomatique, ni rationnelle ni pourvue en personnel approprié, ne valorise pas suffisamment le rôle ou les apports des Sénégalais de l’extérieur; on note une déficience caractérisée des services rendus aux Sénégalais de l’extérieur ; par ailleurs cette politique extérieure ne mène pas à des avancées décisives sur le plan de l’intégration régionale. Des germes de changements profonds apparaissent: une citoyenneté de plus en plus active et exigeante ; une jeunesse formée, souvent sans emploi, et qui s’impatiente de contribuer au développement national et à la démocratisation de la société ; une augmentation du temps d’activité des femmes non consacré aux travaux domestiques pénibles et qui sont désireuses d’exercer de plus en plus des activités génératrices de revenus et d’accéder aux sphères de décision; une prise de conscience plus grande des citoyens qui aspirent à des changements profonds dans leurs conditions de vie; un accroissement de la sphère économique privée grâce à l’entreprenariat; des citoyens en demande de leaders qui leur montrent que l’engagement politique n’est pas incompatible avec l’éthique, la morale et la loyauté dans les discours comme dans les actes. 3
44. ANNEXE III. La méthodologie et les outils ANNEXE III.A: Guide du superviseur 1. Objectifs de votre Mission 1.1. Objectif Général Etre capables de mener à bien leur mission de facilitation des consultations citoyennes et de faire la synthèse des informations recueillies. 1.2. Objectifs Spécifiques  Participer à l’animation de fora et panels citoyens de la localité couverte  Veiller à un remplissage adéquat de l’outil de synthèse  Veiller au respect des aspects scientifiques et méthodologiques des panels citoyens  Contribuer à une production de qualité lors des panels citoyens 2. Rappel de la Démarche de la CNRI 2.1. Mission Le Président de la République a confié à la Commission Nationale de Réforme des Institutions la mission « d’organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pour doter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ». 2.2. Les instruments de la concertation Pour cela la CNRI organise des consultations citoyennes qui consistent en : 1. la tenue de fora populaires le samedi 14 septembre 2013 2. la tenue de panels citoyens le dimanche 15 septembre 2013 3. des enquêtes par questionnaires. Les fora et panels citoyens sont organisés simultanément au niveau de chacun des 45 départements du pays. 2.3. Les acteurs Pour bien mener les activités ci-dessus la CNRI a contracté, entre autres, avec l’ONCAV et la PFAnE. L’ONCAV, à travers ses ODCAV, est chargé de préparer, d’organiser et d’animer les foras. La PFAnE a pour rôle la préparation, la conduite et la systématisation des résultats des panels citoyens organisés au niveau local (échelle département). Pour mener à bien ces tâches, la PFAnE a été chargée de recruter des facilitateurs. Pour ce faire, les facilitateurs (PFAnE) de même que les animateurs (ODCAV) ont tous été formés par la CNRI et des moyens financiers ont été mis à la disposition des organismes contractants. 3. Ce que les Facilitateurs de la PFAnE ont déjà fait  Au niveau global : o Assurer un caractère inclusif et participatif aux panels citoyens  Dans le cadre de la préparation : o Tenir des réunions d’informations ciblées
45. o Informer les parties prenantes sur les principes et objectifs du processus participatifs et sur les diagnostics réalisés o Définir un protocole garantissant la répartition équitable des groupes (genre, etc.) o Opérer à un ciblage des segments de la société à impliquer/recensement des acteurs o Sélectionner et informé les panelistes o Dresser les besoins au niveau logistique o Identifier le lieu du panel 4. Votre rôle en tant que « Superviseur » de la CNRI Vous êtes envoyé en mission de « supervision » pour vous assurer que les fora et panels se déroulent selon les principes et la démarche participatives et en conformité avec la mission de la CNRI déclinée ci-dessus. En définitive cette « supervision » consiste à s’assurer de la conformité de la conduite des fora et panels avec la mission de la CNRI. 4.1. Pour les Fora Participer à l’animation du forum départemental organisé par l’ODCAV. Pour rappel, les participants au forum seront appelés à proposer des solutions à chaque domaine du diagnostic qui leur est présenté. Il ne s’agit nullement de refaire un diagnostic ou de dire si on est d’accord ou non avec l’état des lieux qui est présenté. 4.2. Pour les Panels Citoyens Une fois arrivé sur place :  procéder à des visites protocolaires auprès des autorités et notables (préfet, maire, chefs religieux, etc.) ou au moins avoir un contact téléphonique pour signaler votre présence et l’objet de la mission  travailler en équipe avec les deux facilitateurs départementaux de la PFAnE dans l’animation du panel citoyen  vérifier avec les facilitateurs qu’il n’y a pas eu de hic dans la préparation du panel (sélection des panelistes, identification de la salle, et autres détails logistiques) Pour le contrôle de conformité, qui est votre mission principale, vous devrez :  veiller au caractère inclusif des échanges  vous assurer que la présence des panelistes est documentée  vous assurer que les synthèses sur les accords ou dissensus pour chaque question discutée sont faites et validées par les panelistes  veiller à ce que les facilitateurs n’interviennent pas sur le contenu des discussions  aider à clarifier des points qui ne semblent pas bien compris par les panelistes  alerter la permanence CNRI en temps réel pour tout écart suffisamment sérieux pour être signalé pour que les corrections idoines soient apportées (les numéros permanence : 33 869 29 70, 33 869 29 71 ou 33 869 29 72, Portable Ndella : 77 638 39 80) Ne pas oublier de ramener les feuilles de présence des fora et les « fiches caractéristiques des panelistes » dûment remplies et signés par les panelistes. 5. Aide-mémoire pour Panel Citoyen Accueil paneliste avec fiche d’émargement Présentation des facilitateurs et panelistes Présentation des objectifs Etablissement des normes de travail Présentation du questionnaire (il s’agit d’arriver à ce que les participants aient une bonne compréhension des questions avant d’aller en atelier) 6. Consignes sur l’organisation des ateliers 1. 2. 3. 4. 5. 2
46. 7. Inscription aux ateliers 8. Déroulement des ateliers (ne pas oublier de préciser la mission, les résultats attendus et le temps impartis) 9. Plénière : modération pour identifier les accords ou dissensus et faire la synthèse 6. Quel type d’atelier ? Il faudra éviter ABSOLUMENT d’organiser le panel de telle sorte que toutes les questions soient discutées uniquement en plénière sans l’avoir été en atelier. Donc nous proposons de tenir des ateliers au cours desquels les panelistes vont discuter des questions jusqu’à trouver des accords ou s’accorder de ne pas être d’accords avant de venir faire le rapport de leur production en plénière. La plénière sera alors l’occasion d’arrêter les points de vues du panel sur chaque question. Trois types d’ateliers sont proposés : 1. Les participants sont répartis selon l’appartenance à un groupe (exemple : femme ensemble, jeunes ensemble, 3e âge ensemble, etc.) 2. Les participants sont répartis selon le même échantillonnage que les panelistes (exemple : dans l’atelier on a des ruraux, des urbains, des actifs, des non-actifs, des personnes du 3e âge, des femmes, des hommes, etc.) 3. Répartir les panelistes en 3 ateliers thématiques Quel que soit le type d’atelier choisi, il faudra s’assurer que toutes les questions sont discutées, pas nécessairement au niveau de chaque atelier, mais par l’ensemble des ateliers. Si les types 1 ou 2 sont choisis, une suggestion serait de demander à un atelier de commencer à partir de la première question, à un autre de faire l’inverse c’est-à-dire de commencer par la dernière question et à un autre de commencer par les questions du milieu. 7. Documents Joints au Paquet      Le glossaire Le diagnostic Le questionnaire citoyen Le canevas de synthèse pour les panels Le modèle de « Liste et caractéristiques des participants aux panels citoyens » 3
47. ANNEXE III.B: Guide du Facilitateur Objectifs I. Objectif Général Etre capables de mener à bien leur mission de facilitation des consultations citoyennes et de faire la synthèse des informations recueillies. Objectifs spécifiques A la fin de la session les participants seront capables de: 1. Définir les domaines qui composent le « Questionnaire Citoyen » 2. Animer un panel citoyen et remplir l’outil de synthèse 3. Expliquer les différents éléments contenus dans le « Glossaire » 4. Procéder à un échantillonnage pour la sélection des participants aux panels citoyens 5. Contribuer à une production de qualité lors des panels citoyens II. Attentes des Participants à la Formation des Facilitateurs             III. Connaître les modalités pratiques de la tache De nouvelles connaissances Apporter quelque chose Apprendre quelque chose de nouveau Se familiariser avec la méthode Savoir ce qu’on attend de moi Voir comment les formateurs et les facilitateurs sont préparés pour jouer leur rôle Disposer d’outils pour être utile dans le processus Aspects essentiels de la formation des facilitateurs Qualités que doivent avoir les facilitateurs Compréhension des rôles et responsabilités des facilitateurs Comment interagir avec les autres facilitateurs Récapitulatifs apprentissages ateliers 1. Assurer un caractère inclusif et participatif aux panels citoyens  Dans le cadre de la préparation o Documentation o Information des parties prenantes sur les principes et objectifs du processus participatifs et sur les diagnostics réalisés o Opérer à un ciblage des segments de la société à impliquer/recensement des acteurs o Définir un protocole garantissant la répartition équitable des groupes (genre, etc.) o Réunions d’informations ciblées o Choix des dates et lieux o Dresser les besoins au niveau logistique o Définition d’une méthodologie et des outils annexes  Au niveau du déroulement o Recueil des points de vue des différentes familles d’acteurs  Dans la restitution / validation des résultats 2. Sélectionner les facilitateurs ayant le profil adéquat et renforcer leurs capacités à gérer le processus Le Profil souhaité pour les facilitateurs départementaux :  minimum bac+2  capacité de rédaction  bonne compréhension des enjeux
