résultants définitifs des élections législatives du 1er juillet 2012.

Arrêt du Conseil constitutionnel sur les résultants définitifs des élections législatives du 1er juillet 2012.

DECISION

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale en vue de la proclamation définitive des résultats des élections législatives du 1er Juillet 2012, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral notamment en ses articles L 189 et LO LO 191 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 et la loi organique n° 2007 -03 du 12 février 2007 ;

Vu le décret n° 2012- 548 du 29 mai 2012 portant convocation du corps électoral ;

Vu le procès -verbal en date du 05 juillet 2012 de la Commission Nationale de Recensement des Votes portant proclamation provisoire des résultats ;

Vu le rapport en date du 05 juillet 2012 du Président de la Commission Nationale de Recensement des votes ;

Vu les procès-verbaux des commissions départementales de recensement des votes, les listes d’émargements, les feuilles de dépouillement et autres documents des bureaux de vote ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les requêtes de :

• Madame Ndéla Diouf, candidate du Parti TAXAWU ASKANWI, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 05 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 20/E/2012 ;

• de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 05 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 21/E/2012 ;

• Monsieur Demba DIA, candidat de la Coalition des Alliés du Peuple pour relever les défis du 21ème siècle (CAP 21) déposée au greffe du Conseil constitutionnel, enregistrée le même jour sous le numéro 22/E/2012 ;

• de Mesdames Aïda GAYE, Ndéye GAYE et Monsieur Mouhamadou GUEYE, candidats investis par le Parti démocratique sénégalais (P D S) déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 09 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 23/ E/ 2012 ;

• de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 09 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 24/E/2012 ;

• Monsieur Pape DIOP, candidat de la coalition BOKK GIS GIS déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 09 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 25/E/ 2012 ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les mémoires en réponse en date du 11 juillet 2012 de Mesdames Aïda GAYE, NDEYE GAYE et Monsieur Mouhamadou GUEYE candidats investis par le P.D.S., faisant élection de domicile chez Maître Abdoulaye BABOU avocat à la Cour ;

EN LA FORME

SUR LA JONCTION DES REQUETES

1/- CONSIDERANT que les requêtes concernent toutes le même scrutin ; qu’un lien de connexité existe entre elles ; il convient, pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner d’office la jonction, de les instruire et de les juger ensemble par une seule et même décision ;

2/- CONSIDERANT que les requêtes de Mesdames Ndéla DIOUF, Aïda GAYE, Ndèye GAYE, de Messieurs Mouhamadou GUEYE, Demba DIA, Pape DIOP, tous candidats, régulièrement enregistrées dans les formes et délais prescrits par la loi doivent être déclarées recevables ;

3/ - CONSIDERANT que BENNO BOKK YAAKAAR étant une coalition de partis politiques et de mouvements de soutien n’a pas qualité au regard des dispositions de l’article L 189 du Code électoral qui ne confèrent le droit de recours qu’aux seuls candidats pour saisir le Conseil constitutionnel ; qu’il s’en suit que les requêtes doivent être déclarées irrecevables ;

AU FOND

4/- CONSIDERANT que toutes les requêtes ont été introduites devant le Conseil constitutionnel aux fins d’annulation totale ou partielle ou en rectification des résultats provisoires proclamés par la Commission Nationale de Recensement des Votes ;

5/- CONSIDERANT que les requêtes ont pour objet :

1) la rupture de l’égalité des candidats durant la campagne électorale et entre les représentants des différentes coalitions devant la Commission Nationale de Recensement des Votes ;

2) Les surcharges, les signatures, les fraudes et les incohérences relevées ;

3) La convocation du corps électoral et la distribution des cartes d’électeurs ;

4) Le faible taux de participation au scrutin ;

5) la répartition des restes pour l’attribution des sièges ;

Sur le grief tiré de la rupture de l’égalité des candidats durant la campagne électorale et entre les représentants des différentes coalitions au niveau de la Commission nationale de recensement des votes.