48.  bonne connaissance du milieu, des organisations d’A.n.E du département, des leaders communautaires, politiques et religieux  expérience en facilitation d'ateliers, foras...  maîtrise de l'informatique (Word, Excel...)  sens de l’écoute  sens de l’équidistance  maitrise d’au moins une langue locale  capacités de synthèse  aptitudes pédagogiques IV. Rôle et responsabilités des organismes conventionnés dans la préparation et la conduite des consultations citoyennes  Les organismes conventionnés dans la préparation et la conduite des consultations citoyennes ont pour rôle la préparation, la conduite et la systématisation des résultats des consultations citoyennes organisées au niveau local (échelle département).  Ils travaillent sur la base de termes de références définies par la Commission, en veillant à appliquer scrupuleusement les principes d’inclusion, de participation, de dialogue et de recherche de consensus forts. Après chaque activité menée, ils mettent à la disposition de l’équipe technique nationale les différents produits attendus (par exemple, questionnaires remplis, fiches de synthèse, relevé des points de consensus et de dissensus, rapports sur le déroulement des activités, etc.)  Les organismes conventionnés travaillent sous la supervision de l’équipe technique nationale de coordination.  Les organismes conventionnés travaillent avec des facilitateurs pour l’animation du processus de consultation citoyenne dans chaque département. V. Rôle et responsabilités des facilitateurs dans les consultations citoyennes locales  Les facilitateurs sont chargés de modérer les débats dans les panels locaux et élaborer des synthèses sur les accords et champs de tension sur les différents éléments discutés, pour chaque séance ; cette synthèse devra à chaque fois être présentée pour avis aux participants à ce panel. Les facilitateurs de la démarche participative :  N’interviennent jamais sur les contenus (pour les déterminer, les juger ou les orienter), laissant aux participants le libre choix de leurs réponses (individuelles ou collectives) ;  Facilitent l’évolution de la dynamique collective de réflexion et d’action et veillent sur le respect des principes d’inclusion à toutes les étapes ; ils sont chargés de fournir des « miroirs » aux acteurs en consignant à chaque étape ce qui leur semble être les points d’accords et champs de tension pour chaque enjeu identifié ;  Modèrent les discussions et s’assurent d’accompagner chaque groupe d’acteurs pour qu’il ait la compréhension de ce qui se discute à chaque moment pour être à même d’y apporter les réponses de leur choix.  Les facilitateurs, en lien avec l’organisme conventionné (coordinateur régional en pratique), participent à l’animation du processus dans leur département, avant et après l’organisation des panels citoyens ; en pratique, ils auront à contribuer pour faciliter :  L’accès au questionnaire en version papier ou les informations pour l’accès au questionnaire en ligne  L’information sur la façon de remplir ces questionnaires de façon correcte et complète (par exemple, nécessité de s’identifier pour que questionnaire soit validé) ou sur la garantie absolue donnée sur la confidentialité du traitement des réponses reçues  La collecte et la transmission des questionnaires remplis à la coordination régionale (PFAnE)  La compréhension des questions ou des enjeux liés aux questions posées, sans influencer les réponses, etc. 2
49. Définition des conduites à tenir aux différentes étapes du processus Phase 1 : Information, sensibilisation, sélection participants panels citoyens Activité Conduite à tenir (CAT) pour le facilitateur  Séances de travail Responsabilité : PFAnE entre facilitateurs Tous concernés : Mise à niveau et examen des spécificités locales à prendre en charge, échanges d’informations, distribution de rôles et tâches précises liés à la et coordinateurs conduite du processus, aspects logistiques de l’organisation des panels citoyens régionaux Responsabilité Plateforme technique et PFAnE  Sélection des Gestion par le coordinateur régional participants sur la Facilitateurs : participation active base de l’échantillonnage Tous concernés : définissent la meilleure modalité de sélection et mobilisation des participants, en fonction des critères définis dans l’échantillonnage Responsabilité principale : coordinateur opérationnel  Réunion(s) du Facilitateurs : participation active obligatoire comité local de Coordinateur régional et Facilitateurs : pilotage des  Faciliter la mise en place d’un comité de pilotage regroupant des représentants consultations des organisations locales engagées dans le dialogue citoyens-institutions citoyennes  S’assurer de la représentativité et de la disponibilité des personnes choisis dans le comité de pilotage et surtout le comité restreint  Valoriser le cas échéant les cadres existant dans la mise en place ou l’animation du processus Responsabilité : coordinateur régional et facilitateurs  Informer les Acteurs et relais : citoyens de tous bords  Radios communautaires  Instances locales de concertation (comités de quartier, CDL, etc.)  Organisations socioprofessionnelles  Personnes-ressources  ASC et OCB  Etc. Facilitateurs : fournir les informations requises aux acteurs et relais, répondre aux questions visant à éclairer sur le processus et/ou les outils ; le cas échéant, participer aux émissions interactives comme personne-ressource Conduite des panels citoyens Activité Conduite à tenir (CAT) Facilitateur :  Modération des débats  Valoriser tous les acteurs dans leurs rôles et prérogatives  Vérifier que tous les participants comprennent le contexte, les objectifs, la démarche et les résultats attendus du processus  Vérifier le caractère inclusif et susciter des initiatives d’élargissement le cas échéant  Favoriser l’expression  Susciter l’accord sur les règles et conduite à tenir lors des discussions (respect horaires, gestion des portables, respect des points de vue de l’autre, langues de travail, etc.)  Rester équidistant par rapport aux parties prenantes Facilitateur :  Etablissement , validation et  Pour chaque question abordée, identifier systématiquement les points d’accords et transmission champs de tension des synthèses  Proposer des méthodes, démarches, etc. pour dépasser les champs de tension (consensus –  Faire valider le constat des accords et désaccords par les participants au panel dissensus)  Transmettre les canevas de synthèse remplis au coordinateur régional dans les meilleurs délais 3
50. Phase : enquête par questionnaire Activité Conduite à tenir (CAT) Facilitateur : dans sa zone d’intervention, contribuer à la collecte et la transmission des  Collecte des questionnaires remplis à la coordination régionale (qui transmettra à la CNRI) données de l’enquête Reporting Activité Conduite à tenir (CAT) Elaborer et soumettre un rapport narratif du processus, en indiquant les péripéties, les  Rapport leçons apprises et les recommandations pour l’amélioration de ce type de processus dans narratif du l’avenir processus VI. Observations sur la Performance des Facilitateurs 1. Domaine Disposition salle et participants 2. Attitude 3. Elaboration de synthèses 4. Capacité à faire participer 5. Maitrise des questions discutées Modération / Contrôle des discussions 6. Bonne pratiques S’assurer que la salle est disponible et adéquate en amont et organiser la salle de façon à consolider le lien et la cohésion et surtout éviter que les groupes ne se mettent par affinités Veiller à un bon accueil /installation des participants Inscription des participants et vérifier les listes d’émargements ; Rappeler les enjeux, objectifs et résultats attendus en amont Montrer aux participants que l’objectif n’est pas de gagner (adversité) mais de trouver un accord sur l’intérêt collectif et négocier les priorités Eviter les frustrations Etre prêt à renégocier son mandat Rester serein, même lorsqu’il y a des manifestations hostiles à votre endroit Equilibre entre style directif et non directif Tenir compte du milieu et de ses réalités caractéristiques (milieu urbain, rural, etc.) ; éviter néanmoins que les relations de domination et les hiérarchies locales ne pèsent sur le processus et ne le biaisent Rester dynamique et galvaniser les participants par rapport aux enjeux et à l’intérêt à identifier les accords et dissensus et à construire le maximum de consensus Eviter une disharmonie dans les interventions des facilitateurs (se distribuer clairement les rôles et se concerter si nécessaire) Pas seulement à la fin, mais aussi en cours de route, pour aider à faire évoluer le débat à un moment donné (synthèses partielles) Prise de notes (organisée et structurée en vue d’élaboration d’une synthèse) Faire montre d’un souci d’équilibre dans la distribution de la parole et être équidistant des participants Etre vigilant pour identifier ceux qui ne prennent pas la parole (en particulier femmes, jeunes, etc.) et les inciter à le faire Une bonne connaissance des enjeux qui touchent aux questions discutées peut aider à faciliter les accords ou amener les participants à trouver des alternatives Il faut pouvoir expliquer les missions et objectifs du panel Négocier le protocole en amont (écoute, gestion des portables, langues de travail, horaires, restauration, prises en charge transport, etc.) Clarifier les règles du jeu dès le début (respect des points de vue, mandat du facilitateur, recours, etc.) Les facilitateurs doivent être introduits ou doivent se présenter de manière à ce que les participants les acceptent comme tels Avoir une méthode d’animation claire (éviter laisser-faire) Utiliser le groupe pour la régulation et rester ferme sur les principes et règles Equilibre entre gestion du temps et libre expression des parties prenantes 4
51. VII. Annexe 1 : Evaluation de la Formation Groupe 1 5
52. VIII. Annexe 2 : Evaluation de la Formation Groupe 2 6
53. ANNEXE III.C: Approche Méthodologie de sélection des panélistes I. INTRODUCTION A LA METHODOLOGIE OPTION : ECHANTILLONNAGE ALEATOIRE, CRITERES PREDEFINIS V-3. 1.1 - Les données de base : Effectif global populations du Sénégal : 12 171 265 habitants (ANSD, Projection 2009) Répartition zonale populations : Zone rurale 59,3% ; Zone urbaine 40,7% (RGPH3, 2002) V-4. 1.2 L’échantillonnage : Sur un effectif général de 12 171 265 habitants, il sera constitué, de manière aléatoire, un échantillon global de 4500 habitants/personnes répartis sur les 45 départements du Sénégal. Soit 100 habitants ou personnes par département. L’échantillon, dans chaque département, sera composé de deux(2) catégories de population, la population rurale et celle urbaine conformément au zonage existant. Et les proportions relatives aux différentes zones seront quasiment conformes, en valeur absolue, aux statistiques de répartition existantes, à savoir, 60 habitants dans les zones rurales et 40 habitants dans les zones urbaines pour un total de 100%. Zone Urbaine Rurale TOTAL II. Effectif zone 40 60 100 % 40 60 100% MODE OPERATOIRE : Deux modes opératoires seront appliqués relativement aux deux(2) zones de répartition nationale de la population : la zone rurale et la zone urbaine. V-5. 2.1 DANS LES ZONES RURALES (COMMUNAUTES RURALES) : Les zones rurales (communautés rurales) constitutive d’un département seront divisées, chacune, en deux espaces géographiques : le périmètre institutionnel communautaire et la périphérie communautaire. Dans ces zones, l’échantillon aléatoire de 60 personnes recherché sera divisé et réparti comme suit : - 40 dans le périmètre institutionnel communautaire 20 dans la périphérie communautaire Dans chacun de ces espaces géographiques constitués, l’effectif relatif visé sera obtenu et constitué selon la démarche et les principes propres au transect. V-6. 2.1.1 Dans le périmètre institutionnel communautaire : Dans les limites du périmètre institutionnel communautaires, la démarche est la suivante : - A partir de l’épicentre (EP) identifié du périmètre institutionnel, il sera défini quatre (4) rayons opposés qui sont autant de directions à emprunter par les sélectionneurs (facilitateurs) ; Est Nord Sud EP Ouest
54. - Le nombre de 40 personnes à enquêter dans le périmètre institutionnel communautaire sera également réparti entre les quatre (4) directions opposées définies, soit 10 personnes par direction (10/D). La distance respective de chaque direction opposée sera divisée en quatre(4) parties (segment) égales et, les 10 personnes réparties dessus seront identifiées, choisis et interrogées en début et au bout de chacun des segments constitutif de l’axe directionnel. Soit, dans l’absolu, 2 personnes en début et en fin de chaque segment. (avec comme principe que la fin d’un segment précédent correspond toujours au début du segment suivant). - Dans le cas d’espèce, on aura, dans l’absolu, deux (2) personnes en début et en fin de chaque segment soit 10 personnes au total pour chaque axe directionnel. Ci-dessous le schéma correspondant : 2 _____________/ 2 / ______________/ 2 /________________/ 2 /______________2 Tableau synthétique effectif périmètre institutionnel communautaire : N° Axe directionnel Effectif Segment 4 Effectif - EST 10 - EP Ouest 10 4 2X5 - EP Nord 10 4 2X5 - Totaux EP EP Sud 10 4 2X5 40 16 40 2X5 V-7. 2.1.2 Dans la périphérie communautaire : Dans les périmètres de la périphérie communautaire, c’est le même principe, c’est une continuité : - A partir d’un point de repère (PR) sur les extrémités des limites du périmètre institutionnel communautaire, définir quatre (4) nouveaux axes directionnels, sous forme de continuité des axes initiaux, vers des points quelconques à l’extrémité des limites périphériques ; Est Nord Sud Ouest - Répartir, à part égale, les vingt (20) personnes sur les quatre(4) axes directionnel soit cinq personnes par axe (5/A) ; Diviser chacun de ces nouveaux axes en quatre (4) parties (Segment) égales et ; Identifier, choisir et enquêter un nombre, toujours égal, de personne en début et au bout de chaque segment. Dans le cas d’espèce, on aura cette fois-ci, dans l’absolu, une (1) personne en début et à la fin de chaque segment soit cinq (5) personnes au total pour chaque axe directionnel dans la périphérie communautaire. Ci-dessous le schéma correspondant : 2
55. 1 _____________/ 1 / ______________/ 1 /________________/ 1 /______________1 Tableau synthétique effectif périphérie communautaire : N° Axe directionnel Effectif 5 Segment 4 Effectif 1X5 Ouest 5 4 1X5 PR Nord 5 4 1X5 PR Sud 5 4 1X5 20 16 20 - PR EST - PR - Totaux V-8. 2.2 DANS LES ZONES URBAINES Dans les périmètres urbains, l’échantillon aléatoire sera constitué à partir des quartiers qui sont constitutifs de la zone urbaine en question : - On divisera le nombre de quartier existant par quatre (4) de manière à obtenir 4 blocs de quartiers ; Dans chaque bloc de quartier, dix (10) personnes à sélectionner ; Dans chaque bloc de quartier, les dix (10) personnes à sélectionner seront identifiées dans dix (10) domiciles, concessions ou foyers dans le bloc de quartier; Dans chaque bloc de quartier, choisir le délégué dont le quartier est plus ou moins au centre ; centre et choisir Les dix (10) domiciles, concessions ou foyers seront toujours choisis à partir d’un axe central, choix numéro un (1) représenté par le domicile du délégué de quartier ; 14éme 1ére 7éme DQ - 7ém e 14éme Les autres domiciles, concessions ou foyer seront choisis comme suit : Cinq(5) à partir vers l’Est du domicile du délégué de quartier, choisis d’office, et quatre(4) autres vers le côté opposé, vers l’ouest ; Les concessions à choisir de part et d’autre seront identifiés et retenus selon leur position par rapport au nombre répétitif de comptage : le septième (7ème) foyer de part et d’autre selon un comptage répétitif toujours à partir de un (1) ; Tableau synthétique de la distribution en zone urbaine : Zone Effectif global Quartier Urbaine 40 - Totaux V-9. 2.3 Bloc de quartier 1 1 1 1 5 Effectif foyer 10 10 10 10 40 Effectif relatif enquêté 10 10 10 10 40 PRINCIPES DE BASE FONDAMENTAUX V-10. 2.3.1 Sur la valeur des effectifs :  Les valeurs des effectifs données peuvent être maintenues mais leur distribution ne sont pas arrêtées comme telles, elles seront adaptées aux données de terrain de chaque localité (zone rurale et zone urbaine). 3
56. V-11. 2.3.2 Sur les critères :     Les personnes à sélectionner varieront en âge entre le 3ème, le 2ème, adulte et jeune ; Alterner régulièrement les personnes cibles identifier selon les critères d’âge ; Alterner également et de manière régulière le sexe (le genre) et, en cela, ternir compte du genre actif (homme ou femme qui travaille) et du genre inactif ou passif (homme ou femme qui ne travaille pas) ; Alterner également le genre actif instruit et le genre actif non instruit ; Tableaux d’application des critères : Catégorie Axe directionnel 1 2 3 1 Catégorie Axe directionnel 1 2 3 2 Catégorie Axe directionnel 1 2 3 3 Catégorie Axe directionnel 1 2 3 4 Homme 3ème âge, non instruit, non actif A B C Femme 3èmeâge, non instruite, non active A B C Homme 3ème âge, instruit non actif A B C Homme 3ème âge, instruit non actif A B C Femme adulte, instruite, active Code de numérotation B C A Jeune homme non instruit, actif Homme adulte, non instruit, non actif Code de numérotation B C A Jeune femme instruite et non active Femme adulte, non instruite, active Code de numérotation B C A Jeune homme instruit, non actif Homme adulte, instruit, non active Code de numérotation B C A Jeune femme non instruite, active C A B C A B C A B C A B NB : - dans le genre actif (homme ou femme qui travaille), l’expression ‘’travail’’ désigne toute activité génératrice de revenu : cultivateur, commerçant, ouvrier, tâcheron, professionnel etc. - le principe de l’alternance des codes selon également appliqué à l’échantillonnage en zone urbaine ; - les catégories avec les critères complets ex : instruit et actif pour les catégories manquantes peuvent toujours être choisis à défaut dans l’échantillonnage. 4