6/- CONSIDERANT que la CAP 21 soutient qu’elle a été victime de discrimination de la part de la Commission Nationale de Recensement des Votes pour n’avoir pas reçu, contrairement à BENNO BOOK YAAKAAR, la totalité des fiches récapitulatives ; qu’il en était ainsi notamment dans les Parcelles Assainies à Dakar, à Kolda, à Louga et « dans d’autres localités » ; que cette violation grave du principe de l’égalité des candidats devant la loi devrait entraîner l’annulation du scrutin ;

7/- CONSIDERANT que d’une part, cette prétention manque de précision en ce que les localités concernées n’ont pas été identifiées par les requérants et que d’autre part, même à supposer la prétention établie pour les bureaux de votes expressément cités, cette situation telle que décrite n’est pas de nature à remettre en cause la validité du scrutin ;

8/- CONSIDERANT au surplus que, les fiches récapitulatives évoquées ne sont pas des documents prévus par la réglementation électorale ; que leur non distribution ne peut constituer une rupture d’égalité entre les candidats ; qu’il s’en suit que ce moyen doit être rejeté ;

9/- CONSIDERANT que la coalition BOKK GIS GIS estime que la Cour d’ Appel, à la suite de son arrêt n°9 du 22 juin 2012 interdisant la diffusion de l’image du Président de la République sur les supports de campagne , n’a pas usé des moyens de droit mis à sa disposition pour assurer l’égalité des candidats ; que cette défaillance aurait conféré un avantage indu à la coalition BENNO BOKK YAAKAAR et aurait eu pour effet d’affecter la sincérité du scrutin ;

10/- CONSIDERANT que si l’ineffectivité de la décision précitée a pu avoir une quelconque influence sur le vote des électeurs, il n’est pas rapporté qu’elle ait pu être déterminante sur les résultats obtenus par les différents candidats ;

Sur le grief tiré des surcharges, des signataires, des fraudes et des incohérences

11/- CONSIDERANT que Mesdames Aïda GAYE, Ndèye GAYE et Monsieur Mouhamadou GUEYE, tous investis par le PDS soutiennent l’existence de procès verbaux surchargés, d’identité de signataires sur plusieurs listes d’émargements, notamment à NDOYENE, DIAWAR dans le département de KEBEMER, à RAYNABE dans le département de DAGANA, l’absence de signatures ou d’empreintes digitales sur les listes d’émargements à KEBEMER, DAGANA et MBACKE ; qu’ils ajoutent, par ailleurs l’existence d’incohérences entre le nombre d’émargements et le nombre d’enveloppes trouvées dans les urnes ;

12/- CONSIDERANT que l’identité des signataires non prouvée par une expertise graphologique ne peut être retenue dès lors qu’il n’a pas été établi qu’une ou plusieurs personnes ont pu voter à la place d’autres ; que la surcharge constatée sur les listes d’émargements en question a été approuvée, avec leurs signatures, par tous les représentants des partis et coalitions de partis ; que les incohérences relevées ont fait l’objet de redressement par la Commission de Recensement des Votes conformément aux dispositions des articles LO138 et LO139 ; qu’il s’ensuit que la prétention du P.D.S est mal fondée ; Sur le grief tiré du faible taux de participation au scrutin

13/- CONSIDERANT que Madame Ndéla DIOUF, tête de liste du parti TAXAWU ASKANWI soutient que l’élection au suffrage universel exige que la moitié des électeurs inscrits s’exprime pour la validité du scrutin ; que lorsque le taux de participation est faible, le principe d’un deuxième tour doit être admis pour permettre ainsi au peuple sénégalais de s’exprimer ;

14/- CONSIDERANT que Monsieur Demba DIA, tête de liste de la coalition des ALLIES DU PEUPLE invoque le même argument ;

15/- CONSIDERANT qu’il n’existe aucune disposition ni dans la Constitution, ni dans le Code électoral, qui fait du faible taux de participation une condition de non validité du scrutin ou d’organisation d’un deuxième tour ; que ce moyen ne saurait prospérer ; Sur la répartition des restes pour l’attribution des sièges

16 /- CONSIDERANT que Madame Ndéla DIOUF, candidate, tête de liste du parti TAXAWU ASKANWI, prétend que le principe de la parité exige que la seule femme tête de liste et candidate uniquement au scrutin proportionnel doit bénéficier d’un siège par application du système du plus fort reste ;