57. ANNEXE IV. ANNEXE IV.A: Résultats Résultats Panels citoyens DEPARTEMENT Accord Mitigé Désac 1. DOMAINE 1 GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE 1.2- Points de vue sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux a) institutionnalisation de la concertation avant toute prise de décision majeure dans la 44 1 gestion des affaires publiques. ITEM Tot 45 Extraits de Commentaires issus des synthèses départementales Kébémer souligne la lenteur dans les procédures L’anonymat n’étant pas bien protégé, d’aucun pense que 45 généralement les auteurs font l’objet de poursuite et de mise aux arrêts (Bounklg) Ce rôle est dévolu aux parlementaires (Bounklg), Risque anarchie (Kanel) soulèvements 45 populaires, (Bakel) des gardes fous (Dakar) Une population analphabète (Goudiry); mesures d’accompagnement (Diourbel) b) droit accordé aux citoyens d'adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer s’il y a lieu les actes illégaux ou les abus de pouvoir. 42 3 0 c) reconnaissance du droit d’initiative populaire dans la procédure législative ; 41 2 2 39 4 2 45 45 0 0 45 d) droit reconnu aux citoyens d’initier un référendum sur des questions d’intérêt national. e) égal accès de tous aux services publics, aux ressources publiques et aux fonctions publiques garanti par la Constitution. DOMAINE 2 : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX 2.1. Points de vue sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux a. droit pour les citoyens de saisir, à tout stade de la procédure, le Juge constitutionnel par la procédure de l’exception 45 d’inconstitutionnalité dans les affaires qui touchent aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. b. intérêt à agir et droit de saisine de la juridiction compétente élargi aux organisations de défense des droits humains et environnementaux dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. 41 1 45 3 Pour une meilleure garantie des droits et libertés des populations (Bounklg), Cette règle contribuera 45 à défendre d’avantage les doits et libertés fondamentaux des citoyens (Sédhiou), Former les citoyens (Tamba)
58. ITEM c. Tout prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès la garde à vue d. égal accès à l’information administrative garanti aux citoyens e. les principes fondamentaux des droits et libertés et tout changement dans ce domaine feront nécessairement l’objet d’un vote par référendum DEPARTEMENT Accord Mitigé Désac 43 2 45 0 44 1 0 Extraits de Commentaires issus des synthèses départementales Eriger cette pratique en règle, pour le respect de la présomption d’innocence (Bounklg), Difficultés quant à la mise en œuvre du fait du nombre d’avocats par rapport au nombre de détenus (Dakar ; Thiès Les panelistes ne sont pas d’accord 45 parce qu’ils ne veulent pas que les criminels soient les plus gros bénéficiaires de la disposition (Kédougou), Mettre en place un fond d’appui des avocats pour les motiver (Sédhiou), La lenteur et la durée du jugement a été souligné par les panélistes (Thiès) Tot 45 45 Le choix du référendum a primé (Bouklg) DOMAINE 3 : SEPARATION ET EQUILIBRE DES POUVOIRS (EXECUTIF, LEGISLATIF, JUDICIAIRE) 3.2- Points de vue sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux Ceci nous éviterait le tripatouillage de la constitution (Bounklg), Tous les panelistes se sont rués vers une personne quand elle a dit qu’elle a. Le Président de la République, une fois n’était pas d’accord. La personne 45 42 2 1 élu, cesse d’être chef de parti s’est ravisée (Kédougou) , le groupe avait dit oui mais la majorité a refusé que le président soit en même temps chef de parti (Kanel) b. Le Président de la République est passible de poursuites judiciaires s’il commet des 45 43 1 1 crimes et délits caractérisés dans l’exercice de ses fonctions Haute trahison, parjure, crime contre l’humanité, détournement de denier public, de crimes i. Si oui, Lesquels économiques et ou financiers précisément (lister dans la colonne 45 (Dakar ; Goudiry ; Thiès, Kolda, 44 0 1 « observations ») Koumpt, Sédhiou ; Saint Louis, Zig, Fatick ; Kanel), Crime de sang haute trahison(Tamba), Crime contre l’humanité(Bignona) Oui(Dagana) Le président doit jouir ii. Le cas échéant, doit-il bénéficier 11 des mêmes procédures comme tous 10 1 d’une juridiction spéciale ? citoyens(Dakar) 2
59. ITEM DEPARTEMENT Accord Mitigé Désac c. normalisation des fonctions de ministre (ministre d’Etat, ministre délégué, ministre sans portefeuille, ministre conseiller, etc.) 37 5 3 d. confirmation des nominations des ministres par le parlement 32 3 10 e. limitation formelle du nombre de départements ministériels 44 1 0 f. suppression de la plupart des agences et leur incorporation dans les ministères appropriés 45 0 0 Extraits de Commentaires issus des synthèses départementales Réduire le nombre de Ministres, de Ministre d’Etat etc… , avec des choix reposant sur l’éthique, l’expérience, la vertu (Rufisk) , Cela peut affaiblir le Président et bloquer l’action du 45 gouvernement(Sédhiou), Suppression des ministres d’Etat, délégué, ministre sans portefeuille, ministre conseiller (Thiés, Kanel) , pas de ministres politiques (Bignona), A condition d’un retour au régime 45 parlementaire (Rufisk) 25 (Rufisk), ça permet de rationaliser les 45 ressources(Bignona), Pour des résultats efficients(Kanel) Tot 45 Permet d’éviter les doublons et les agences fictives DOMAINE 4 : ADMINISTRATION REPUBLICAINE ET GESTION DES DENIERS PUBLICS 4.3- Points de vue sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux a. la déclaration de patrimoine par les Certains ont émis des réserves en membres du gouvernement, les directeurs des jugeant inefficaces la méthodologie services nationaux, les directeurs généraux des utilisée car aucun moyen de entreprises nationales et des établissements 45 42 3 0 contrôle n’est mis en place(Dakar), publics ou semi-publics, et les gestionnaires de Cependant éviter des lourdeurs sur deniers publics au début et à la fin de leur le comment (Kebemer), fonction. b. l’appel à candidature est généralisé et systématisé pour les emplois de haute direction 45 Pour éviter le clientélisme politique 45 0 0 dans la fonction publique et le secteur parapublic. c. la détermination de pourcentages minimum dans le budget national aux dépenses des secteurs de l’éducation, la santé et l’agriculture. Corrélativement, la fixation de 45 44 1 0 plafond pour les dépenses de représentation des pouvoirs publics (présidence, primature, parlement) DOMAINE 5 : SYSTEME ELECTORAL ET REPRESENTATION 5.2. Points de vue sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux a. L’âge requis pour être candidat à l’élection présidentielle sera de : · 35-70 ans 15 2 1 · 35-75 ans 4 1 2 Comme Prophète Mohammed (PSL) (Goudiry), A 40 on a plus de maturité et l’argument des 18 envoyés de Dieu a été évoqués ils sont pour la plus part été envoyé à partir de 40ans (Kebemer 7 3
60. ITEM · Autres propositions (préciser et justifier): DEPARTEMENT Accord Mitigé Désac Tot 1 8 9 b. introduire le second tour pour les élections législatives 27 6 12 45 c. fixer un nombre optimum de députés au Parlement 40 3 2 45 d. nationalité exclusivement sénégalaise devrait-elle être exigée pour certaines fonctions de l’Etat (en plus de la fonction de Président de la République, où cela est déjà la règle) 43 2 0 45 e. La constitution doit garantir aux candidats indépendants la libre participation à tous les types d’élection y compris locale 43 0 2 45 40 3 2 45 f. Les maires et présidents de collectivités locales doivent être élus au suffrage universel direct ? Si oui, comment ? · comme têtes de listes · séparément Extraits de Commentaires issus des synthèses départementales 40-70; 40-75; 45-75 (Kebemer); 40-65 (Kolda); 4070(Koumpentoum); 40-75 (Rufisk); 40-45 (Ziguinchor); 4065 (Fatick) maintient de mode d’élection aux suffrages proportionnelles (Dakar), Revoir les problèmes de listes majoritaires (à Supprimer) et introduire la proportionnelle intégrale et voir le coût (Kébémer Imposer une indemnité de session au lieu du salaire (Diourbel), Mais suivre l’évolution de la population (Kébémer), 150Députés (StLouis) Président seulement (Bounklg, Sédhiou), Souhaitable mais complexe et y réfléchir sérieusement(Kébémer), Introduire des mesures d’accompagnement et revoir la caution à la baisse(Kébémer), Eviter les abus les partis politiques(Kolda) Mettre des garde fou pour éviter tout dérapage (Sédhiou) Elire un bureau au suffrage universel (Bignona) 18 18 4 4 Voir en relation avec le mode de scrutin et prendre le nombre de 45 voix exprimés obtenus et non sur le nombre de députés si la majoritaire est maintenue (Kébémer), non leur vote peut être influencé (Dagana), Si le militaire ou 45 paramilitaire ne peut-être élu il ne doit pas être électeur (Kébémer), Ils doivent rester impartiaux (Kolda), g. La Constitution doit adopter un statut de l’opposition et consacrer un Chef de l’opposition 39 2 4 h. 31 5 9 25 13 7 45 43 2 0 45 Vote des militaires et paramilitaires i. Parité pour toutes les fonctions électives ou pour certaines seulement (dans ce cas, lesquelles Lister les propositions dans la colonne « observations ») j. Suppression du cumul des mandats entre certaines fonctions exécutives et fonctions électives (maire et président de l’Assemblée nationale, ministre et maire, ministre et président de collectivité locale, etc.) 4
61. ITEM DEPARTEMENT Accord Mitigé Désac Tot Extraits de Commentaires issus des synthèses départementales k. Stricte limitation du cumul de mandats et du nombre de mandats successifs pour toutes les fonctions électives 45 0 0 45 DEUX mandats (Kébémer, Kolda), l. Impossibilité pour un proche parent du Président de la République de lui succéder immédiatement 40 3 2 45 m. Représentation des Sénégalais de l’extérieur au Parlement 41 3 1 45 n. Remboursement par l’Etat des dépenses des cinq (ou plus ou moins) premiers partis politiques (sous réserve qu’ils aient recueilli au moins 10% des suffrages exprimés dans les élections présidentielles, législatives ou municipales) et sur la base de la présentation des comptes annuels certifiés par les Commissaires aux comptes indépendants et vérifiés par la Cour des comptes 37 5 3 45 ITEM DEPARTEMENT Tot Accord Mitigé Désac Commentaires 5.4- Points de vue des citoyens sur la nécessité ou non de créer de nouveaux organes de représentation ou régulation ou renforcer certaines a. une autorité indépendante, ayant notamment pour fonctions, à l’exception du contentieux juridictionnel, la préparation et l’organisation des consultations électorales et référendaires, la gestion des listes électorales, les affaires concernant la vie et le fonctionnement des partis politiques et la tenue des concertations entre les acteurs du jeu politique pour assurer des élections ouvertes à tous les candidats et non entachées de fraude . · Ladite Autorité dispose de l’administration territoriale et est dotée d’une indépendance et d’une autonomie de fonctionnement vis-à-vis du Gouvernement et de tout groupe de pression. b. une autorité chargée du pluralisme médiatique, organisme de régulation des médias, y compris ceux du service public, doté de pouvoirs et de moyens de sanction réels. Il est composé de membres choisis parmi les membres désignés par les organes d’affiliation. 43 1 1 45 41 1 3 45 44 1 0 45 5
62. ITEM c. un haut conseil des collectivités locales (HCCL), qui a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional. Le haut conseil des collectivités locales peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités locales et la préservation de l’environnement. Ses membres sont désignés par les élus des CL. Le Gouvernement est tenu de saisir, pour avis conforme, le haut conseil des collectivités locales pour tout projet de lois relatif à la création, à la modification des limites, au fonctionnement ou à la dissolution de collectivités locales d. un conseil représentatif des sénégalais de l’extérieur, qui est saisi par le Gouvernement ou le Parlement sur toutes les lois ou dispositions réglementaires touchant la condition de vie des sénégalais de l’extérieur et leur réinstallation au retour. e. un organe de lutte contre la corruption doté d’un pouvoir d’auto-saisine et d’un pouvoir d’action directe en justice, composé de personnalités indépendantes choisies par leurs organes respectifs d’affiliation. DEPARTEMENT Tot Accord Mitigé Désac Commentaires 45 0 0 Coopter dans le haut conseil des associations de 45 développement qui œuvrent dans le terroir (Kébémer), 43 0 2 45 45 0 0 45 DOMAINE 6 : DIALOGUE SOCIAL 6.2- Points de vue des citoyens sur la nécessité ou non de créer de nouveaux organes de représentation ou régulation ou renforcer certaines a. Un nouvel organe à la place du CNDS (Comité National du Dialogue Social) avec des fonctions et/ou 37 2 6 45 compétences renforcées DOMAINE 7 : COLLECTIVITES LOCALES DEPARTEMENT Commentaires ITEM Tot Accord Mitigé Désac 7.2- Points de vue des citoyens sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux En rapprochant beaucoup mieux les administrateurs des administrés (Bounklg) Avoir des communes de plein exercice, conservation des limites actuelles, larges concertations avec les populations(Diourbel ; Kébémer), Oui s’il n’y a pas de perte d’autorité a. transformation de toutes les surtout sur la gestion du foncier et de communautés rurales en « l’allocation des terres pour la culture 39 5 1 45 communes » (Communalisation) ? (Kédougou, Véling, Kanel, Kolda), Regrouper Et comment ? les collectivités locales à faibles ressources pour en faire de grands ensembles viables(Rufisk), rattacher différentes communautés rurales ayant les mêmes réalités éco-géographiques (Salémata, Sédhiou), Pour booster l’économie et donner plus d’autonomie aux collectivités(Ziguinchor) Si oui, comment ? Délimiter les territoires avant communalisation, 7 6
63. DEPARTEMENT Commentaires Tot Accord Mitigé Désac hausses ressources humaines et financières Aucune suggestion (Goudomp), mesures d’accompagnements (StLouis) ITEM (lister les propositions dans la colonne « observations ») b. création de conseil départemental (conseil général) c. toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités locales soit accompagnée de ressources déterminées par la loi ; 43 2 0 45 45 0 0 45 DOMAINE 8 : RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNAUTES RELIGIEUSES 8.1- Points de vue des citoyens sur les règles proposées par les porteurs d’enjeux a. l’État est neutre dans les affaires religieuses et confessionnelles, et il est équidistant par rapport aux communautés religieuses 38 5 b. l’Etat ne doit pas intervenir dans les affaires religieuses et confessionnelles et, inversement, les autorités religieuses ne doivent pas exercer d’emprise sur l’Etat 36 7 c. L’État a le devoir d’assister les institutions religieuses de manière équitable, transparente et sans discrimination aucune, dans des conditions déterminées par la Loi et dans le strict souci de préserver et de garantir la paix sociale et l’unité nationale 41 4 d. L’enseignement religieux est dispensé à l’école publique à la demande des parents 42 3 2 2 45 Pour une discrimination positive vis-à-vis de ces communautés(Bounklg) Cela Renforce la crédibilité de l’état (Kolda), Intervention étatique en cas de besoin lié au maintien de 45 l’ordre public (Koumpentoum), Pour la cohésion sociale, la stabilité et la paix (Rufisk) , Sauf dans le cas où la sécurité du pays est mis en jeu (Sédhiou) Création d’un ministère chargé des affaires religieuses, Aider sans discrimination et de manière transparente, Les citoyens ont émis l’idée qu’une subvention considérable doit être attribuée à ses chefs religieux dans la mesure où 45 ils gèrent des structures sociales (Dakar), Assistance selon la taille de la communauté religieuse.(Koumpentoum) Aider sans discrimination et de manière transparente ,(Sédhiou),Pour garantir la paix sociale ei l’unité nationale (Kanel) Toutes les religions doivent être traitées au même pied d’égalité (Bounklg), Augmenter les heures d'apprentissages et renforcer les daaras modernes (Kébémer), Aide à régler les 45 problèmes de l’offre et du choix (Kolda) Toutes les religions doivent être traitées au même pied d’égalité (Sédhiou) , l’école étant le creuset des apprentissages doit prendre en compte le savoir-faire et le savoir-être 7
64. ANNEXE IV.B: Résultats Porteurs d’enjeux Présentation détaillée résultats enquête porteurs d’enjeux (hors réponses sur site web) Domaine 1. CONSTITUTION La Constitution : 1. Consacre des domaines non révisables et des domaines révisables et, pour ces derniers, précise ceux qui sont révisables par voie référendaire ou par vote du Parlement SR 1% 2. Les domaines non révisables de la constitution sont : 1) La République démocratique unitaire et décentralisée 2) Le pluralisme politique, culturel et syndical 3) Le nombre de mandats du Président 4) La durée du mandat présidentiel 5) Les principes de concertation et de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques 6) Les principes de responsabilité et de reddition des comptes de la part des autorités publiques 7) La déclaration de patrimoine des diverses catégories d’élus et de serviteurs de l’Etat à leur entrée et à leur cessation de fonction 8) L’option pour l’unité africaine oui non SR 71 2 1 71 68 66 64 66 0 2 4 8 4 3 3 4 2 4 67 2 5 63 7 4 69 1 4 64 65 65 64 67 68 6 5 6 5 4 1 4 4 3 5 3 5 70 4 0 65 5 Observation 4 9) Les dispositions relatives aux révisions constitutionnelles 3. Les domaines révisables par voie référendaire obligatoirement sont : 1) La Charte des Libertés et de la démocratie 2) Les institutions de la République, 3) leurs champs de compétence, leur mode d’organisation et leurs rapports réciproques 4) Les symboles de la République ainsi que les sceaux et armoiries 5) Les principes généraux du système électoral et des modes de scrutin 4. Les Domaines soumis au vote du Parlement : - Tous autres domaines non concernés par ceux cités ci-dessus ; la règle de décision étant la majorité qualifiée de deux tiers des membres du Parlement. 5. Confirme que la souveraineté appartient au peuple sénégalais qui l’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par la Constitution. Nulle partie du peuple, nulle institution publique, ou nul individu ne peut s’attribuer la souveraineté qui appartient au peuple. 6. reconnait au peuple le droit d’initier un référendum sur des questions d’intérêt national, dans les conditions déterminées par une loi organique 8