17 /- CONSIDERANT que Monsieur Demba DI A candidat de la CAP 21 affirme que l’ampleur de l’abstention a faussé le jeu démocratique justifiant ainsi l’application du même principe à son profit ;

18/- CONSIDERANT que la parité s’applique exclusivement au moment de la confection des listes des candidats ; que la règle du plus fort reste ne concerne que la répartition des sièges ;

19/- CONSIDERANT que ni la parité, ni l’abstention ne constituent des critères de répartition de sièges ; que ces moyens ne peuvent être retenus ;

Sur le grief tiré de la convocation du corps électoral et de la distribution des cartes d’électeurs

20/- CONSIDERANT que Madame Ndéla DIOUF, candidate, tête de liste du parti TAXAWU ASKANWI demande l’annulation du scrutin au motif que le décret de convocation des électeurs n’a pas été publié ; que le retrait total des cartes n’a pas été effectué malgré la distribution exceptionnelle prévue par l’article R 42 du Code électoral ;

21/CONSIDERANT que ce moyen manque en droit ;

DÉCIDE

En la forme :

1) Ordonne la jonction de toutes les requêtes ;

2) Déclare irrecevables Les requêtes de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR ;

3) Déclare recevables les requêtes de Madame Ndéla DIOUF candidate du parti TAXAWU ASKANWI, de Mesdames Aïda GAYE, Ndèye GAYE et de Monsieur Mouhamadou GUEYE candidats du P.D.S, de Monsieur Pape DIOP candidat de BOKK GIS GIS et de Monsieur Demba DIA candidat de la CAP 21

Au fond

Rejette Lesdites requêtes

DÉCLARE

Les résultats définitifs du scrutin pour les élections législatives du 1er juillet 2012 des députés à l’Assemblée nationale s’établissent comme suit :

Électeurs inscrits : 5.368.783

Votants : 1.968.852

Bulletins nuls : 7.076

Suffrages valablement exprimés : 1.961.776

Quotient national : 32.696

Ont obtenu :