65. Domaine La Constitution : L’État garantit aux citoyens le droit d’accès à l’information sur le fonctionnement de l’administration et la gestion des affaires publiques, de même que la protection des données personnelles. Edicte que la concertation avec les secteurs concernés de la nation est une obligation pour tout projet d’orientation ou de réorientation des politiques publiques. institue une Charte des libertés et de la démocratie Gage de notre attachement aux libertés publiques, à une justice équitable, à la démocratie, à des élections sincères et transparentes, et à la bonne gouvernance. affirme qu’outre les droits et recours devant les juridictions compétentes, tous les citoyens ont le droit d'adresser des pétitions aux autorités de l’Etat en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer s’il y a lieu, l’iniquité de la décision de justice, les actes illégaux ou les abus de pouvoir. pose que l’initiative d’une proposition de loi appartient également à un nombre donné d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Une loi organique fixe les conditions d’application de cette disposition. Pose le principe de l’accès direct des citoyens à la justice constitutionnelle. oui 73 non 1 SR 0 66 5 3 70 1 3 69 3 2 58 14 2 64 4 6 13. Confirme que tous les sénégalais jouissent du même droit d’accès aux emplois publics, s’ils répondent aux critères requis. Ils sont nommés dans les conditions déterminées par la loi. Seule la nomination de membres des cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et du Président du Parlement fait exception, s’il y a lieu à cette règle. Leur nombre est fixé par décret publié au Journal officiel. 14. Réaffirme la neutralité de l’État dans les affaires religieuses et confessionnelles et son équidistance par rapport aux communautés religieuses 15. Garantit la liberté de culte à tous dans la paix sociale 68 4 2 66 7 1 68 2 4 60 12 2 69 2 3 7. 8. 2. GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE 9. 10. 11. 12. 3. EXECUTIF La Constitution dispose que: 16. A. PRESIDENT 17. Le Président de la République détermine la politique de la nation. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l’unité nationale et de la paix (NB : si votre réponse est « oui », ne pas répondre aux questions 41 à 45). Il assure, par son arbitrage et par sa médiation, le fonctionnement continu et régulier des institutions. Le Président de la République est responsable de la Défense nationale. Il préside le Conseil Supérieur de la Défense Nationale et le Conseil National de Sécurité. Il est le chef des armées. Observation
66. Domaine 18. 19. 20. La Constitution : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République est reconnu coupable de faits constitutifs de violations de son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l'homme, de malversations, corruption ou enrichissement illicite, d’atteinte à l’unité nationale ou à l’intégrité du territoire. Il ne peut être mis en accusation que par le Parlement statuant au scrutin secret, à une majorité qualifiée des membres le composant (à déterminer). La majorité requise pour la mise en accusation du Président de la république par le Parlement est de (préciser votre choix) : a) trois cinquièmes b) deux tiers c) trois quarts Le Président de la République mis en accusation est jugé par (préciser votre choix) : a. la Haute Cour de Justice b. une juridiction autre, à déterminer oui 63 non 6 SR 4 28 24 16 41 45 52 3 23 4 59 14 65 14 59 4 1 1 5 21. La destitution est prononcée par la juridiction compétente qui statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets. Sa décision est d'effet immédiat. 22. le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut être réélu qu’une seule fois. 65 8 1 23. Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus le jour du scrutin. Toute fausse déclaration du Président élu sur l’exclusivité de sa nationalité sénégalaise entraîne ipso facto sa déchéance prononcée par le juge constitutionnel saisi dans des conditions prévues par une loi organique, et une nouvelle élection est organisée. Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée auprès du juge constitutionnel. Il en fait de même en fin de mandat. Ces déclarations sont soumises à vérification par la Cour des comptes qui saisira la juridiction compétente lorsqu’il y a des différences qui n’auront pas pu être justifiées. Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association. 58 13 2 65 7 1 61 13 0 24. 25. Observation
67. Domaine 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. La Constitution : Toutefois, il a la faculté de demeurer membre d'académies dans un des domaines du savoir ou de l’art. Le Président de la République ne peut ni participer à une campagne électorale, ni faire propagande ou déclaration de soutien pour un candidat à l’occasion d’élections où il n’est pas candidat. Un Président de la République qui démissionne ne peut être candidat à l’élection présidentielle suivante. A la fin de son mandat, un membre de la famille du Président de la République (ascendant, descendant, collatéraux, au premier degré, conjoint) ne pourra être candidat à sa succession. Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires déterminés par la loi. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être, par lui, délégué pour être exercé en son nom. Après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et du Président du Parlement, il nomme le chef d’Etat-major général des armées, le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale, ainsi que les chefs d’Etat-major de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine. Sur proposition du premier Ministre, il nomme aux autres emplois militaires. Le Président de la République nomme le Médiateur de la République, le Président du Haut Conseil du Pluralisme Médiatique, les Présidents d’organes de régulation et des autorités autonomes ou indépendantes du Gouvernement. Le Président de la République attribue les ordres et les distinctions de la République. Il a le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Premier Ministre et du Président du Parlement, prononcer, par décret, la dissolution du Parlement lorsque celui-ci adopte une motion de censure contre le Gouvernement ou lui refuse sa confiance deux fois en douze mois et pour toute autre raison empêchant le fonctionnement normal des institutions. Le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l'avis du Président du Parlement et de la Juridiction constitutionnelle, peut soumettre à référendum tout projet de loi relatif aux pouvoirs publics, aux droits et libertés. Le Président de la République soumet au référendum des projets de lois constitutionnelles, après avis du Parlement. oui non SR 68 6 0 59 11 4 52 21 1 59 14 1 61 11 1 70 63 63 2 7 6 1 4 5 67 6 1 63 6 5 Observation
68. Domaine 36. 37. 38. 39. 40. B. GOUVERNEM ENT 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. La Constitution : La Constitution dispose que: La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Cette qualité est également incompatible avec la fonction de Président de Conseil régional, de Maire ou de Président de Conseil rural. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par une loi organique. Le nombre des membres du Gouvernement ne peut dépasser vingt-cinq. Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d'un débat qui donne lieu à un vote de confiance. Le Premier ministre choisit en consultation avec le Président de la République les autres membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement sont nommés par décret du Président de la République. Nul ne peut être Premier ministre pendant plus de dix années de suite, ni plus de quinze années au total. Le gouvernement détermine la politique de la nation (si votre réponse est « non », allez à la question 46.) Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et dispose d’un pouvoir réglementaire. Le Premier Ministre, en consultation avec le Président de la République, fixe les attributions des Ministres. Il dispose de l'administration et de la force publique. Il peut recourir à la force armée dans les conditions déterminées par la loi. Sur proposition du ministre concerné, le Premier ministre nomme aux emplois civils à l’exception de ceux qui sont de la compétence du Président de la République en vertu de la Constitution. oui non 66 7 SR Observation Observation / argument 1 35 67 35 6 4 1 68 3 3 51 21 2 10 1 1 10 9 0 1 1 1 7 3 1 10 0 1 Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement, les Directeurs nationaux et des entreprises d’Etat, les fonctionnaires de haut rang et les gestionnaires de biens publics nommément désignés par la loi, sont tenus de faire une déclaration écrite de patrimoine déposée auprès du juge constitutionnel en début et en fin de fonction. Ces déclarations sont soumises à vérification par la Cour des comptes qui saisira la juridiction compétente lorsqu’il y a des différences en trop qui n’auront pas pu être justifiées. 66 3 5 62 10 2
69. Domaine La Constitution : 48. 49. 50. 51. 52. 4. PARLEMENT 53. 54. 55. 56. oui non SR La Constitution : Consacre un Parlement monocaméral (l'Assemblée nationale) oui 39 Non 31 4 Donne mandat au Parlement de voter la loi, contrôler l’exercice du pouvoir exécutif et évaluer les politiques publiques. La constitution dispose également que : Les députés sont élus au suffrage universel direct - au scrutin majoritaire à un tour - au scrutin majoritaire a deux tours - Au scrutin proportionnel de liste. - Au scrutin mixte NB : Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les candidats indépendants participent au scrutin proportionnel. Le Président du Parlement est élu pour un mandat couvrant la législature. Tout député qui démissionne, en cours de législature, du parti ou de la coalition de partis l’ayant investi en qualité de candidat est automatiquement déchu de son mandat. La démission doit être librement exprimée et dûment constatée par la juridiction constitutionnelle saisie par le Bureau du Parlement. Le député qui est exclu de son parti ou de la coalition de partis l’ayant investi, siège comme non inscrit au sein du Parlement. Il ne peut, en aucun cas, s'affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature. En cas de contestation, le juge constitutionnel est saisi dans les conditions prévues par une loi organique. La même règle s’applique pour le député élu en tant que candidat indépendant qui siège comme non inscrit tout au long de la législature, et ne peut donc s’affilier à aucun parti ou coalition de partis. Un député ne peut effectuer plus de trois mandats consécutifs au Parlement. Le nombre de vice-présidents du Parlement ne peut excéder cinq, celui de secrétaires élus quatre et celui de questeurs deux ; le nombre de commissions permanentes ne peut excéder dix ; Les fonctions incompatibles de questeur et de président de la commission de contrôle ne peuvent être occupées par des députés appartenant au même parti ou à la même coalition de partis. Idem pour les fonctions de président et de rapporteur de la commission des finances. 68 3 3 21 14 16 35 53 58 57 38 0 2 1 1 62 63 8 11 4 0 57 16 1 48 58 25 16 1 0 62 11 1 Observation Observation /
70. Domaine 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. La Constitution : Par la loi de règlement, le Parlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve, s’il y a lieu, les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année écoulée. Pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, le Parlement est assisté par la Cour des Comptes, chargée de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques. L'initiative des lois appartient concurremment - au Président de la République, aux députés et aux citoyens (selon les critères définis plus haut dans le domaine « gouvernance démocratique », n° 11) - au Gouvernement, aux députés et aux citoyens (selon les critères définis plus haut dans le domaine « gouvernance démocratique », n° 11) oui Le Président de la République, le Premier Ministre, les ministres et les députés ont le droit d'amendement. En dehors de l’examen des lois de finances, les propositions et amendements des députés sont recevables lorsqu'ils sont accompagnés d'une proposition de recettes compensatrices ou d’économies équivalentes sur les dépenses éventuelles. Les députés peuvent déposer des propositions et amendements dont les effets sont différés. Dans ce cas, lorsque la proposition ou l’amendement est adopté, le gouvernement est tenu d'inscrire les crédits nécessaires à la loi de finances suivante. Quinze jours de séance par mois sont réservés par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. Sept jours de séance par mois sont réservés par priorité et dans l'ordre fixé par le Parlement au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Deux jours de séance par mois sont réservés à un ordre du jour arrêté par le Parlement à l'initiative des groupes d'opposition et des députés noninscrits. Un jour de séance par quinzaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires, est réservée par priorité aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement. Le Parlement peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d'une motion de censure ou par le rejet d’une question de confiance. La Constitution : a). décide de l’éclatement de l’actuelle Cour suprême en Cour de Cassation et Conseil d’Etat) b). maintient la Cour suprême dans sa forme actuelle. 68 non 3 SR 3 61 12 1 50 61 21 6 3 7 69 3 2 70 2 2 68 4 2 66 2 6 oui 53 Non SR 17 4 27 43 4 Observation Observation
71. Domaine 5. POUVOIR JUDICIAIRE La Constitution : 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. dispose que : a. Le Conseil d’Etat juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités administratives ; b. Le Conseil d’Etat juge en dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités administratives dispose que la Cour de Cassation apprécie la légalité des jugements et des arrêts rendus en dernier ressort par les cours et les tribunaux a) consacre la création d’une Cour Constitutionnelle, gardienne de la Constitution, en lieu et place du Conseil Constitutionnel actuel. b) décide de l’intégration de la Cour Constitutionnelle dans la hiérarchie judiciaire et lui reconnait deux types de compétence : 1) contrôle de la loi et juge électoral 2) les fonctions dévolues à la haute Cour de justice (à supprimer dans ce cas de figure) dispose que le nombre de membres de la Cour constitutionnelle est fixée à :  7 membres  9 membres consacre le principe d’un pouvoir de désignation diversifié des membres de la Cour constitutionnelle. Si oui, préciser les autorités désignantes. consacre le principe d’une origine diversifiée des membres de la Cour constitutionnelle. Si oui, préciser les catégories ou corps d’origine pose que Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans dans les conditions prévues par une loi organique. Prévoit la démocratisation de la nomination aux hautes fonctions du siège et du parquet qui seront désormais pourvues par appel à candidature, en tenant compte des critères définis dans le statut de la magistrature. La Constitution dispose en outre que: La cour constitutionnelle est compétente pour tous les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, les conflits d’interprétation de la Constitution, le contentieux électoral et pour tous les contentieux liés à l’application et à l’interprétation du règlement intérieur du Parlement ainsi qu’aux délibérations et résolutions adoptées par le Parlement. oui non SR 49 14 11 39 23 12 61 6 7 59 9 6 51 13 7 22 38 7 28 43 3 43 28 3 54 11 9 47 12 14 52 15 7 63 8 3 68 3 2 Observation
72. Domaine 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 6. OPPOSITION PARLEMENTAI RE La Constitution : La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics, Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle est dépositaire des déclarations de patrimoine, à l’entrée et à la sortie de fonction. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle. Les rapports de la Cour des Comptes sont transmis au Président de la République, au Parlement et au Premier Ministre. Ils sont publiés. La Cour des comptes est tenue de saisir les juridictions compétentes de toute constatation de détournement ou d’utilisation indue des deniers publics, biens et services de l’Etat et des entreprises semi publiques ou publiques Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par : a. Le Président de la Cour constitutionnelle a. Le président du Conseil d’Etat b. Le premier Président de la Cour de Cassation oui 70 non 2 SR 2 69 4 1 65 5 4 38 7 14 7 7 7 5 Le Conseil Supérieur de la Magistrature gère la carrière des magistrats et statue comme conseil de discipline des membres du corps établit que l’Inspection Générale d’Etat est transformée en une Vérification Générale d’Etat, autorité indépendante chargée de la vérification générale de l’Etat aux plans administratifs, financiers, techniques et de gestion et dont les rapports sont destinés au Président de la République, au Premier Ministre, au Parlement, à la Cour des comptes, etc. Cette autorité dispose d’un pouvoir de s’autosaisir et d’ester en justice. Le Vérificateur général d’Etat est nommé pour sept ans non-renouvelables. La Constitution Institue un statut de l’opposition ; 67 29 60 53 2 61 9 4 44 consacre la reconnaissance d’un leader de l’opposition qui devient l’interlocuteur entre le Gouvernement et la minorité parlementaire. Le leader de l’opposition n’est pas désigné par le chef de l’Etat mais constaté par l’électorat (leader de la deuxième force politique du Parlement). Il doit être une personnalité officielle et doit avoir une place de choix dans le protocole républicain fixée par le décret sur les préséances. Le leader de l’opposition devrait bénéficier d’un traitement et d’avantages particuliers ; il devrait avoir droit à une couverture médiatique des manifestations liées à l’accomplissement 65 4 7 26 2 Observation
73. Domaine La Constitution : 82. 83. 84. 7. DENIERS PUBLICS ET LIBERALITES 85. 86. 8. SYSTEME ELECTORAL 87. 88. 89. 9. DROITS ET LIBERTES de sa mission. dispose que : o au moins un poste de vice-président dans le Bureau du Parlement est réservé à l’opposition parlementaire o les postes de président de commission sont répartis d’une manière proportionnelle en tenant compte du poids de la représentation parlementaire de l’opposition. Toute contestation sur cette représentation est soumise à l’arbitrage de la juridiction constitutionnelle saisie par un député. La Constitution : Définit des normes juridiques d’utilisation et de contrôle des Fonds spéciaux de toutes natures, de manière à éviter les abus, les utilisations indues, etc., par ceux qui en disposent. Etablit que le Président de la République, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement, les Directeurs des agences et des sociétés d’Etat, les fonctionnaires de haut rang et les gestionnaires de biens publics nommément désignés par la loi, sont tenus de faire une déclaration écrite de patrimoine déposée auprès de la Cour des Comptes en début et en fin de fonction. Ces déclarations sont soumises à vérification par la Cour des comptes qui saisira la juridiction compétente lorsqu’il y a des différences en trop qui n’auront pas pu être justifiées. Définit des règles de gestion des cadeaux et biens offerts au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux fonctionnaires, aux officiels. institue un financement public des partis politiques, dans des conditions définies par une loi organique. La Constitution : garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élection garantit les mêmes droits aux partis politiques et aux coalitions de partis politiques, y compris à ceux qui s'opposent à la politique du Gouvernement en place. La Constitution dispose que: tout citoyen qui s’estime victime d’abus en matière de garde à vue ou de détention provisoire a le droit de saisir à tout moment le juge des libertés (ou la juridiction équivalente) pour être rétabli dans ses droits. Lorsque l’abus est prouvé, en matière de détention provisoire, la victime est en droit de demander des réparations à l’Etat dans oui non SR 62 12 0 54 16 3 oui non 61 13 0 64 6 4 60 13 1 62 8 3 55 68 19 6 0 0 70 3 1 Observation Observation