RASSEMBLEMENT DES ECOLOGISTES DU SENEGAL (RES-LES VERTS) 11 783

DEMOCRATIE CITOYENNE (DC) 5 130

PARTI TAXAWU ASKAN WI(PETAW) 8 107

PARTI POUR LA VERITE ET LE DEVELOPPEMENT (PVD) 48 553

MOUVEMENT PATRIOTIQUE SENEGALAIS FAXAS (MPS/FAXAS) 21. 868

SYNERGIE POUR LE PROGRES ET LA DEMOCRATIE 7 326

PARTI SOCIALISTE AUTHENTIQUE (PSA) 9 577

MOUVEMENT REPUBLICAIN POUR LE SOCIALISME ET LA DEMOCRATIE (MRDS) 70. 655

COALITION "SALAM" 10. 855

ALLIANCE DEMOCRATIQUE "PENCOO" 14. 841

UNION POUR LE RENOUVEAU DEMOCRATIQUE (URD) 21. 964

COALITION DES ALLIES DU PEUPLE POUR RELEVER LES DEFIS DU 21-EME SIECLE 6717

AND-JËF/PARTI AFRICAIN POUR LA DEMOCRATIE ET LE SOCIALISME 15. 889

CPJE NAY LEER 20. 762

MOUVEMENT CITOYEN POUR LA REFONDATION NATIONALE "BES DU ÑAKK" 113. 321

COALITION BOKK GISS GISS 143. 180

COALITION "AND TAXAWAL ASKAN WI" 12. 922

PARTI DEMOCRATIQUE SENEGALAIS (PDS) 298. 846

COALITION "LII DAL NA XEL" 9 216

PARTI DE L’EMERGENCE CITOYENNE TEKKI 20. 671

"DEGGO SOUXALI TRANSPORT AK COMMERCE" 18. 859

COALITION ’’WALLU ASKAN SENEGAL" 12. 044

COALITION "LEERAL" 17. 791

COALITION "BENNO BOKK YAKAAR" 1. 040. 899

1- Au scrutin majoritaire départemental

BENNO BOKK YAAKAAR

Moustapha DIAKHATE

Penda SECK DIENG

Doudou ISSA NIASSE

Ndéye Fatou DIOUF

PAPA DIALLO dit ZATOR Mbaye

Ndeye Maguette DIEYE

Alioune Badara DIOUF

AWA SOW

Seydina FALL

Ibrahima LO

Awa NIANG

Idrissa DIALLO

Aïssatou SABARA

Samba C. DIAMAN BATHILY

Salimata KORERA

Souleymane NDOYE

Ouleye DIAOU

PAPA ABDOU KHADIR MBODJI

MADJIGUENE FALL

MAGUETTE TALL

CHEIKH SECK

EL HADJI FALILOU MBACKE

MAME KHARY MBACKE

OMAR DIAKHATE

AMY CHEIKH DIOP

ABDOULAHAT SECK

AISSATOU DIOUF

PAPA BIRAM TOURE

BABACAR DIAME

ADAMA SYLLA

CHEIKH DIOP DIONNE

FALLOU FALL

ELHADJI MANGANE

NAFI NDIOGOU

CHEIKH NDIAYE

MAMADOU MOUSTAPHA NDIAYE

MOUHAMED KHOURAICHI NIASS

THIANE SAKHO

ALIOU KEBE

KHOREDIA SANE

ELHADJI MAMDOU SALL

SADIO DANSOKHO

ALPHA BALDE

AIYATOU TAIBOU BALDE

INTHY BOIRO

AMADOU TIDIANE TALLA

MARIAMA DIALLO

SANGONE SALL

SEYNABOU DIENG

ADAMA SOW

MINGUE LAM

MBERY SYLLA

ANTA SARR

MAMADOU SADIO DIALLO

MAIRAME KANE

SEYDOU DIALLO

COUMBA HAMIDOU DEME

ALIOU DEMBA SOW

AMADOU MAME DIOP

AMINATA MBAYE

MOUSSA ABDOUL THIAM

AISSATA TALL

AMINATA GUEYE

AHMADOU DIA

ELHADJI AMATH CISSE

MARIAMA MANE

BAKARY DANFA

BOUBACAR VILLIEMMBO BIAYE

KHADY MANE

IBRAHIMA BABA SALL

BINTOU DIAKHO

DJIMO SOUARE

OUMAR SY

NDIOLE DIOUF

MAME BALLA LO

DIYA KANTE

OUSMANE TANOR DIENG

SIRA NDIAYE DIOUF

GARMY FALL

MAMADOU FAYE

CHEIKH TIDIANE DIOUF

AISSATOU BAMBADO SALL

IBRAHIMA SANE

OULIMATA MANE

AIME ASSINE

MAMADOU BADJI

ARAMATOULAYE DIATTA

PARTI DEMOCRATIQUE SENEGALAIS

MOUHAMAD DIENG

NAFY NGOM

MAMADOU CISSE

2- Au scrutin de liste nationale

BENNO BOKK YAKAAR

MOUSTAPHA NIASSE

AWA GUEYE

MOUSTAPHA CISSE LO

YETTA SOW

SAMBA KOITA

AISSATA DAOUDA DIA

DJIBRIL WAR

AISSATOU SOW DIAWARA

OUMAR SARR

THILLO SARR

MOUHAMED DIEDHIOU

KHARY DIAW

MOUHAMADOU NGOM

KATY CISSE

BARTHELEMY TOYE DIAS

MAGATTE MBODJ

ABDOU MBOW

MOUSLY DIAKHATE

CHEIKH TIDIANE NDIAYE

AMINATA DIALLO

THIERNO BOCOUM

MARIE THERESE AIDA SECK

SAMBA DIOULDE THIAM

YAYE NDAO DIOP

DAOUDA DIA

NDEYE LUCIE CISSE

SAMBA DEMBA NDIAYE

AWA DIAGNE

MAR DIOUF

HAOUA DIA

ABDOU NDIAYE

NDEYE DIEYNABA NDIAYE

PARTI DE LA VERITE POUR LE DEVELOPPEMENT

CHEIKH AHMADOU KARA MBACKE

SOKHNA DIENG

COALITION BOKK GIS GIS

PAPA DIOP

KHADIDIATOU DIEDHIOU

MAMADOU SECK

SEYNABOU WADE

AJ/PADS

MAMADOU DIOP DE CROIX

URD

DJIBO KA

DEGGO SOUXALI TRANSPORT AK COMMERCE/ ALASSANE NDOYE

ALASSANE NDOYE

MOUIVEMENT PATRIOTIQUE DU SENEGAL / FAXAS

SERIGNE KHADIM THIOUNE

MOUVEMENT CITOYEN POUR LA REFONDATION NATIONALE (BES DU NAAK)

EL HADJI MANSOR SY

ELENE MARIE NDIONE

CHEIKHOU OUMAR SY

NDEYE AWA MBOJ

PARTI DE L’EMERGENCE CITOYENNE (TEKKI 2012)

MAMADOU LAMINE DIALLO

PARTI DEMOCRATIQUE SENEGALAIS

OUMAR SARR

FATOU THIAM

SOULEYMANE NDENE NDIAYE

AWA DIOP

ELH.OUSMANE ALIOUNE NGOM

AISSATOU MBODJI

MAMADOU LAMINE THIAM

WORE SARR

MODOU DIAGNE

MOUVEMENT DE LA REFORME POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL (M.R.D.S)

MBAYE NIANG

MAME MBAYAME GUEYE DIONE

COALITION “LEERAL”

ELHADJI MOUSTAPHA DIOUF

CONVERGENCE PATROTIQUE POUR LA JUSTICE ET L’EQUITE

DEMBA DIOP

La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée sans délai au journal officiel.

Délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du jeudi 12 juillet 2012 à laquelle siégeaient :

Messieurs : - Cheikh Tidiane DIAKHATE, Président

• Isaac Yankhoba NDIAYE, Vice-Président

• Chimère Malick DIOUF, Membre

• Mohamed SONKO, Membre

• Malick DIOP, Membre

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en Chef ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-Président, les autres membres et le Greffier en Chef.

Le Président : Cheikh Tidiane DIAKHATE

Le Vice-Président : Isaac Yankhoba NDIAYE

Membres : Chimère Malick, DIOUF, Mohamed SONKO, Malick DIOP

Greffier en Chef : Maréma DIOP

Conseil des ministres du 12 juillet 2012

Conseil des ministres du 12 juillet 2012

Le Conseil des ministres s’est réuni le jeudi 12 juillet 2012, à 10h, au Palais de la République sous la présidence de son Excellence, Monsieur Macky SALL, président de la République.

Dans sa communication, le chef de l’Etat a commencé par souligner que la volonté de changement, confirmée par les Sénégalais à l’occasion des élections législatives du 25 mars 2012, renforce davantage l’exigence, pour le Gouvernement, d’apporter des réponses aux attentes des populations.

A ce titre, il a demandé aux membres du Gouvernement de s’inscrire dans une nouvelle gouvernance institutionnelle et administrative qui appelle à des efforts encore plus soutenus, à une plus grande célérité dans la gestion des activités et au traitement des dossiers.

Dans ce cadre, le président de la République a insisté, en particulier, sur la nécessité de veiller à une bonne circulation de l’information entre, d’une part, les départements ministériels eux-mêmes et, d’autre part, entre les ministères, la Primature et la Présidence de la République.

Le chef de l’État a demandé l’instauration d’une plus grande synergie d’ensemble, indispensable pour une meilleure cohérence de l’activité gouvernementale et un meilleur suivi des actions, en ce qui concerne notamment la conception des projets de textes législatifs ou réglementaires, ainsi que l’élaboration des projets, leur exécution et leur évaluation.

Pour clore ce chapitre, le président de la République a fortement souhaité qu’une attention toute particulière soit accordée au traitement du courrier et aux rapports entre l’Administration et les usagers du service public en termes d’accueil et de traitement de leurs demandes ; il a, par ailleurs, rappelé que l’usager du service public, ainsi que l’exige la bonne gouvernance, a toujours droit à une réponse.

Poursuivant sa communication, le chef de l’Etat a porté à la connaissance du Conseil qu’il a effectué du 5 au 10 juillet 2012, une visite officielle en France à l’invitation du Président François Hollande.

Le chef de l’Etat a précisé qu’au cours de son séjour, il s’est entretenu avec son homologue français de questions d’intérêt commun concernant, notamment, la coopération bilatérale, les prochaines consultations sur le document-cadre de partenariat franco-sénégalais, la situation au Mali, le prochain Sommet de la Francophonie.

Il a adressé ses remerciements au président de la République française pour l’accueil qui lui a été réservé, pour la qualité de la visite et pour la célérité avec laquelle la première tranche de l’aide budgétaire de 130 millions d’euros a été décaissée.

Il a également précisé qu’il a saisi cette occasion pour recevoir en audience plusieurs ministres du Gouvernement français.

Le séjour du Chef de l’Etat en France lui a, en outre, donné l’opportunité de rencontrer la communauté sénégalais établie dans plusieurs pays européens.

A la suite du président de la République, le Premier ministre a, au nom du Gouvernement, adressé ses félicitations au président de la République pour le succès de sa visite en France, visite qui a permis de consolider les relations traditionnelles de coopération entre nos deux pays.

Au titre de ses activités gouvernementales, le Premier ministre a fait savoir au Conseil qu’il a présidé, le jeudi 5 juillet 2012, le second Conseil interministériel sur l’organisation du pèlerinage à la Mecque 2012, à la suite de celui tenu le 16 mai 2012.

Le Premier ministre a précisé qu’au cours de ce Conseil, une évaluation exhaustive de l’état d’exécution des directives de la réunion du 16 mai 2012 a été faite et que, de manière globale, des avancées ont pu être notées sur plusieurs questions, notamment le recrutement du personnel d’encadrement, le transport aérien, l’hébergement et l’ouverture du bureau du pèlerinage.

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de l’exécution de la matrice d’actions pour la prévention et la lutte contre les inondations pour l’hivernage 2012, le Premier ministre a visité, le samedi 7 juillet 2012, quatorze sites inondables de la banlieue de Dakar, en compagnie du Ministre de l’Intérieur et des ministres chargés de l’Assainissement, de l’Ecologie et du Budget.

Poursuivant sa communication, le Premier ministre a fait savoir au Conseil que, dans le cadre de la Commission de surveillance des frontières, il a présidé une réunion technique, le vendredi le 06 juin 2012, sur la question de la sécurité et de la surveillance de nos frontières, en présence de l’ensemble des services concernés par la gestion et le contrôle des points d’entrée sur le territoire.

Toujours dans le cadre de ses activités gouvernementales, le Premier ministre a indiqué qu’il a présidé, le mardi 10 juillet 2012, deux comités interministériels consacrés à l’organisation de la régulation des marchés des tomates et des oignons.

Le Premier ministre a saisi l’occasion que lui a été offerte par l’inauguration, le 11 juillet 2012, du siège du Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature, pour magnifier la qualité de la coopération entre le Sénégal et le Royaume des Pays-Bas qui a contribué au financement de la construction de ces bureaux.

Le Premier ministre a ensuite fait savoir qu’il a présidé la quatrième édition du Salon international de la santé et du matériel médical.

Pour clore sa communication, le Premier ministre a indiqué qu’il a, le mercredi 11 juillet 2012, présidé en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, des responsables du Ministère des Infrastructures et des Transports et ceux de l’APIX, une réunion technique sur le programme prioritaire d’entretien routier et le projet de prolongement de l’autoroute à péage sur le tronçon Diamniadio-AIBD.

A la suite des communications du chef l’État et du Premier ministre, les ministres interpelés ou concernés par les questions abordées ont apporté les réponses et les éclaircissements demandés ou rendu compte des activités de leur département. En particulier, le Ministre de l’Agriculture et de l’Équipement rural a informé le Conseil de l’évolution de la campagne agricole et des risques d’invasion acridienne qui ressortent des informations obtenues sur la formation d’essaims dans des pays voisins.

Tirant les conclusions des débats, le président de la République a, en ce qui concerne le pèlerinage aux lieux saints de l’Islam, demandé au Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, de veiller à la bonne préparation et à l’exécution correcte et diligente des décisions arrêtées, en développant une bonne opération de communication et de formation en direction des futurs pèlerins.

Il l’a également instruit d’évaluer le pèlerinage 2012 dès le retour des pèlerins afin d’en tirer tous les enseignements, d’engager, dès le mois de janvier 2013, toutes les procédures pour une organisation efficace et efficiente du pèlerinage de l’année prochaine.

Concernant la surveillance des frontières, le chef de l’Etat a demandé la tenue d’une seconde réunion interministérielle qui permettra, sur la base des analyses déjà faites, d’arrêter les décisions et programmes propres à renforcer la surveillance de nos frontières.

A ce titre, il a donné des instructions pour accroitre le niveau de vigilance et développer les synergies entre les services concernés par l’engagement de patrouilles mixtes.

Évoquant les risques d’invasion de criquets, il a demandé une mise en alerte des services concernés pour une activation rapide du programme national de lutte antiacridienne.

Le président de la République a, enfin, instruit qu’un traitement particulier soit réservé aux militaires invalides de guerre et a insisté sur le respect et l’application de la loi fixant le régime des emplois réservés au invalides de guerre de moins de quarante ans, disposant d’une aptitude résiduelle à travailler.

Le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

• Monsieur Etienne TURPIN, Administrateur civil principal de classe exceptionnelle, matricule de solde n° 508510/L, est nommé Secrétaire général du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, en remplacement de Monsieur Alioune Badara MBENGUE, appelé à d’autres fonctions ;

• Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane NDOUR, Magistrat, matricule de solde n° 601624/A, précédemment Substitut général par intérim près de la Cour d’Appel de Dakar, est nommé Secrétaire général du Ministère de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l’Emploi, en remplacement de Monsieur Alioune Badara WAGUE ;

• Monsieur Mouhamadou Moustapha THIOUNE, Administrateur civil, matricule de solde n° 608875/H, est nommé Directeur de Libertés publiques à la Direction générale de l’Administration territoriale du Ministère de l’Intérieur ;

• Monsieur Abdoulaye NOBA, Administrateur civil, matricule de solde n° 600799/A, est nommé Directeur des Ressources humaines et matérielles à la Direction générale de l’Administration territoriale du Ministère de l’Intérieur ;

• Monsieur Amadou DEME, Administrateur civil principal de classe exceptionnelle, matricule de solde n° 378205/C, est nommé Directeur des Affaires générales à la Direction générale de l’Administration territoriale du Ministère de l’Intérieur ;

• Monsieur Cheikh Sadibou DIA, Administrateur civil, matricule de solde n°514438/A, est nommé Directeur du Partenariat avec les organisations non gouvernementales à la Direction générale de l’Administration territoriale du Ministère de l’Intérieur ;

• Monsieur Ibrahima Ismaël NDIAYE, Administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon, matricule de solde n°624566/C, est nommé Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement au Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, en remplacement de Madame Magatte Lo BODIAN, appelée à d’autres fonctions ;

• Monsieur Abdoul Alpha DIA, Docteur en Sciences économiques, Enseignant Chercheur à l’Université de Bambey, matricule de solde n° 410039/C, est nommé Directeur général de l’Agence de Développement local, en remplacement de Monsieur Arona BA ;

• Monsieur Abdoulaye DIOP, Ingénieur des Travaux des Parcs nationaux de Classe exceptionnelle, titulaire d’un Master II en Foresterie et Environnement, matricule de solde n° 383557/I, est nommé Directeur des Aires maritimes communautaires, protégées au Ministère de l’Écologie et de la Protection de la Nature ;

• Monsieur Babacar BEYE, Ingénieur économiste-statisticien, est nommé Chef du Bureau économique à l’Ambassade du Sénégal à Washington, en remplacement de Monsieur Mountaga GUEYE, appelé à d’autres fonctions.