74. Domaine La Constitution : oui non SR Tout prévenu a droit à l’assistance d’un avocat dès la garde à vue. Les jugements rendus à quelque niveau que ce soit doivent être obligatoirement motivés par le juge qui les prononce afin que les justiciables puissent connaître les fondements juridiques des sentences qui les concernent. l’Etat est tenu de promouvoir et de faciliter l'accès au logement, aux soins de santé et à l’éducation. A titre facultatif, l’Ecole dispense l’enseignement religieux aux élèves mineurs dont les parents ou tuteurs en expriment le souhait. chacun a le droit de travailler et de prétendre selon ses compétences à un emploi. L’État assure la promotion de l’emploi et reconnait à chacun le droit au travail. L’Etat veille à la protection sociale des travailleurs. 66 71 3 0 5 3 73 0 1 63 9 2 69 1 4 69 4 1 Les personnes vivant avec un handicap ont le droit de participer pleinement à la vie de la Nation. L’Etat et les collectivités publiques garantissent le libre exercice des droits des personnes vivant avec un handicap et les préservent de l’abandon moral, de la discrimination, de la marginalisation et de la stigmatisation. Les personnes âgées ont droit à la reconnaissance de la Nation et à la protection sociale. L’Etat et les collectivités publiques veillent à la participation des personnes âgées à la vie de la Nation ainsi qu’à l’exercice de leurs droits. 72 1 1 73 0 1 71 68 2 3 1 3 72 1 1 68 1 5 69 70 68 64 0 0 0 2 5 4 6 8 les conditions définies par la loi 90. 91. 92. 93. 94. 95. 96. 97. 98. 99. 100. 10. DEVOIRS DES CITOYENS La Constitution : Prévoit un certain nombre de devoirs à la charge des citoyens, notamment : 1. le devoir de respecter scrupuleusement la Constitution, d'accomplir ses devoirs civiques et de respecter les droits d'autrui. 2. le devoir de défendre la patrie contre toute agression et de participer à l’œuvre de développement économique et social de la Nation. 3. le devoir de respecter et de faire respecter le bien public. 4. le devoir de remplir ses obligations fiscales 5. le devoir de contribuer à la lutte contre la corruption 6. le devoir de préserver les ressources naturelles et l’environnement du pays et d’œuvrer pour la sauvegarde du patrimoine foncier et des ressources naturelles de la nation et pour le développement durable au profit des générations présentes et futures. Observation
75. Domaine La Constitution : 101. 102. 11. ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES 103. 104. 105. 12. MEDIAS 106. 107. 13. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 108. La Constitution dispose que: L'Etat et les collectivités publiques ont l’obligation de préserver et d’améliorer l'environnement, de veiller à la préservation du patrimoine immobilier et des terroirs et de s’assurer de l'utilisation durable des ressources naturelles. Toutes les concessions faites jusqu’ici par l’Etat (ou un organisme officiel) en vue d’une exploitation agropastorale égale ou supérieure à …hectares (indiquer la limite appropriée), toute concession en vue d’une exploitation minière ou pétrolière, ainsi que l’octroi de toute licence dans le domaine des ressources halieutiques, doivent être publiées au journal officiel et portées à la connaissance du public, y compris les accords passés avec les bénéficiaires Désormais, toute concession foncière, en vue d’une exploitation agropastorale d’une superficie égale ou supérieure à…hectares (indiquer la limite appropriée) et toute concession en vue d’une exploitation minière ou pétrolière, ainsi que l’octroi de toute licence dans le domaine des ressources halieutiques, doivent faire l’objet d’une enquête préalable de commodo et d’incommodo, et leur attribution décidée en concertation avec les collectivités locales concernées. Dans tous les cas, les dits-actes doivent être précédés d’études environnementales et sociales, dont les conclusions doivent être partagées avec les populations locales. La Constitution : Consacre la création du Haut Conseil du Pluralisme Médiatique, organisme de régulation des médias doté de pouvoirs et de moyens de sanction réels. Edicte que les autorités compétentes doivent obligatoirement consulter le CNRA avant toute délivrance de fréquences. Garantit un accès équitable des partis politiques aux médias du service public et du secteur privé Affirme l’obligation qui incombe aux professionnels de la presse de se doter d’un code de déontologie oui non SR 71 0 3 66 2 6 64 2 7 70 1 3 68 2 4 70 1 3 69 2 3 La Constitution : Renforce les compétences de l’organe de Lutte Contre la Corruption qui veille à la 69 promotion et à l'effectivité de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et qui dispose du pouvoir de saisine directe des juridictions 2 3 Observation
76. Domaine La Constitution : oui La Constitution institue : un Conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur devant être saisi par le 67 Gouvernement ou le Parlement sur toutes les lois ou dispositions réglementaires touchant la condition de vie des sénégalais de l’extérieur. Le Conseil Consultatif examine périodiquement la condition des sénégalais de l’extérieur dans les pays où ils résident ainsi que l’efficacité des services qui leur sont rendus par les représentations nationales à l’extérieur (ambassades, consulats...), de même que les conditions de leur retour éventuel et de leur réinsertion à leur retour 110. a. les membres du Conseil Consultatif des sénégalais de l’extérieur sont élus par les 62 citoyens sénégalais résident à l’étranger et jouissant du droit de vote. b. la composition du conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur et les modalités de 62 désignation de ses membres sont fixées par une loi organique 109. 14. CONSEIL CONSULTATIF DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR non SR 1 6 5 7 5 7 7 7 La Constitution met en place : 111. une autorité de Régulation de la Démocratie ayant pour missions, à l’exception du 60 contentieux juridictionnel, la préparation et l’organisation des consultations électorales et référendaires, la gestion des listes électorales, les affaires concernant la création, la vie et le fonctionnement des partis politiques et la tenue des concertations entre les acteurs du jeu politique. L’Autorité dispose d’une indépendance et d’une autonomie de fonctionnement vis-à-vis du Gouvernement, dans des conditions prévues par une loi organique. 15. AUTORITE DE REGULATION DE LA DEMOCRATIE 112. 113. 16. COLLECTIVITES LOCALES 114. 115. La Constitution détermine que : La fonction de Président de Conseil régional, de Maire ou de Président de Conseil rural est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités locales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des modalités de péréquation permettant d’organiser la solidarité entre les collectivités locales de chaque catégorie. Les collectivités locales sont découpées sur la base de critères de viabilité économique et d’homogénéité géographique. Le découpage est réalisé après avis des populations et ne peut être nullement fondé sur des considérations politiciennes. 61 10 3 68 3 3 65 2 7 66 3 5 Observation
77. Domaine La Constitution : 116. 17. HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES 117. 118. 119. 120. 18. DISPOSITIONS FINALES 19. DISPOSITIONS TRANSITOIRES La Constitution dispose que : Le haut conseil des collectivités locales (HCCL) a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional. Le haut conseil des collectivités locales peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités locales et la préservation de l’environnement. Les membres du HCCL sont désignés par les élus des Collectivités locales Le Gouvernement est tenu de saisir, pour avis, le Haut Conseil des Collectivités locales pour tout projet de lois relatif à la création, aux modifications, au fonctionnement ou à la dissolution de collectivités locales. Les membres du haut conseil des collectivités locales assurent la représentation des collectivités locales de la République. Les conseillers nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect, dans des conditions qui sont fixées par une loi organique. Le Président du haut conseil des collectivités locales est élu par les conseillers nationaux pour cinq ans. oui non SR 66 4 4 62 64 1 1 11 9 67 1 6 68 1 5 La Constitution dispose que : 68 121. La présente Constitution sera soumise au peuple par voie de référendum. 2 4 Les dispositions de la présente constitution sont applicables immédiatement sauf dérogation spéciale. 122. A titre transitoire, l’application des dispositions suivantes est différée (le cas échéant, indiquer lesquelles) : Observation

SENEGAL NEWS

VIDEO

jeudi 20 février 2014

Rapport complet de la Commission nationale de réforme des institutions – CNRI

Rapport cnri 3 fevDocument Transcript

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire